Amendement n° AS188
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 50 les six alinéas suivants :
« VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire, mentionné au C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, est fixé comme suit :
« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 5,24 % ;
« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 5,01 %.
« Le taux différencié mentionné au même C dudit III est fixé comme suit :
« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;
« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques pour financer la recherche publique, face à la volonté de maintenir l'équilibre budgétaire du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à taxer les profits excessifs des grands groupes pharmaceutiques pour réorienter ces ressources vers le secteur public de la recherche, tandis que le législateur (via le rapporteur) cherche à sanctuariser un compromis technique complexe pour éviter un effet de bord sur l'assiette fiscale.
L'amendement visait à accroître de 300 millions d'euros les recettes de l'Assurance maladie en relevant d'un point la contribution des laboratoires. L'enjeu dépasse la simple recette : il s'agit de compenser la baisse de l'investissement privé en Recherche & Développement par un financement public accru. Le rejet par le rapporteur général souligne que la loi cherche à préserver un « équilibre subtil » entre l'assiette de calcul (brute vs nette) et l'exclusion des génériques, craignant qu'une modification isolée ne déstabilise l'ensemble de l'architecture fiscale du secteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d'euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. C'est notamment l'effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement "supplémentaire", en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d'un montant M qui soit raisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d'euros supplémentaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS46 de Mme Élise Leboucher et AS188 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS46 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Il s’agit de revenir sur les reculs sénatoriaux concernant la contribution que doivent verser les laboratoires pharmaceutiques.
C’est un secteur très concentré dont le taux de profit est considérable et où la part de la valeur ajoutée consacrée à la recherche et développement diminue de façon constante. Dès lors que les grands groupes font peu de recherche et se reposent sur les les très petites, petites et moyennes entreprises, ils doivent s’acquitter d’une contribution. Celle-ci permettrait de mobiliser des moyens pour que le secteur public supplée à ce manque, notamment par le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche ou les laboratoires de recherche publics.
M. le rapporteur général. Ces amendements sont cohérents avec vos amendements précédents qui ont été rejetés. Dans un souci de cohérence, il convient donc de les rejeter également. L’article 10 repose sur un équilibre subtil où entrent le passage de l’assiette brute à l’assiette nette ou l’exclusion des génériques. Si on modifie un élément, il faut revoir le dispositif dans son ensemble.
Je ne suis pas en mesure de dire si les taux que vous proposez sont adaptés. Nous aurons l’occasion d’en débattre en séance. Par prudence, il convient de ne pas les modifier.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.