Amendement n° 950 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de la trajectoire professionnelle, des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le décret à intégrer le genre et les parcours de carrière pour corriger l'inégalité de reconnaissance des maladies.
Intention : L'auteur cherche à briser le modèle de reconnaissance « standardisé » (basé sur un métier unique et une exposition longue) qui pénalise les femmes, pour imposer une lecture sociologique et biologique de la santé au travail. Le rejet souligne la tension entre une volonté de justice sociale (reconnaître les trajectoires hachées et les risques spécifiques) et une volonté de maintien d'une procédure médicale standardisée et dépolitisée (le diagnostic comme acte purement scientifique et non social).
L'amendement visait à transformer la méthode de diagnostic des maladies professionnelles en imposant la prise en compte des spécificités de genre (symptomatologie, exposition) et de la fragmentation des parcours professionnels (souvent plus marquée chez les femmes). Le rejet de cet amendement, alors que la rapporteure reconnaît la nécessité d'une approche genrée pour les *tableaux* de maladies, montre une volonté du législateur de cloisonner le problème : le genre doit influencer la liste des maladies et leurs conditions d'exposition, mais ne doit pas, selon l'exécutif et la commission, modifier les *modalités générales de diagnostic* qui doivent rester strictement fondées sur les données scientifiques universelles.
Objet
Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la Sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.
Selon la Cour des comptes, dans une enquête sortie en octobre 2025, sur la reconnaissance des maladies professionnelles depuis 2020, couvrant le régime général, le régime agricole et la fonction publique, les corrélations entre les maladies professionnelles et le métier, l’âge et le sexe, devraient être étudiées de manière plus approfondie.
Selon la Cour : « Dans une perspective de gestion du risque et d’orientation des politiques de prévention, il serait utile que la Cnam conduise d’autres analyses approfondies, prenant en compte le genre, la profession et le secteur d’activité pour mieux mettre en relation les maladies professionnelles, d’une part, et les risques professionnels auxquels les hommes et les femmes sont exposés dans le secteur privé, d’autre part. ». La Cour dévoile en effet que la procédure actuelle par les tableaux ne permet pas de prendre correctement en compte les trajectoires professionnelles des femmes et amenait ainsi plus systématiquement à un refus de reconnaissance de leur maladie professionnelle : « À l’examen du processus de reconnaissance, il s’avère que la moitié (51 %) des victimes suivies par le groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle et environnementale dans le Vaucluse (Giscope 84) ont été orientées vers une déclaration de maladie professionnelle, avec un accompagnement social. À chaque étape, le Giscope 84 a constaté que les femmes obtenaient plus difficilement une reconnaissance de leur maladie professionnelle que les hommes. Un constat identique a été fait par le groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle en Seine‑Saint‑Denis (Giscop 93), qui a étudié le parcours de 1 290 patients atteints de cancers des voies urinaires grâce à des entretiens. Parmi eux, 78 % des hommes et 46 % des femmes ayant fait une déclaration de maladie professionnelle ont obtenu la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur pathologie. (…) La consultation de victimes par la Cour semble également faire apparaître une corrélation entre le genre de la victime et la modalité d’obtention (via un tableau ou via le système complémentaire) de la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle, le taux de refus apparaissant plus élevé pour les pathologies présentées par des femmes au titre de la procédure des tableaux. ».
Cela est notamment dû au fait que « Les tableaux de maladies professionnelles existants ne permettent pas de reconnaître les pathologies liées à des expositions multiples successives ou simultanées à des facteurs de risques différents, car ils sont conçus selon le principe d’une exposition pendant au moins dix ans à une seule nuisance, correspondant à un métier. Or, de nombreuses trajectoires professionnelles sont fractionnées, avec de multiples changements de poste et d’employeurs, voire de l’emploi intermittent, notamment chez les femmes, multipliant ainsi les expositions diverses. ».
Selon un rapport du Sénat en 2022, les risques professionnels restent sous‑estimés et méconnus chez les femmes : « Les femmes et les risques auxquels elles sont exposées au cours de leur parcours professionnel sont encore bien trop souvent invisibles. Elles pâtissent d’un double phénomène : – d’une part, une minimisation de leur charge de travail, de la pénibilité de leurs tâches, des risques plus silencieux auxquels elles font face, ainsi que des difficultés et de la précarité de leurs conditions de travail ; – d’autre part, d’une méconnaissance des risques auxquels elles sont exposées, différents de ceux de leurs homologues masculins, en raison principalement d’une ségrégation professionnelle persistante. ». Concernant la ségrégation professionnelle, les métiers féminins sont par exemple particulièrement exposés à des agents chimiques. Ainsi, le Giscop 93 a mis en évidence une combinaison d’expositions à des agents biologiques et à des polluants organiques liés à des activités de soin ou de nettoyage, dans lesquelles les femmes sont beaucoup plus représentées que les hommes. De son côté le Giscop 84 a mis en évidence l’utilisation de sept agents cancérogènes dans les produits de nettoyage ainsi qu’une exposition à l’amiante soulevée par les brosses de nettoyage.
Et, même au sein de catégories socioprofessionnelles identiques exposées à des risques similaires, les femmes développent des maladies spécifiques qui doivent être correctement prises en compte. Ainsi, selon une étude de 2018 de l’INSERM, si le travail de nuit augmente les risques de contracter un cancer colorectal et de la prostate, « le risque de cancer du sein augmente de 26 % en cas de travail de nuit chez les femmes non ménopausées ».
Ainsi, l’article 39 du présent projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles.
Le présent amendement prend acte du fait que les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels, que des risques similaires peuvent provoquer des pathologies spécifiques et que les tableaux actuels ne permettent pas non plus de prendre en compte les trajectoires professionnelles hachées des femmes.
En conséquence, il propose de préciser que ce décret devra tenir compte de la trajectoire professionnelle et intégrer les différences d’exposition et de symptomatologie entre les personnes selon le genre.
Cette demande n’entraîne aucune charge nouvelle, elle permettra d’assurer une égalité réelle dans l’accès à la reconnaissance et à la réparation des maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 950, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de la trajectoire professionnelle, des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.
Selon la Cour des comptes, les corrélations entre les maladies professionnelles et le métier, l’âge et le sexe devraient être étudiées de manière approfondie. La Cour révèle en effet que la procédure actuelle, fondée sur les tableaux, ne permet pas de prendre correctement en compte les trajectoires professionnelles des femmes et entraîne ainsi plus systématiquement un refus de reconnaissance de leurs maladies professionnelles.
D’ailleurs, selon un rapport du Sénat, les risques professionnels restent sous-estimés et méconnus chez les femmes.
Même au sein de catégories socioprofessionnelles identiques, exposées à des risques analogues, les femmes développent des maladies spécifiques, qui doivent être correctement prises en compte. Selon une étude de l’Inserm, si le travail de nuit augmente les risques de contracter un cancer de la prostate ou colorectal, il accroît aussi le risque de cancer du sein de 26 % chez les femmes non ménopausées. Cela concerne, par exemple, les infirmières de nuit.
Avec le présent amendement, nous prenons acte que les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels, que des risques semblables peuvent provoquer des pathologies spécifiques et que les tableaux actuels ne permettent pas de prendre en compte les trajectoires professionnelles, notamment quand elles sont hachées, des femmes.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 987 rectifié et 950 ?
rapporteure. La commission a émis une demande de retrait de l’amendement n° 987 rectifié, puisqu’il est globalement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 39.
En effet, cet amendement tend à actualiser les modalités de diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur les tableaux. L’article, quant à lui, renvoie leur définition à un décret en Conseil d’État, et non aux tableaux eux-mêmes. Compte tenu du délai nécessaire à l’actualisation de ces derniers, la rédaction de l’article 39 semble plus opportune.
Quant à l’amendement n° 950, pour avoir été rapporteure du rapport Santé des femmes au travail : des maux invisibles, auquel vous avez fait allusion, ma chère collègue, je mesure la nécessité de renforcer l’approche genrée dans la réflexion sur les maladies professionnelles. Cela concerne au premier chef la liste des pathologies reconnues sur les tableaux et les conditions d’exposition exigées.
Pour autant, une telle approche n’a pas lieu d’être pour ce qui concerne les modalités générales d’établissement du diagnostic, qui ne sont que très rarement dépendantes du genre ou de la trajectoire professionnelle. Le décret en Conseil d’État devrait en effet se borner à renvoyer aux recommandations des autorités sanitaires et des sociétés savantes en matière de diagnostic de telle ou telle pathologie.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement n° 987 rectifié vise à compléter les tableaux de maladies professionnelles par des décrets précisant l’objectivation des pathologies au travers d’examens diagnostiques.
Je précise toutefois que, pour les maladies figurant dans un tableau des maladies professionnelles, l’article 39 vise à simplifier les conditions requises pour la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies.
La mesure prévoit ainsi la fixation de modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie par un décret en Conseil d’État. Ce dernier, qui entrera en vigueur avant le 30 septembre 2026, précisera que les maladies professionnelles sont, lorsque cela se révèle nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science.
Une telle formulation représente une avancée pour les victimes de maladies professionnelles, car elle permet l’adaptation des modalités de reconnaissance de ces pathologies aux progrès techniques et scientifiques via une actualisation des tableaux de maladies professionnelles comportant des dispositions obsolètes.
Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous inviterai à voter l’article 39.
L’amendement n° 987 rectifié étant satisfait, j’invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 706, présenté par Mme la rapporteure, vise à soumettre aux partenaires sociaux, pour avis, le décret relatif aux modalités générales de diagnostic.
Je tiens à rappeler l’attachement du Gouvernement à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l’ensemble des questions qui les concernent, en particulier s’agissant de la gouvernance paritaire de la branche AT-MP.
À cet égard, le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) est bien consulté sur le projet de décret auquel renvoie l’article 39 pour déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic de ces maladies. Cet organe consultatif participe à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Son collège des partenaires sociaux comporte un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs.
Je comprends néanmoins votre volonté d’expliciter dans la loi l’existence de cette consultation des partenaires sociaux, laquelle correspond à la pratique actuelle et à la méthode du Gouvernement, attaché au dialogue social.
Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 706.
En ce qui concerne l’amendement n° 707, la mesure proposée par le Gouvernement repose sur le constat que les tableaux des maladies professionnelles intègrent, pour certaines maladies, des exigences tenant aux conditions de diagnostic, ce qui pose certaines difficultés de mise en œuvre.
Vous proposez donc que le décret, qui entrera en vigueur avant le 30 septembre prochain, précise que les maladies professionnelles sont, lorsque cela s’avère nécessaire, diagnostiquées par des examens conformes aux données acquises de la science, ce qui permettra de garantir le recours à des examens pertinents au regard du diagnostic recherché.
Votre amendement est donc parfaitement cohérent avec la démarche poursuivie par le Gouvernement, et je suis prêt à donner la garantie, inscrite au niveau de la loi, que le décret sera élaboré au regard des connaissances scientifiques établies. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Concernant, enfin, l’amendement n° 950, il convient de rappeler que le ministère du travail est très attaché aux mesures qui visent à préserver la santé et la sécurité des travailleurs en englobant les spécificités liées au genre. Ainsi, la réglementation du code du travail permet de prévenir les atteintes à la santé des femmes par des approches genrées d’évaluation et de gestion des risques à l’échelle des entreprises.
S’agissant de la prévention des risques professionnels, le quatrième plan santé au travail n° 4 érige les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux en risques prioritaires. Or les femmes y sont particulièrement exposées.
En ce qui concerne la réparation des risques professionnels, de premières avancées sont à souligner, en particulier pour les femmes, avec la publication d’un tableau sur le cancer de l’ovaire lié à l’exposition aux poussières d’amiante. En outre, sur la demande de la direction générale du travail, l’Anses travaillera dès que possible, sur les expositions professionnelles des femmes, dans le cadre de ses prochains rapports d’expertise.
La mesure envisagée permettra d’assurer l’adaptation des modalités de reconnaissance des pathologies professionnelles en fonction du genre, le renvoi à la Haute Autorité de santé et aux sociétés savantes garantissant la prise en compte du sexe des patients. L’ajout de la mention proposée est par conséquent inutile.
C’est la raison pour laquelle cet amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Vous m’avez convaincue, monsieur le ministre, de retirer mon amendement n° 987 rectifié, en raison des références que vous avez mentionnées.
En revanche, je maintiendrai l’amendement n° 950, car je l’ai déposé à la suite de l’interpellation d’un responsable de la CFDT, experte sur la branche AT-MP. Si l’intention sous-tendant l’article 39 est louable, je crains qu’elle ne laisse pas mon amendement pleinement satisfait. Je préfère donc maintenir l’amendement n° 950. Peut-être l’organisation syndicale qui m’a sollicitée se satisfera-t-elle de votre réponse.
Je retire donc l’amendement n° 987 rectifié, madame la présidente.
L’amendement n° 987 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 706.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 707.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 950.