Amendement n° 259
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les revenus du capital (dividendes, épargne salariale) aux cotisations sociales au-delà de 3 SMIC pour financer la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'équité de financement de la Sécurité sociale en transformant des revenus du capital (actuellement soumis à un taux réduit ou forfaitaire) en revenus soumis au droit commun, tout en tentant de sanctuariser le pouvoir d'achat des travailleurs modestes par l'instauration d'un seuil de déclenchement.
L'amendement propose de lever l'exonération partielle de certains revenus du capital (dividendes, PEE, PERCO, intéressement, participation) en les assujettissant au taux de droit commun des cotisations sociales, mais uniquement pour les bénéficiaires dont les revenus dépassent 3 SMIC. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de la « richesse » : l'auteur cherche à élargir l'assiette de financement de la protection sociale sans toucher aux classes moyennes, tandis que l'opposition (majorité et RN) dénonce une mesure qui frapperait les cadres moyens et les millions de salariés bénéficiant de l'épargne salariale, jugeant le seuil de 3 SMIC trop bas pour viser les « ultra-riches ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC.
Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros.
Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards d’euros en 2023.
Ces compléments de salaire échappent aujourd’hui en partie au financement de la protection, car leur sont appliqués un taux réduit par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales (« forfait social »).
Il est donc proposé de revenir sur cette exemption, mais uniquement pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC ; ce afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui toucheraient ces sommes
Tel est l’objet du présent amendement.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 259.
Madame la ministre, nous avons un problème. Nous avons décidé tous ensemble d’exonérer de cotisations les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il manque donc 960 millions d’euros à l’équilibre de ce PLFSS.Depuis plusieurs heures, nous examinons des options pour dégager des ressources. Aucune n’a été votée. Pire, à l’instant, vous venez d’aggraver le besoin de financement en votant 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires. C’est pourquoi nous devons être inventifs et constructifs.
Bravo !
Nos amendements tendent à soumettre aux cotisations sociales les compléments de salaire – versements de dividendes, plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), PEE, participation et intéressement – des personnes qui ont un haut niveau de revenu.Les amendements précédents avaient un rendement de 12 milliards et touchaient la participation et l’intéressement dès le premier euro, alors que le montant moyen de la participation est de 1 600 euros. Je suis prêt à discuter du seuil de cette mesure – pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois, ou quatre, smics – qui dégagerait des ressources pour la sécurité sociale sans porter atteinte au principe de partage de la valeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois vous avouer qu’il ne manque pas que 960 millions !
En citant ce chiffre, je raisonnais par rapport à l’article !
Nous avons pris des décisions collectives qui représentent des sommes importantes, comme le montre le décompte que je vous ai communiqué. En réalité, le déficit sera plus important.
Vous êtes bien dispendieux, à droite ! (Sourires.)
Nous n’avons même pas encore parlé des articles 9 et 45 bis, en particulier de l’amendement du gouvernement sur les retraites.Votre amendement est cohérent avec la position que vous tenez depuis trois jours. Vous voulez augmenter les prélèvements sur d’autres formes de revenus, mais la participation et l’intéressement sont déjà soumis à un forfait social de 20 %, à une CSG de 9,2 %, que vous allez d’ailleurs augmenter à 10,4 %, et à une CRDS de 0,5 %. Faut-il aller encore plus loin ? Je pense que ce que nous avons fait hier est important et qu’il faut en rester là. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a bien un problème d’équilibre depuis ce matin. J’ai soutenu la proposition qui consistait à élargir les cotisations aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Il y en avait bien pour 950 millions – et maintenant, on se demande comment les récupérer.L’intéressement et la participation sont des politiques fortes et anciennes, auxquelles les salariés et certains groupes de l’Assemblée sont très attachés. Leur remise en cause pose donc question. La hausse du forfait social est peut-être envisageable, mais il ne faut pas oublier la CSG patrimoine, à laquelle votre groupe n’est pas étranger. Il m’est compliqué d’accepter cet amendement en tant que tel, mais je vous invite à explorer les pistes de travail proposées. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur Guedj – ou devrais-je dire « monsieur le ministre Guedj » ? –, à chaque fois que je vois un amendement qui porte votre nom, je me demande si c’est un amendement du groupe socialiste ou un amendement du gouvernement. On ne sait jamais trop quels sont les arbitrages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Vous nous proposez, une nouvelle fois, de nous en prendre à des millions de salariés. Certes, le seuil est au-dessus de trois smics, mais on est loin des ultrariches. Depuis des semaines, vous appelez à taxer ces derniers, mais là, vous visez beaucoup plus large ! Sont ciblés les intéressements, les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite, soit 13 millions de personnes. Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez ouverte au taux progressif sur ce sujet. J’aimerais bien en savoir plus.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’aime bien la philosophie de l’amendement Guedj, mais je pense qu’il faut ajuster son seuil. De nombreuses personnes qui gagnent trois smics – 5 400 euros –, comme l’a dit notre collègue du Rassemblement national. C’est un bon salaire, touché par des cadres moyens. Il y a aussi des gens qui gagnent 80 000 à 100 000 euros par mois. Ceux-là, s’ils ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales, je me demande ce qu’ils peuvent faire. Je pense qu’il faut viser une tranche plus élevée de revenus.
Sous-amendez mon amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 69 Contre 142
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)