Amendement n° AS46
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 50 les six alinéas suivants :
« VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire, mentionné au C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, est fixé comme suit :
« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 5,24 % ;
« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 5,01 %.
« Le taux différencié mentionné au même C dudit III est fixé comme suit :
« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;
« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des allégements fiscaux accordés aux laboratoires pour maximiser les recettes de l'État.
Intention : Renforcer la pression fiscale sur les grands laboratoires pharmaceutiques pour capter leurs profits au profit du financement de la recherche publique et du système de soin.
L'amendement cherche à annuler les concessions faites à l'industrie pharmaceutique (réduction de l'assiette, plafonnement de la contribution, décalage d'application). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de justice fiscale visant à financer la recherche publique par les profits des grands groupes, et une volonté gouvernementale de maintenir un « équilibre subtil » de calculs techniques pour ne pas déstabiliser le dispositif de contribution tel qu'il a été négocié.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.
Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.
En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.
Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.
Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS46 de Mme Élise Leboucher et AS188 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS46 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Il s’agit de revenir sur les reculs sénatoriaux concernant la contribution que doivent verser les laboratoires pharmaceutiques.
C’est un secteur très concentré dont le taux de profit est considérable et où la part de la valeur ajoutée consacrée à la recherche et développement diminue de façon constante. Dès lors que les grands groupes font peu de recherche et se reposent sur les les très petites, petites et moyennes entreprises, ils doivent s’acquitter d’une contribution. Celle-ci permettrait de mobiliser des moyens pour que le secteur public supplée à ce manque, notamment par le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche ou les laboratoires de recherche publics.
M. le rapporteur général. Ces amendements sont cohérents avec vos amendements précédents qui ont été rejetés. Dans un souci de cohérence, il convient donc de les rejeter également. L’article 10 repose sur un équilibre subtil où entrent le passage de l’assiette brute à l’assiette nette ou l’exclusion des génériques. Si on modifie un élément, il faut revoir le dispositif dans son ensemble.
Je ne suis pas en mesure de dire si les taux que vous proposez sont adaptés. Nous aurons l’occasion d’en débattre en séance. Par prudence, il convient de ne pas les modifier.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.