Amendement n° AS342
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 43 pour maintenir l'attractivité du cumul emploi-retraite avant 67 ans.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des retraités actifs en empêchant la réduction de leurs pensions, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie la maîtrise des dépenses publiques en ciblant les cumuls de revenus les plus élevés.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme d'écrêtage des pensions pour les assurés reprenant une activité avant 64 ans. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de limiter les cumuls de revenus élevés pour réaliser des économies budgétaires (400 millions d'euros) ; de l'autre, la crainte que cette mesure ne pénalise les travailleurs en freinant l'usage de la retraite progressive, un dispositif déjà fragilisé par le pouvoir discrétionnaire des employeurs. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de renforcer le contrôle des cumuls de revenus pour assurer l'équilibre financier du régime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 43 afin de ne pas rendre moins attractif le dispositif de cumul emploi-retraite pour les assurés n’ayant pas atteint l’âge de 67 ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS227 de Mme Ségolène Amiot et AS342 de M. Christophe Bentz
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’adoption de l’article 43 validerait le report à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Pour ceux qui l’auraient oublié, l’Assemblée nationale n’a jamais voté une telle mesure et le pays – citoyennes, citoyens, travailleuses, travailleurs, syndicats – y reste unanimement opposé. Peu importe comment vous essayez de nous la faire gober, nous n’acceptons pas cette réforme.
Vous voulez inciter les salariés à opter pour la retraite progressive. S’ils se saisissaient de cette possibilité dès 58 ans pour partir à 60, ce serait une bonne chose, mais il n’en va évidemment pas de même s’il s’agit d’y recourir à 63 ans pour partir à 64 ! L’article vise plus précisément à écrêter la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant 64 ans, pour rendre le dispositif de retraite progressive plus attractif. Or ce dernier n’est accessible qu’à certaines conditions restrictives. Comme il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive, le salarié ne peut notamment en bénéficier que s’il reçoit l’aval de son employeur : celui-ci ne peut pas s’opposer formellement à sa demande, mais il peut refuser de lui délivrer une autorisation de travail à temps partiel.
Enfin, si vous avez besoin des 1,9 milliard d’euros d’économies que cet article est censé rapporter, nous avons plein d’idées à partager pour vous aider à les trouver.
M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Les personnes qui bénéficient du cumul emploi-retraite ne correspondent pas forcément à l’image qu’on peut s’en faire, à savoir des retraités modestes, souvent des femmes, aux carrières hachées. En réalité, un petit tiers d’entre elles affichent un salaire de cumul important – près de 20 000 euros par an – et perçoivent des pensions plus élevées que la moyenne.
Le rendement attendu de cette mesure – environ 400 millions d’euros dès 2027 – paraît en outre nécessaire. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.