Amendement n° 1552 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale appliqués sur les pensions de retraite sont fixés comme suit :
« Une exonération totale (0 %) de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale est accordée sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneurs. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de la CSG et de la CRDS sur les retraites des micro-entrepreneurs pour encourager l'activité des seniors.
Intention : Inciter les seniors à rester dans le tissu économique en allégeant leur charge fiscale globale, au risque de créer une distorsion d'équité au profit des revenus les plus élevés et de fragiliser le financement de la protection sociale.
L'amendement visait à lever le frein fiscal à la reprise d'activité des retraités en supprimant la double pression sociale (cotisations sur l'activité + prélèvements sur la pension). Le débat révèle une fracture idéologique et technique : d'un côté, la volonté de valoriser l'expérience des seniors et leur pouvoir d'achat ; de l'autre, une crainte d'injustice fiscale (la mesure profitant davantage aux retraités aisés qu'aux plus modestes) et une opposition frontale à toute réduction des recettes de la Sécurité sociale dans un contexte budgétaire tendu. Le rejet souligne que le législateur privilégie la préservation des recettes sociales et l'équité par le revenu plutôt que l'incitation économique par l'exonération ciblée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une exonération totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneur.
Cette mesure part du constat que de nombreux retraités poursuivent une activité professionnelle indépendante de complément dans le cadre du régime de la micro-entreprise, que ce soit pour maintenir un lien social, valoriser leurs compétences ou compléter leurs revenus.
Or, ces retraités supportent aujourd’hui à la fois les prélèvements sociaux sur leur pension et les cotisations afférentes à leur activité indépendante, ce qui peut constituer un frein à la poursuite ou à la reprise d’une activité économique.
L’exonération proposée permettrait de favoriser l’entrepreneuriat des seniors, de valoriser leur expérience et de soutenir le pouvoir d’achat des retraités actifs, tout en encourageant la création de valeur et d’emploi local.
Cette mesure a également un impact économique et social positif, en contribuant à maintenir dans le tissu productif une population expérimentée, dynamique et créatrice d’activité.
Afin de garantir la neutralité financière du dispositif pour les comptes sociaux, la perte de recettes résultant de cette exonération est intégralement compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, conformément aux dispositions du II du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1544 et 1552 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons adopté ici, il y a quelques mois, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces deux amendements relèvent du même esprit : permettre aux seniors de travailler davantage. Par l’amendement no 1552 rectifié, nous proposons de faire un geste en faveur des retraités qui exercent une activité sous le statut de microentrepreneur, en exonérant leur pension de retraite de CSG – contribution sociale généralisée – et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous adresserions ainsi un message simple aux retraités : lorsque vous exercez une activité, l’État vous encourage.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends et partage votre souci…
Ça commence mal !
…de soutenir les retraités qui reprennent une activité, en l’occurrence en créant une entreprise individuelle.Toutefois, vous proposez d’exonérer entièrement de CSG et de CRDS les pensions de retraite versées aux personnes ayant le statut de microentrepreneur, sans tenir compte du montant des revenus professionnels qui donneraient lieu à cette exonération. J’ai l’impression que, proportionnellement, cette mesure favoriserait davantage les retraités les plus fortunés – ceux qui sont soumis au taux le plus élevé du barème bénéficieraient d’une réduction de 8,8 points de leurs prélèvements sociaux – que les plus modestes – dont certains sont déjà exonérés de CSG sur les revenus de remplacement.En outre, la perte de recettes induite par cette exonération totale de CSG et de CRDS n’est pas évaluée.La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je vous invite à les retirer, compte tenu notamment de la situation de nos comptes sociaux. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Morel, je salue votre engagement sur les questions relatives au travail et vous remercie pour le rôle que vous avez joué dans la transposition des ANI que vous avez cités. De manière plus générale, je rends hommage au groupe Modem, qui participe activement à la recherche de convergences – l’exercice n’est pas simple – et s’attache à ce qu’un budget soit proposé à la fin de ce parcours législatif.Sur les amendements, mon argumentation est la même que celle du rapporteur général : je comprends bien l’intérêt d’une telle mesure mais, dans le contexte qui est le nôtre, il me paraît difficile d’accepter cette exemption particulière. Je vous invite à retirer les amendements.
La parole est à Mme Louise Morel.
Je vous remercie pour ces explications. Si je comprends bien, la mesure est un peu trop ambitieuse et mal évaluée. Or nous avons encore du temps d’ici au 22 décembre. Je souhaite donc maintenir les amendements : nous pourrions introduire cette mesure dans le texte et mettre à profit la navette parlementaire pour l’affiner, par exemple en retenant une seule des deux exemptions – celle de CSG ou celle de CRDS – ou en fixant un seuil. J’ajoute que cette mesure correspond à une demande forte – plusieurs de nos concitoyens l’ont évoquée lors de réunions publiques ou de permanences que j’ai organisées. J’aimerais que nous avancions à ce sujet.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je voterai contre ces amendements.Monsieur le ministre, tout le monde s’attache à doter la sécurité sociale d’un budget, mais les amendements du bloc central, de la droite et de l’extrême droite consistent uniquement à réduire les recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Ce sera donc un budget rabougri ! Chers collègues, vous ne faites aucune proposition pour augmenter les recettes de la sécurité sociale !
C’est bien vrai !
C’est un véritable problème : en fin de compte, on débouchera sur un budget qui ne correspondra pas aux besoins de la population.
C’est vrai !
(Les amendements nos 1544 et 1552 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)