Amendement n° AS953
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de faciliter la création d'officines dans les petites communes désertées, par crainte de fragiliser l'équilibre économique du maillage actuel.
Intention : Verrouiller le système de répartition actuel pour protéger la viabilité économique des pharmacies existantes en évitant toute nouvelle concurrence dans des zones déjà fragiles.
L'amendement visait à supprimer une disposition autorisant la création d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu leur dernier point de vente. L'auteur soutient que la création est une illusion économique dans ces zones et que le risque est de déstabiliser les pharmacies voisines. Le rejet de l'amendement par la commission montre que le législateur refuse de fermer la porte à une éventuelle relance entrepreneuriale, préférant maintenir une option de secours (le « miracle économique » évoqué par le rapporteur) plutôt que de sanctuariser l'impossibilité de réouverture.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu'elles ne parvenaient pas à survivre. Dans ce contexte, des créations d’officines nous paraissent illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage existant et des officines à proximité. Veillons à préserver un système de répartition qui fonctionne globalement sur l’ensemble du territoire. L’installation des officines fait l’objet d’une réglementation qui a, jusqu'à présent, fait ses preuves. La priorité est aujourd’hui de sauvegarder ce maillage en renforçant les équipes pharmaceutiques des officines présentes dans ces territoires isolés et en ne fragilisant pas leur équilibre économique.
Au surplus, cette mesure ne semble pas relever d'un PLFSS et pourrait être considérée comme un cavalier social.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS953 de Mme Josiane Corneloup
Mme Josiane Corneloup (DR). Le réseau des pharmacies françaises est en recul constant : on compte 2 000 officines de moins qu’il y a dix ans et 4 000 de moins qu’en 2007 ; près d’une officine ferme ses portes chaque jour ouvré. Les fermetures sèches, c’est-à-dire sans repreneur, constituent une majorité inquiétante : 64,2 % ont fermé sans être reprises en 2023, contre 45 % en 2022.
L’alinéa 22 du présent article vise à permettre l’installation d’une officine par voie de création dans les communes de moins de 2 500 habitants, dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité. Il semble toutefois illusoire de vouloir créer des officines, sachant que celles qui ont fermé l’ont fait faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu’elles ne parvenaient pas à survivre. Mieux vaut préserver le maillage territorial actuel, en donnant la possibilité à celles qui existent de vivre correctement.
M. le rapporteur général. La viabilité économique des officines est une vraie question. Hier soir, nous avons adopté une mesure conférant au législateur la possibilité de fixer les remises sur les médicaments biosimilaires et les génériques, mais ce n’était pas suffisant.
Je partage votre scepticisme sur la disposition de l’article qui autorise la création d’officines dans les villes de moins de 2 500 habitants. La loi Valletoux de décembre 2023 a autorisé un dispositif expérimental donnant la possibilité de créer des antennes de pharmacie ; les premières commencent à se déployer mais je ne suis pas totalement convaincu. Ouvrir une antenne avec des horaires réduits, alors qu’il y a des problèmes de viabilité économique, n’est pas forcément une bonne solution. C’est pourquoi je vous propose d’attendre les résultats de l’expérimentation. À ce stade, je ne suis pas favorable à supprimer l’alinéa 22 : ne prenons pas le risque de bloquer la création d’une officine là où, par un miracle économique, entrepreneurial ou territorial, elle serait possible.
M. Philippe Vigier (Dem). Je ne soutiendrai pas cet amendement. Savez-vous comment ont évolué les conditions d’ouverture des pharmacies ? Auparavant, les règles étaient d’une pharmacie pour 2 000 habitants puis ce seuil a été porté à 5 000. Pour un regroupement de communes, l’ouverture d’une deuxième officine nécessite qu’il y ait au moins 7 500 habitants. Je connais des pharmacies dans des villages de moins de 2 500 habitants qui, grâce à un petit bassin de vie, fonctionnent très bien. La création ne serait-ce que d’une seule officine permet déjà de fournir un service aux habitants. Laissons l’expérimentation se dérouler et nous verrons dans un an ce qu’il en est.
La commission rejette l’amendement.