Amendement n° 1349
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241‑3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3-3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, ou à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie règlementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
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Impose une négociation ou un plan d'action pour les seniors sous peine de malus financier, opposant efficacité de la sanction et risque de prélèvement social arbitraire.
Intention : Sanctionner financièrement le refus de dialogue social pour contraindre les grandes entreprises à traiter la question de l'emploi des seniors. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de rendre les accords contraignants pour protéger un public vulnérable et le refus de créer une nouvelle charge sociale sans contrepartie de droits claire.
L'amendement transforme une obligation de négociation (issue de la transposition de l'ANI) en une obligation assortie d'une sanction financière directe. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode : les auteurs de l'amendement cherchent à garantir l'effectivité du dialogue social par la contrainte économique, tandis que le gouvernement et la commission y voient un « prélèvement déguisé » et une sanction disproportionnée qui punit l'absence de processus (la négociation) plutôt que le résultat (l'emploi effectif). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne plus se contenter de la bonne volonté des partenaires sociaux, mais d'utiliser le levier des cotisations pour forcer l'agenda des seniors.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté en commission des Affaires sociales, propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploi des 55-64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Notre Parlement vient tout juste d'adopter le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés, qui contient notamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. C'est une évolution que notre groupe a porté depuis plusieurs années, et celle-ci est à saluer.
Toutefois, afin que ces négociations soient effectives, il convient de les assortir d'une sanction en cas de non-respect. Le dispositif proposé repose sur le dialogue social afin que les mesures mises en œuvre par les entreprises correspondent au mieux aux réalités du travail et des spécificités des métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accord collectif, il est proposé que l’employeur établisse un plan d’action annuel pour favoriser l’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, et déterminer des objectifs de recrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d'un malus sur les cotisations patronales vieillesses serait imposée en cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, déterminé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1349.
Il tend à rendre obligatoire, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation ou un plan d’action en faveur du maintien dans l’emploi du personnel le plus âgé, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Son objectif est d’améliorer le taux et les conditions d’emploi des seniors.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage le souci d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Il se trouve que nous avons, il y a quelques jours, voté définitivement la transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit la création d’une nouvelle négociation obligatoire, relative à l’emploi, au travail et à l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les branches professionnelles.Cet accord apporte la preuve qu’on peut faire confiance aux partenaires sociaux, mais on leur enverrait un mauvais signal si on adoptait l’amendement no 1349, qui tend à créer un malus – autrement dit un prélèvement social déguisé.En outre, vous souhaitez qu’un décret précise le calcul de son montant en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de son éventuelle défaillance, sur la base de critères clairs. Selon moi, ces critères devraient être fixés par la loi, afin de ne pas laisser trop de marge à une décision arbitraire du gouvernement.Par honnêteté, je dois vous dire que l’amendement a reçu un avis favorable de la commission, mais que le mien sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de créer un malus applicable aux cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés en cas de carence des négociations sur l’emploi des seniors. Comme le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement a déjà agi en faveur de l’emploi des seniors : la loi du 24 octobre dernier a transposé l’ANI conclu à ce sujet.Le choix du gouvernement n’est toutefois pas celui que vous défendez : si le rôle des cotisations est bien de créer des droits, à qui attribuer ceux résultant de leur majoration et comment les intégrer à notre système de retraite ?Ce malus n’est qu’un prélèvement supplémentaire déguisé. Je vous renvoie donc aux avis que j’ai donnés sur les amendements qui tendaient à créer des cotisations ou des contributions supplémentaires.Votre mesure me semble aussi disproportionnée, car c’est l’absence de négociation qui serait sanctionnée et non les manquements effectifs de l’employeur en matière d’emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont signé un ANI sur le même sujet, mais n’ont pas prévu de telles dispositions.Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne retirerai pas cet amendement, car je n’en suis pas le premier signataire. Son objectif est bien que des négociations aient lieu dans le cadre mentionné plus tôt.
(L’amendement no 1349 est adopté.)