Amendement n° 79

Pour les parlementaires, les véhicules législatifs permettant d’essayer d’accroître un peu la justice fiscale et de donner un peu de pouvoir d’achat sont rares. C’est ce que nous essayons de faire avec cet amendement, qui vise notamment à diviser par deux le taux de la CSG pour certains salariés. En effet, la CSG étant prélevée sur les salaires, elle grève le pouvoir d’achat. Nous proposons ainsi de diminuer de moitié la CSG pour les salaires de moins de 2 000 euros et de compenser cette baisse par une augmentation de 10 points du taux de la CSG sur les revenus du capital perçus par les personnes aux salaires supérieurs à 3 000 euros, ce qui permet de protéger les petits épargnants. Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale et fiscale.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’une discussion commune !

Le débat ouvert par MM. Coquerel et Tanguy porte sur le caractère contraignant ou limitatif de la note. Pour notre part, nous cherchons simplement à porter à la connaissance de l’Assemblée les éléments qui nous font dire qu’en l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de cette dernière irait, je cite la note, « au-delà de 30 milliards d’euros ».Beaucoup nous demandaient quelle était notre estimation et ce qui se passerait sans loi de financement. En résumé, cette note dit simplement une chose que chacun peut comprendre et qui explique le temps que nous passons à débattre : avoir ou non une loi de financement change assez substantiellement notre capacité à piloter les dépenses de santé, à maîtriser les coûts du système de soins et, surtout, à accorder des moyens nouveaux à certaines priorités politiques. En démocratie, il semble d’ailleurs assez normal que le vote des députés ait un effet. Si le directeur de la sécurité sociale avait conclu que tout serait pareil, qu’un PLFSS soit adopté ou non, tous nos débats ne seraient qu’une vaste mascarade. Il est à mon avis utile que vous soyez informés du fait que votre action n’est pas fictive, que l’Assemblée n’est pas un théâtre.D’autre part, en réponse aux questions précises de M. le président de la commission des finances, je répète qu’il n’y a pas de cadre juridique de loi spéciale pour le financement de la sécurité sociale. Nous n’avons ni cadre jurisprudentiel ni interdiction légale d’agir. En revanche, il faut distinguer deux types de dépenses. Certaines sont obligatoires, comme le paiement des prestations sociales ou le remboursement des médicaments et de tout ce qui fonctionne avec la carte Vitale.D’autres sont liées à des ouvertures de crédits. Pour elles, le directeur de la sécurité sociale indique au premier ministre non pas qu’il est interdit de les engager mais qu’il est possible de ne pas les engager, voire qu’il est souhaitable de ne pas les engager si nous ne voulons pas laisser filer le déficit. Or nous ne le voulons pas, ce qui constitue une grande différence avec vous, monsieur Coquerel. Les dépenses que le directeur de la sécurité sociale liste comme pouvant ne pas être engagées pourraient l’être. Toutefois, cela signifierait que le déficit ne serait plus de 30 milliards d’euros mais monterait peut-être à 35, 36 ou 37 milliards, parce qu’en face de ces dépenses, il n’y aurait pas de recettes, pas de pilotage, pas de régulation.En résumé, nous avons des éléments juridiques – il n’existe pas de contrainte à voter une loi spéciale –, des éléments administratifs de responsabilité et des décisions politiques à prendre. Au gouvernement, nos devoirs sont la transparence et, surtout, la maîtrise des comptes. En effet, si les comptes ne sont pas maîtrisés, ce ne sont pas nous qui paierons mais nos enfants, nos petits-enfants et tous ceux qui viendront après nous.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?

Il concerne la bonne tenue des débat. Je vous demande quelques secondes pour clore le sujet.

Il n’a pas le droit de faire cinquante rappels au règlement !

Après la réponse de la ministre, je suis heureux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je suis désolée, monsieur le député, mais ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la ministre vous a répondu, ainsi qu’à M. Tanguy. Nous sommes allés au bout de ces échanges et nous poursuivons la discussion des articles. (MM. Daniel Labaronne et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 50.

Au risque de déranger, je voudrais bien que le Parlement se mette à écrire la loi plutôt que de commenter des notes dont je réprouve les parallèles juridiques effectués sous l’autorité du gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Dites-le aux collègues de votre groupe !

Arrêtez deux minutes de hurler pour qu’on puisse bosser ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quand un minimum de silence sera revenu sur les bancs du prétendu bloc soi-disant central, on pourra parler de la CSG. Depuis le début des débats, vous dites que vous voulez de l’argent. Or il existe des manières différentes de lever de l’argent. Les uns, ceux qui hurlaient à l’instant, veulent le prendre aux revenus du travail et d’autres pensent qu’il faut plutôt mettre à contribution le capital. C’est ce que nous proposons, et nous ne sommes pas les seuls.Je précise que je défends tous les amendements de mon groupe visant à augmenter le taux de la CSG sur le capital, c’est-à-dire sur les dividendes, les plus-values sur les actions ainsi que sur différents revenus immobiliers. Nous proposons divers taux : 12 %, 11,6 %, 11 % et 10,6 % comme position de repli. Le mieux-disant permettrait de lever 5,4 milliards d’euros, de quoi recruter 120 000 agents dans les hôpitaux. Quelqu’un ici pense-t-il qu’il faut se passer de 120 000 agents hospitaliers pour épargner les actionnaires ? Pas moi, et nous espérons donc qu’un de nos amendements sera adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, ce qui rapporterait 5,4 milliards de recettes au bénéfice des hôpitaux, comme l’a dit Hadrien Clouet, mais aussi des retraites, puisque nous sommes favorables à l’abrogation de la réforme des retraites. En général, je préfère que la protection sociale soit financée par des cotisations plutôt que par la CSG. Toutefois, les revenus du capital progressent beaucoup plus rapidement que ceux du travail. Ainsi, les entreprises du CAC40 ont versé 73 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 50 % de leurs bénéfices. Nous pensons donc qu’il est légitime que ces revenus contribuent à la protection sociale.

L’amendement no 51 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 450.

Mon premier amendement visait à redonner du pouvoir d’achat, sans incidence favorable sur les comptes de la sécurité sociale. Avec celui-ci, je propose une augmentation classique de la CSG sur les revenus du capital.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 173.

Si vous m’accordez un peu plus de temps, je peux présenter en une seule prise de parole mes six amendements à l’article.

Très bien !

Le 5 novembre, Mme la ministre de l’action et des comptes publics a émis un « avis de responsabilité et de méthode » sur l’amendement no 1020 que j’avais présenté pour proposer une augmentation de 1,4 point du taux de la CSG afin de dégager 2,8 milliards d’euros de recettes. Il venait après d’autres amendements et dans un débat au cours duquel nous avions indiqué que la crise de financement de la sécurité sociale est d’abord une crise des recettes – même s’il faut aussi contrôler la progression des dépenses.C’est la raison pour laquelle il nous est apparu que le recours à la CSG sur le capital constituait un levier pertinent. Nous nous appuyons ici sur l’expertise de nos hauts fonctionnaires intervenant dans le champ de la protection sociale – dont nous avons salué la qualité, monsieur le premier ministre. Je pense en particulier au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui présente en outre l’avantage d’avoir été coproduit avec les partenaires sociaux, en plus des personnalités qualifiées qui y travaillent. Publié au début du mois de juillet 2025, ce document indiquait clairement qu’une augmentation de la CSG pesant sur le capital était une piste qu’il fallait explorer, en soulignant que la contribution des revenus du capital au financement de la protection sociale n’était pas à la hauteur de la part desdits revenus au sein des revenus des ménages.Notre assemblée était d’ailleurs parvenue à un compromis sur ce point et avait adopté, en première lecture, un amendement équivalent à l’amendement no 157 que je défends aujourd’hui. Cela confirme l’émergence d’une conscience commune quant à la nécessité de dégager de nouvelles recettes – même si cela suscite peu d’enthousiasme sur certains bancs, ce que je comprends parfaitement.Nous avons constaté lors des débats précédents que la hausse de CSG proposée ne suffirait probablement pas à résoudre la crise du financement de la protection sociale. C’est pourquoi d’autres amendements tendent à aller plus loin dans l’augmentation du taux de la CSG pesant sur les revenus du capital : l’amendement no 173 le porte à 11,2 %, soit une augmentation de 2 points, les suivants proposent des taux inférieurs, diminuant à chaque fois de 0,1 point par rapport à l’amendement qui les précède, et ainsi de suite jusqu’à l’amendement no 168, qui retient un taux de 10,7 %.Je connais d’avance le sort de ces amendements. Je ne prendrai donc pas le temps de les présenter tous, me bornant à indiquer que le plus ambitieux, celui qui prévoit un taux à 11,2 %, sur le modèle de ce que propose Yannick Monnet, rapporterait 5,6 milliards d’euros. Mais je peux vous assurer que, d’une manière ou d’une autre, nous avons besoin de boucler ce PLFSS en tenant compte des discussions sur la partie dépenses qui viendront un peu plus tard. Je défends principalement, vous l’aurez compris, l’amendement no 157, qui tend à rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture, ne souhaitant pas ajouter de la tension là où nous avions trouvé un point de compromis.J’entends les interrogations sur l’assiette et sur la façon dont les différents contribuables seraient concernés. J’anticipe la principale objection du débat à venir : l’augmentation de la CSG sur le patrimoine frapperait indistinctement les ménages, notamment les petits épargnants. Sachez que 80 % des 17 milliards d’euros que rapporte la CSG sur le patrimoine sont acquittés par les 20 % de ménages qui détiennent le plus de patrimoine, ce qui vient de son extrême concentration dans les déciles les plus élevés.

Il n’y aurait pas deux poids deux mesures, madame la présidente ?

C’est quoi, ce temps de parole ? Il n’est pas ministre !

Je peux vous assurer que j’ai entendu les inquiétudes relatives aux plans d’épargne logement ou aux plans d’épargne en actions – j’ai reçu de nombreux messages à ce sujet quand on a su que j’avais déposé cet amendement. Au regard du montant moyen de ces plans d’épargne, l’effet de cette revalorisation reste très modeste. Je ne vous en donne qu’un exemple – et je terminerai par là, madame la présidente – : 8 millions de Français ont un PEL, pour un montant moyen de 25 000 euros. Sur les revenus correspondant à une telle somme, l’augmentation que je propose ferait passer la CSG capital, que ces épargnants acquittent déjà, de 131 euros à 137 euros par an, soit 6 euros de plus pour la moyenne des PEL. À l’autre bout du spectre, une personne qui parvient à percevoir 1 million de dividendes par an, ce qui correspond déjà à un patrimoine de 20 millions placés en Bourse – tant mieux pour elle ! –, paie pour le moment 300 000 euros, auxquels cette mesure ajouterait 14 000 euros. Si cela n’est pas de la justice fiscale, au service du financement de la protection sociale, alors on n’y arrivera pas !

C’est une discussion générale ?

Motion de censure !

Mais je suis certain qu’en responsabilité, les uns et les autres peuvent considérer que nous préservons l’essentiel de l’épargne populaire, puisque le livret A n’est pas concerné, tout en dégageant des ressources nécessaires à notre belle sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 801.

M. Guedj a très bien défendu cet amendement : nul besoin d’en rajouter.

L’amendement no 172 de M. Jérôme Guedj a été défendu.Les amendements identiques nos 52 de Mme Élise Leboucher et 171 de M. Jérôme Guedj ont été défendus.Les amendements nos 170, 169 et 168 de M. Jérôme Guedj ont été défendus.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 802.

Il est défendu. Identique à l’amendement no 168, cet amendement de repli tombera si l’un des précédents est adopté.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 158.

Lors de l’examen en première lecture de nos amendements tendant à rehausser le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine, on nous a objecté que la mesure toucherait les petits épargnants. Jérôme Guedj a expliqué que pour eux, la hausse ne serait que de quelques euros par an. Nous avons toutefois déposé cet amendement de repli, qui vise à instaurer des taux de CSG progressifs. L’augmentation serait ainsi bien moindre pour les petits que pour les gros épargnants.Par conséquent, ceux que la crainte de pénaliser les petits épargnants empêchait de voter en faveur des précédents amendements peuvent voter l’amendement no 158. Retenez ce chiffre, vous pouvez adopter cet amendement : vous n’affecterez pas autant les PEL.Sur ce débat, un dernier mot : vous vous attaquez volontiers aux retraités, aux malades, à ceux qui souffrent de maladies professionnelles, tout cela ne vous pose aucun problème. Mais dès qu’il faut toucher à l’épargne des actionnaires, vous ne voulez plus faire d’effort : manifestement, cela vous pose problème.

Ce n’est pas le PLF : il n’est pas question des actionnaires !

L’amendement no 453 de Mme Karine Lebon et les amendements identiques nos 53 de M. Damien Maudet, 80 de M. Hendrik Davi, 157 de M. Jérôme Guedj et 178 de M. Yannick Monnet sont défendus.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 973, identique aux précédents, ainsi que les nos 972, 971 et 970, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Comme vous le savez, le groupe Les Démocrates a accepté la suspension de la réforme des retraites, que nous avions pourtant défendue ; mais comme cette suspension a un coût, il faut la financer par des recettes. Il n’existe pas trente-six chemins pour y arriver. Le premier consiste à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, comme Jérôme Guedj l’a bien expliqué.Nous avons donc déposé quatre amendements : le premier prévoit une hausse de 1,4 point du taux de la CSG patrimoine et permet d’atteindre un rendement supplémentaire de 2,6 milliards ; le deuxième, une hausse de 1,2 point ; le troisième, une hausse de 1 point ; le quatrième, une hausse de 0,8 point. Précisons que si nous nous contentons d’augmenter le taux de 0,8 point, il faudra dégager d’autres ressources, par exemple en augmentant la flat tax ou en imposant certains compléments de salaire. Nous ne sommes fermés à aucune option, mais ce que nous ne voulons pas, c’est dégrader les comptes de la sécurité sociale. Il faut donc y arriver !En complément de ce qui a été dit sur les PEL, je voudrais m’adresser à ceux qui défendent les petits épargnants. Prenons l’exemple de quelqu’un qui possède un appartement qu’il loue 500 euros par mois, soit 6 000 euros de revenus locatifs annuels. Si nous augmentons la CSG patrimoine de 1,4 point, il paiera très précisément 84 euros de plus – par an évidemment. Voilà, pour lui, le coût de cette mesure.

Mais c’est énorme !

N’oublions pas que 80 % de cette contribution sont acquittés par les 20 % qui perçoivent le plus de revenus annuels. L’effort que représenterait par exemple une augmentation de 1 point de la CSG patrimoine serait donc franchement supportable.

Supportable par qui ?

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 174.

Cet amendement diffère un peu des précédents ; c’est une sorte de coup de sonde que j’adresse à Mme la ministre et à M. le premier ministre. Peut-être pourrions-nous rendre progressif le taux de la CSG sur les revenus du capital, qui resterait inchangé ou augmenterait selon le revenu fiscal de référence des contribuables concernés. On peut donc imaginer qu’un petit épargnant, étant souvent peu imposable, sa CSG capital resterait inchangée, alors qu’elle augmenterait plus significativement pour les détenteurs d’un plus gros patrimoine, qui perçoivent des revenus du capital plus substantiels, qu’il s’agisse de dividendes ou de plus-values immobilières.Au cours des échanges informels que nous avons pu avoir, on m’a expliqué que le dispositif risquait de ne pas « voler » juridiquement. Cela reste une piste de travail que je verse au débat en vue d’une éventuelle réforme du financement de la protection sociale qui introduirait la progressivité de la CSG. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je respecte les propositions des uns et des autres, dont certains exposés sommaires indiquent d’ailleurs la provenance : le programme écologiste, qui prévoit 21 milliards de taxes et cotisations supplémentaires, pour ceux de M. Davi ; pour Jérôme Guedj, le document que vous avez élaboré à Blois, je crois – je n’y étais pas –, qui prévoit 27 milliards de taxes et cotisations supplémentaires.

On vous invite la prochaine fois !

On en reparlera, si je suis encore vivant !Monsieur le premier ministre, vous êtes très sympathique, mais je vais avoir un échange très franc avec vous. En première lecture, j’ai découvert l’existence d’un avis « de responsabilité et de méthode » du gouvernement. Je ne connaissais que les avis favorables, défavorables et de sagesse. L’avis « de responsabilité et de méthode », je ne sais pas ce que cela veut dire, à plus forte raison sur un amendement qui prévoit une hausse de la CSG de plus de 2,8 milliards – 2,8 milliards, ce n’est pas un petit amendement ! (MM. Ian Boucard et Laurent Wauquiez applaudissent.)En tant que rapporteur général, j’ai découvert cela en séance : je n’avais été ni informé ni consulté. Je dénonce la méthode. Nous essayons de trouver des voies de passage pour donner à la France un budget de la sécurité sociale ; nous y passons des heures et des heures. Pour ma part, je souhaite qu’un PLFSS soit adopté ; mais, outre ce que j’avais à dire de la méthode, j’ai une conviction sur le fond : pas d’irritant nouveau, pas de hausse de la CSG, ce n’est pas la bonne solution pour compenser des mesures injustes ou malvenues ! Il existe d’autres vecteurs, très puissants, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) mentionne lui-même, comme l’amélioration du taux d’emploi. Améliorons le taux d’emploi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Laissez-moi finir !La CSG au taux de 9,2 % frappe dès le premier euro de revenu, que l’on soit petit épargnant ou grand épargnant, peu imposable ou fortement imposable. La CSG est une imposition proportionnelle. Ce n’est pas moi qui l’ai inventée, c’est M. Rocard – je n’ai pas vos recettes. Le taux de la CSG sur les revenus du capital n’est pas moindre que celui de la CSG sur les revenus du travail, sachant que les montants acquittés au titre de la CSG travail présentent l’avantage d’être en bonne partie déductibles de l’impôt sur le revenu.Nous avons en somme un catalogue de propositions, allant de 1,6 à 5,6 milliards. Par honnêteté, je dois préciser que l’amendement no 157, à 2,8 milliards, a été adopté en nouvelle lecture par la commission – malgré mon avis défavorable.La CSG sur le patrimoine ne rapporte pas 17 milliards, monsieur Guedj, mais exactement 18,2 milliards par an. Attention à cette solution de facilité : augmenter la CSG faute de réformes pour inciter au travail, pour éviter des dépenses abusives, pour supprimer les dépenses inutiles. Voilà les pistes que nous mettons sur la table ! Avis très défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. le premier ministre.

Nous y revoilà. Un consensus commence à naître dans l’hémicycle concernant la méthode : nous sommes au bout de ce que nous savons faire quand on examine les recettes avant les dépenses. C’est entendu. Et on le voit bien ! Nous avons essayé d’avoir un débat de clarification des positions des uns et des autres tout à l’heure autour du dégel de la CSG retraites. Nous avons tenté de savoir si des mesures de rendement – pour le dire en mauvais français – étaient possibles sur le gel des retraites, si cela s’appliquerait au 1er janvier ou au 1er juillet, sur un type de pension ou sur un autre… Tout cela ne m’a pas semblé très clair, notamment s’il s’agit de dégager une majorité. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant l’examen de la troisième partie – mais pour cela, il faudra d’abord y arriver ! Monsieur le rapporteur général, toujours sur la méthode : oui, sans 49.3, les choses se font au fil de l’eau.Je connais toutefois peu de pays dans le monde, y compris parmi les démocraties européennes, qui, chaque année, rouvrent pendant trois mois le code général des impôts. Cette particularité de notre système est curieuse, d’autant que, comme l’a rappelé le député Guedj, le Parlement n’est souvent pas suffisamment éclairé sur le sujet. On ne donne pas les documents, mais quand on les donne, c’est tout aussi problématique ! La leçon que nous sommes en train d’apprendre collectivement n’est donc pas facile et nous essayons, les ministres et moi, de faire du mieux que nous pouvons.Tout cela nous conduit à examiner le problème de la hausse de la CSG tel que le posent ces différents amendements. Comme je l’ai dit hier en prenant cet engagement devant vous, il faut sans hésiter en préserver les petits épargnants : c’est la question clé de l’ensemble des rencontres et des consultations politiques que je mène depuis dix jours. Entre la première lecture du PLFSS et aujourd’hui, c’est ce qui s’est largement exprimé. Pour l’heure, il nous faut tout de même examiner cette possibilité, et cela avec calme et discipline – nous n’y toucherons d’ailleurs que d’une main tremblante. Je crois en effet que nous pouvons y arriver, qu’il nous faut un PLFSS et que cette assemblée peut le voter. C’est pourquoi je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance d’au moins une demi-heure. (Exclamations sur divers bancs.)Alors là, cette réaction est assez formidable ! Oui, cela s’appelle le travail parlementaire ; cela s’appelle la recherche de chemins de passage et de compromis ! (Applaudissements sur divers bancs.) En tout cas, quand la présidente de l’Assemblée nationale propose de réfléchir à la manière de déposer des amendements ou de sous-amender, c’est un bon débat. Mais nous, nous travaillons avec le règlement actuel de l’Assemblée, avec notre Constitution, avec la Lolf – loi organique relative aux lois de finances –, nous respectons les règles et cela prend du temps. Cela dit, qu’avez-vous de mieux à faire que de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui s’appliquera pour les Français et les Françaises pendant toute une année ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN.)S’il s’agit de tout planter par cynisme, c’est sûr que nous pouvons accélérer en fonçant dans le mur ! Mais s’il faut trouver une voie pour concilier ceux qui disent : « attention au déficit de la sécu, il faut de la CSG sur le patrimoine », ceux qui disent : « attention aux prélèvements obligatoires, il y en a déjà beaucoup, n’y touchez que d’une main tremblante », et la plupart d’entre vous qui disent : « attention aux petits épargnants ! »,…

Vous êtes minoritaires !

…je pense qu’il vaut mieux suspendre la séance et trouver une solution pour le pays. C’est à cela que nous servons. (Applaudissements sur quelques bancs.)

C’est une anomalie démocratique !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.Avant la suspension, le rapporteur général a donné son avis sur les amendements de la discussion commune. Nous pouvons maintenant entendre celui du gouvernement.

Après mûre réflexion !