Amendement n° AS619
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la CRDS sur les salaires pour favoriser le pouvoir d'achat, face à l'impératif d'équilibre des finances sociales.
Intention : L'auteur cherche à transformer une charge sociale perçue comme une dérive budgétaire en un levier de relance économique par le revenu, tandis que le rejet par la commission montre la volonté de verrouiller les ressources dédiées au remboursement de la dette sociale pour respecter les engagements organiques.
L'amendement propose de mettre fin à la CRDS, un prélèvement conçu à l'origine comme temporaire pour épurer la dette sociale, mais devenu structurel. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de relance par la consommation (augmenter le revenu disponible des salariés) et une logique de soutenabilité budgétaire (préserver les recettes nécessaires au remboursement de la dette sociale). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation des recettes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) sur la baisse de la pression fiscale sur le travail.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité.
En effet, la CRDS devait être un prélèvement exceptionnel et temporaire, destiné à apurer la dette des régimes sociaux. Or, près de trente ans après sa création, elle a été pérennisée de fait en raison d’une gestion budgétaire défaillante et du report récurrent du remboursement de la dette sociale sur les générations suivantes. Cette dérive, qui transforme un impôt exceptionnel en ressource permanente, n’est plus acceptable. Il n’appartient pas aux actifs, déjà parmi les plus lourdement imposés d’Europe, de compenser les déséquilibres structurels de nos finances sociales. Le maintien de la CRDS constitue aujourd’hui une charge injuste et économiquement contre-productive, qui pèse sur le travail et freine la progression du pouvoir d’achat.
En retirant cette ponction de 0,5 % sur les salaires, il s’agit de redonner immédiatement du revenu disponible à près de 25 millions de salariés, sans augmenter le coût du travail pour les employeurs.
De plus, en constituant un levier immédiat de soutien au revenu d’activité, cette suppression agit comme une relance par le revenu, favorisant la consommation, l’investissement des ménages. Elle participera ainsi à stimuler la demande intérieure, moteur essentiel de la croissance française, tout en soutenant indirectement les recettes publiques via la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu générés par l’activité supplémentaire.
D’un point de vue budgétaire, cette mesure représente un effort maîtrisé pour les finances publiques au regard de son effet multiplicateur sur la croissance et l’emploi.
Alors que la France consacre régulièrement des montants considérables à des politiques de relance temporaires, il est cohérent de considérer cette baisse de prélèvement comme un investissement durable dans le travail.
La baisse de cette recette pour l’État (conjointement avec la suppression de la CSG) est estimée à 8,8 milliards d’euros.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS619 de M. Éric Ciotti
M. Olivier Fayssat (UDR). Cet amendement supprime la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité. Le maintien pendant trente ans d’un prélèvement censément exceptionnel et temporaire s’apparente à une dérive, à laquelle il est temps de mettre un terme.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale constitue une charge injuste et contre-productive, qui pèse sur le travail. La suppression de cette ponction de 0,5 % sur les salaires vise à accroître immédiatement le revenu disponible de près de 25 millions de salariés sans augmenter le coût du travail. Favorisant la consommation et l’investissement des ménages, cette relance par le revenu soutiendrait indirectement les recettes publiques à travers le surcroît de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu généré par l’activité supplémentaire.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera mon groupe politique dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à une maîtrise de la fiscalité et des cotisations. Mais il faut être raisonnable. Le montant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur l’activité atteint 6 milliards d’euros, et 7 à 8 milliards si l’on y ajoute la part prélevée sur le capital. C’est beaucoup par rapport à l’équilibre, ou plutôt au déséquilibre, de nos finances sociales !
J’ajoute que la suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale impliquerait d’augmenter la contribution sociale généralisée et d’en affecter une nouvelle fraction à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour respecter le terme prévu de 2033. À défaut, nous risquerions une censure par le Conseil constitutionnel : la gestion de la dette sociale est encadrée par des règles organiques.
J’émets, pour ces raisons, un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.