Amendement n° 1002 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 5125‑3 est ainsi modifié :
a) Le c du 2° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’ouverture d’une officine par voie de création, dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de création d'officines de 2500 à 1000 habitants en zone rurale pour lutter contre la désertification.
Intention : Favoriser l'accès aux soins dans les zones hyper-rurales en brisant le verrou démographique qui limite la création de pharmacies aux seules communes de plus de 2500 habitants.
L'amendement propose de durcir les conditions de création d'officines en zone FRR en abaissant le seuil de population, afin de permettre l'implantation de pharmacies dans des communes plus petites (1000 habitants au lieu de 2500). Le rejet de cet amendement, alors que des mesures similaires de facilitation avaient été discutées, révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la densité pharmaceutique, refusant d'élargir l'exception de création pour éviter une prolifération non maîtrisée, même au nom de l'attractivité rurale.
Objet
Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR), dans la continuité du Pacte de lutte contre les déserts médicaux.
En l’état actuel du droit, l’article L5125‑3 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le directeur de l’ARS d’autoriser la création d’une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2500 habitants situées en zones France ruralités revitalisation, si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise en amont.
Or, ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, dans les territoires « hyper‑ruraux » , des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg‑centre et de bassin de vie. Prohiber la création d’une officine de pharmacie dans ces communes, lorsqu’aucun transfert ou regroupement d’officine n’est envisagé, participe à l’accélération de leur perte d’attractivité et contribue à la désertification médicale en zone rurale.
Le présent amendement vise dès lors à baisser le seuil actuellement en vigueur à 1000 habitants, afin d’atténuer le déficit d’offre de soins dans les territoires ruraux les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un problème de cohérence. Lors du scrutin public sur l’amendement n° 1002 rectifié, nous avons rejeté, il y a quelques minutes, la possibilité de créer de nouvelles officines dans les communes d’au moins 1 000 habitants.
Si le sous-amendement n° 832 rectifié ter, qui tend à autoriser la création de nouvelles officines dans des communes de moins de 2 500 habitants, était adopté, de telles créations seraient permises dans les communes de moins de 1 000 habitants.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Je partage votre analyse, madame la rapporteure. Par l’amendement n° 1002 rectifié, mon collègue Bernard Delcros s’inscrivait dans une démarche tout à fait similaire à celle qui a présidé au dépôt du sous-amendement n° 832 rectifié ter par Mme Guillotin.