Amendement n° 571 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la baisse unilatérale des tarifs des soins jugés rentables, opposant maîtrise des dépenses et indépendance médicale.
Intention : Protéger l'autonomie de décision des praticiens et la capacité d'investissement des plateaux techniques face à une logique de coercition tarifaire étatique.
L'amendement visait à supprimer l'article 24 qui permet à l'État de réduire les tarifs de certaines spécialités (radiothérapie, dialyse, imagerie) sous prétexte de leur rentabilité. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de régulation budgétaire de l'Assurance Maladie et la défense du modèle de la médecine libérale. Les opposants à l'article 24 dénoncent une rupture du dialogue conventionnel, une dérive vers une gestion purement financière de la santé et un risque de désinvestissement technique qui nuirait à la qualité des soins et à l'attractivité des territoires. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de passer d'une négociation paritaire à une décision unilatérale de l'État pour contenir les dépenses de santé.
Objet
Cet article prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans les domaines jugés « trop rentables » , notamment s’agissant de la radiothérapie, de la dialyse ou de l’imagerie.
Le terme « rentabilité » utilisé n’est pas acceptable sur le plan déontologique.
Pour le Conseil national de l’Ordre des médecins, ces pratiques pourraient porter atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin. Elles pourraient également constituer une entrave à la qualité des soins, en limitant la capacité d’investissement et en entraînant, pour les patients, une perte de chance.
De plus, le maintien de ces dispositions entraînera inévitablement des dérives liées à la financiarisation, notamment par l’investissement provenant de tiers étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 571 est présenté par M. Khalifé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié bis.
L’article 24 marque une remise en cause profonde de la médecine libérale, car il fragilise la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.
Inspiré d’une proposition figurant dans le rapport Charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), cet article cible six spécialités pour de prétendues « rentes ». Pis, il ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux sont largement sous-évalués en France.
Concrètement, l’article 24 réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, car il les prive de toute réelle capacité de négociation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
Cette mesure est contre-productive : une telle politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins tout entière. Les conséquences seraient lourdes pour les patients – affaiblissement du maillage territorial, frein à l’investissement et à l’innovation, allongement des délais de prise en charge et, in fine, perte de chance.
Des baisses tarifaires généralisées déstabiliseraient par ailleurs l’ensemble de la filière santé, y compris des secteurs essentiels comme la cancérologie, la radiologie ou la biologie médicale, qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir.
Bien sûr, nous cherchons tous des pistes d’économies afin de renforcer l’efficience des dépenses de santé. Mais la priorité devrait être la pertinence des prises en charge et la coordination des parcours de soins, qui suppose une relation de coopération et de confiance entre l’assurance maladie et les soignants.
Les syndicats représentatifs des médecins spécialistes, comme la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et le syndicat des biologistes (SDBIO), appellent à la reprise des négociations. Pour restaurer la confiance, préserver le partenariat et garantir les principes conventionnels, la suppression de l’article 24 est indispensable.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.
Je n’ai qu’un mot à dire, madame la présidente : défendu ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quater.
Il est également défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 431 rectifié ter.
Défendu !
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 571.