Amendement n° AS587
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du VI de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du cumul des avantages fiscaux sur les heures supplémentaires pour financer la protection sociale.
Intention : Réduire le déficit de la Sécurité sociale en supprimant une niche fiscale jugée préjudiciable à la pérennité des droits à la retraite.
L'amendement propose de mettre fin à un mécanisme de double avantage (allégements et déductions) qui, selon l'auteur, crée une impasse financière pour le système de retraite. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de financement de la Sécurité sociale (récupérer les niches fiscales) et une logique de soutien au pouvoir d'achat et à l'emploi dans les PME (maintenir le coût bas des heures supplémentaires pour les entreprises). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver les incitations fiscales au travail, même au prix d'un manque à gagner pour les caisses de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État.
Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS587 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer le cumul du bénéfice des allégements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. Depuis la première élection de M. Macron, les exonérations cumulées sur les heures supplémentaires ont augmenté de 8 milliards, pour atteindre 18 milliards d’euros. Or ce montant correspond à la hausse du déficit de la sécurité sociale sur la même période. Supprimons donc les exonérations : nous supprimerons la hausse du déficit.
M. le rapporteur général. Vous prétendez défendre les travailleurs, mais ils seront les premiers pénalisés par ce que vous proposez. La moitié des heures supplémentaires sont effectuées dans les très petites entreprises et PME, qui sont celles concernées par votre amendement. Je n’ai jamais rencontré aucun salarié améliorant son pouvoir d’achat avec des heures supplémentaires qui m’ait dit que nous devrions alourdir le coût de ces heures supplémentaires pour que son entreprise cesse d’en proposer. Mieux vaudrait retirer cet amendement.
La commission rejette l’amendement.