Amendement n° 1259 rect. Sénat

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4.

Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.

La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même article L. 862-4.

Les dispositions du V du même article L. 862-4 et du premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code sont applicables à cette contribution.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

Cet amendement, qui s’inscrit dans la poursuite de nos discussions sur les complémentaires santé, vise à rétablir l’article 7 du texte, supprimé par l’Assemblée nationale de manière incompréhensible.

Les complémentaires santé ont augmenté les cotisations des Français en se fondant sur une mesure qui n’a jamais existé, le gouvernement Barnier étant tombé avant de la mettre en œuvre : elles ont spéculé sur l’éventualité de la prise en charge du ticket modérateur au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui n’a pas été appliquée.

Pourtant, cette hausse de 8 % à 12 %, selon les organismes, a été appliquée sur les cotisations annuelles des Français. Elles se sont donc fait du gras sur le dos des assurés, en anticipant une dépense imaginaire. C’est contraire à l’esprit de solidarité qui fonde notre modèle social. Quand on engrange des recettes sur le fondement d’une hypothèse qui ne s’est pas réalisée, la seule position responsable, morale, consiste à reverser les marges indues aux assurés ou à l’assurance maladie, qui, elle, supporte la vraie charge des soins.

Tel était l’objet de l’article 7, qui restituait à la solidarité nationale ce que les complémentaires avaient prélevé en trop sur les Français. La suppression de cet article protège les marges des complémentaires plutôt que le pouvoir d’achat des assurés ; en outre, avec une sécurité sociale en déficit, priver l’assurance maladie obligatoire de 1 milliard d’euros est une faute politique des députés.

Dans ce contexte, cet amendement tend à corriger une injustice et à rétablir la solidarité.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 597.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est opportun d’examiner ces amendements après celui de Mme Carrère-Gée, car cela nous évite de passer du coq à l’âne…

L’article 7 instituait une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale et nous proposons de la rétablir.

D’après les déclarations des complémentaires santé, le calendrier de la fixation de leurs tarifs pour l’année suivante s’échelonne entre le printemps et le mois d’octobre. Les tarifs pour l’an prochain sont donc d’ores et déjà fixés, notamment pour les contrats collectifs.

Or le Gouvernement a annoncé dès le 15 janvier dernier qu’il comptait renforcer transitoirement la fiscalité sur les complémentaires santé. Il a en outre confirmé, en mars dernier, qu’il avait l’intention de mettre en œuvre cette mesure, malgré la vive opposition du secteur.

Par conséquent, les complémentaires santé ont fixé leurs primes pour 2026 sans ignorer que celles-ci devraient leur permettre de dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de la contribution supplémentaire demandée.

Aussi, si la commission regrette avec force la hausse tarifaire qui découle pour les assurés de l’annonce de cette taxe, cet effort semble désormais inévitable. Les cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont donc maintenant indépendantes de l’adoption ou du rejet de l’article 7.

Nous avons entendu les complémentaires santé en audition, elles nous ont indiqué leur calendrier de décision. Or, comme l’a dit Xavier Iacovelli, le niveau des cotisations a été augmenté avant même que des décisions ne soient prises, en fonction d’annonces répétées du Gouvernement. Certes, les complémentaires santé ont des frais de structure importants, qu’elles ont détaillés devant nous, mais cette hausse des cotisations est liée aux seules annonces du Gouvernement.

Aussi cet article ne fait-il que répercuter une mesure déjà prise en compte par les complémentaires santé.