Amendement n° AS580
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restriction des justificatifs de résidence pour protéger le libre choix du domicile face aux risques de contrôle.
Intention : Protéger le droit constitutionnel au libre choix du domicile en empêchant une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration sur la vie privée.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat de durcir les conditions de preuve de la résidence principale. Le débat révèle une tension entre la volonté de lutte contre la fraude (soutenue par l'auteur initial de la mesure) et la nécessité de respecter l'inviolabilité du domicile. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la sécurité juridique et la protection des libertés fondamentales sur l'efficacité administrative des contrôles, jugeant que les mécanismes de vérification existants sont suffisants et que l'atteinte au domicile n'a pas été suffisamment éclairée par le Conseil d'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 ter A, issu des travaux du Sénat, prévoyant une restriction des conditions de justification de la résidence principale.
Le rapporteur général comprend et partage naturellement la volonté de la sénatrice à l’origine de la mesure additionnelle de lutter contre toutes les formes de fraude mais s’écarte de son analyse sur deux points :
– selon l’auteure de l’article additionnel, les contrôles seraient impossibles en cas d’élection du domicile chez un tiers ; or la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a indiqué que cet aspect est satisfait car « la vérification de la condition de résidence a lieu lors de la demande, sur la base de justificatifs et lors de contrôles réguliers ; en 2024, les droits de 239 000 personnes ont été fermés après contrôle » ;
– le juge constitutionnel a maintes fois accordé sa protection à l’inviolabilité et au libre choix du domicile, sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de sorte qu’il serait utile qu’une intervention du législateur en cette matière soit éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS75 de M. Hadrien Clouet, AS119 de Mme Sandrine Runel, AS312 de Mme Karine Lebon et AS411 de M. Hendrik Davi
M. le rapporteur général. Contrairement aux autres amendements de suppression, le mien est d’abord motivé par des enjeux opérationnels et juridiques.
Le présent article risquerait de remettre en cause le principe d’inviolabilité et de libre choix du domicile, que le juge constitutionnel a maintes fois protégé. Une intervention du législateur en cette matière devrait donc être éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas de cet article.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS75 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS119 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS312 est défendu.
Les amendements sont adoptés.