Amendement n° 1148 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. ... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour freiner la capitalisation au profit de la répartition.
Intention : Sanctionner fiscalement l'épargne retraite privée pour protéger et réaffirmer la primauté du modèle de retraite par répartition.
L'amendement propose de créer une contribution exceptionnelle de 15 % sur les fonds de pension, ciblant directement l'essor des plans d'épargne retraite (PER) issu de la loi Pacte. Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas pénaliser l'épargne retraite privée et de ne pas interférer avec les mécanismes de capitalisation, confirmant que la loi ne cherche pas à détourner les flux financiers de l'épargne individuelle vers le système de répartition par une mesure fiscale punitive.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements.
En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1148, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. … – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Ce qui est intéressant, mes chers collègues, c’est qu’en voulant toujours faire payer les travailleuses et les travailleurs, vous reconnaissez que ce sont eux qui créent de la richesse !
Nous avançons que la richesse est aussi captée ailleurs, sans travail, en particulier par les rentes spéculatives. Tel est le cas des fonds de pension : ces placements produisent des rémunérations pour leurs détenteurs, mais aussi pour les sociétés qui les gèrent. Cet argent constitue une solution pour renflouer la Caisse nationale d’assurance vieillesse et mieux équilibrer notre régime de retraite.
Nous proposons donc de créer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, qui permettrait de ne pas devoir mettre en œuvre un système de retraite par capitalisation, lequel nuirait à la solidarité nationale en individualisant encore davantage la retraite et en précarisant les retraités.
Nous ne voulons pas d’une France où celles et ceux qui ont subi l’existence d’un marché de l’emploi fragmenté, dégradé et dégradant, qui ont été mal payés, finissent leurs jours dans la misère, tout en étant contraints de continuer de travailler parce qu’ils n’ont rien pu capitaliser.
Vous allez dire à des personnes qui n’ont plus d’argent le 10 du mois qu’elles vont devoir capitaliser et mettre de côté pour leurs vieux jours ? Cela n’a pas de sens ! Une telle réforme reviendrait à détruire la sécurité sociale, qui continue de constituer l’un des ciments de notre République.
La contribution de 5 % sur les fonds de pension que nous proposons apporte une partie de la réponse à l’enjeu d’équilibrer le système, sans pour autant réformer notre modèle de retraite. Une telle solution, audacieuse, est réellement miraculeuse, voire révolutionnaire ! (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec l’examen de ces amendements, nous commençons à aborder le sujet des retraites. Doit-il y avoir une part de capitalisation ? A priori, mes chers collègues, vous n’y êtes pas favorables, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour les agents du secteur public, le PER Préfon-Retraite existe, et je n’ai pas le sentiment qu’ils s’en plaignent !
Exactement !
Cela n’a rien à voir !
Ce n’est pas cela qui les aide !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je trouve le système plutôt vertueux. Nous aurons ce débat plus tard, mais en attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le PER est très populaire : 11 millions de personnes en détiennent, pour un encours total de 119 milliards d’euros. La moitié des titulaires d’un PER sont imposables ; ils représentent 16 % des ménages. L’outil est donc très apprécié de nos concitoyens.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure générale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le problème du système par capitalisation, c’est qu’il ne résout pas le rapport démographique : quel que soit le système de retraite, ce seront toujours les actifs qui paieront pour les pensionnés. La situation ne changera pas, quel que soit le système retenu.
Alors que vous ne voulez pas, mes chers collègues, augmenter les cotisations retraite – effectivement, pour ma part, c’est ce que je propose –, vous souhaitez laisser aux employeurs la possibilité de recourir à la capitalisation. Or il faut bien que ces sommes soient soumises à une cotisation : le grand problème, c’est qu’elles en sont aujourd’hui exonérées. L’État perd chaque année 2 milliards d’euros en raison de cette niche sociale !
Non seulement les retraites par capitalisation se superposent aux retraites par répartition, sous prétexte que celles-ci sont insuffisantes, mais l’État soutient ces fonds, au détriment du système par répartition. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
Cela n’est pas lié !
En effet, le marché de la retraite intéresse les marchés financiers. Mais la capitalisation fait perdre de l’argent à l’État et à la sécurité sociale – et cela coûte 2 milliards, lisez le rapport de la Cour des comptes !
Ne demandons pas à l’État et à la sécurité sociale de payer le coût de la capitalisation : que ces sommes soient plutôt soumises à une juste contribution.
Je mets aux voix l’amendement n° 923.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1148.