Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réviser annuellement les tarifs, opposant rigueur budgétaire et souplesse de négociation.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire en neutralisant les modifications législatives qui augmentent les dépenses sans financement identifié, au risque de sacrifier la précision des révisions tarifaires au profit de la stabilité macroéconomique.
L'amendement vise à restaurer l'équilibre financier initial du projet de loi en supprimant les ajouts de l'Assemblée nationale qui, selon l'auteur, déstabilisent la trajectoire budgétaire sans financement. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser les comptes sociaux par des mécanismes de révision automatique et la crainte d'une rigidification excessive du calendrier des négociations conventionnelles. L'adoption de la suppression montre que le législateur privilégie la préservation de la marge de manœuvre des partenaires sociaux et la stabilité du cadre budgétaire initial face aux tentatives d'ajustements législatifs successifs.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 116 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 676 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 116.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 676.
rapporteure. Des révisions plus régulières de la nomenclature et des tarifs sont évidemment nécessaires. La commission souscrit à l’objectif qui sous-tend les dispositions de l’article 26 quater.
Pour autant, une révision de tout acte inscrit par cycle de cinq ans est d’ores et déjà prévue dans la loi. Le Haut Conseil des nomenclatures (HCN), installé en 2021, a permis, par ses missions, l’introduction au fil de l’eau des nouveaux actes évalués par la Haute Autorité de santé et la maintenance régulière de la nomenclature.
La commission entend laisser toute sa place à la négociation conventionnelle et lui offrir des délais suffisants. Elle estime que prévoir un avenant à la convention avant le 31 décembre de chaque année, comme tend à le prévoir cet article, rigidifierait excessivement le calendrier des négociations.
Voilà pourquoi nous proposons un amendement de suppression de l’article 26 quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 676.