Amendement n° AS118
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les laboratoires à détailler l'origine publique de leur R&D pour contester la légitimité de leurs prix élevés.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation de l'Assurance Maladie en transformant l'aide publique à la recherche en un argument de régulation des prix, tout en sanctionnant le manque de transparence des laboratoires.
L'amendement vise à briser l'opacité sur le coût réel de l'innovation pharmaceutique. En imposant la transparence sur la 'généalogie' des molécules (recherches fondamentales, rachats de brevets) et sur les aides indirectes (Crédit Impôt Recherche), il cherche à donner à l'État un levier de négociation face aux industriels. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de régulation des dépenses de santé par la transparence et une crainte de déstabilisation du marché (risque de décommercialisation) et d'impossibilité technique de vérifier l'exactitude des données internationales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé.
Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021.
Il prévoit de rendre accessibles les informations sur la généalogie des molécules et sur les rachats de brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afin d’inclure l’ensemble des investissements publics. Il précise également la nature de ces investissements, y compris les aides indirectes telles que le Crédit d’impôt recherche, le Crédit d’impôt innovation ou le statut de Jeune entreprise innovante. Enfin, il permet de fournir les données par médicament et sur l’ensemble de la période de R&D, pour un format adapté aux négociations de prix et garantissant une lisibilité maximale.
L’amendement prévoit par ailleurs des sanctions pour les entreprises ne déclarant pas les montants des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS963 de M. Yannick Monnet, AS118 de M. Sébastien Saint-Pasteur, AS1091 de M. Hendrik Davi, AS480 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement transpose dans le droit national les engagements que la France a contractés lors de la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il s’agit de mieux réguler les dépenses de médicaments et de faire des économies sans détériorer la qualité de la prise en charge des assurés ni augmenter leur reste à charge. Les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la recherche et du développement, des dépenses qui ont certes une part importante mais qui sont financées par des fonds publics.
Afin de permettre des négociations éclairées et d’évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels, l’amendement AS118 rend transparentes les informations sur les financements publics de la recherche et développement des médicaments. Ces informations présenteront les investissements publics directs et les aides indirectes comme le crédit d’impôt recherche.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’objectif de mon amendement est de renforcer la transparence sur les financements publics de la recherche pharmaceutique. Les entreprises justifient les prix élevés des médicaments par les coûts de la recherche et développement alors qu’une grande partie de cette recherche est financée par des fonds publics, comme l’ont démontré l’Organisation mondiale de la santé et de nombreux articles scientifiques, notamment publiés dans la revue Prescrire.
L’exemple du Zolgensma, une thérapie génique sur une maladie rare commercialisée par Novartis et dont le prix atteint deux millions d’euros par patient illustre cette situation. Les recherches fondamentales qui ont permis son développement ont été financées par le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’AFM-Téléthon.
Malgré l’obligation de transparence sur les financements publics de la recherche inscrite dans la loi de finances de 2021, en 2023, seules deux entreprises ont déclaré 1,4 million d’euros de financements publics. L’amendement rend publique la traçabilité de ces financements – aides directes et crédit impôt recherche notamment.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS480.
Pourquoi les médicaments coûtent-ils cher ? « Parce que l’innovation coûte cher » répondent les industriels. Heureusement pour les laboratoires, ils ne sont pas seuls : une part non négligeable des dépenses de recherche et développement proviennent de financements publics.
Nous finançons sans savoir à quel point cela aide les laboratoires. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’assurance maladie, qui indique que le manque de transparence empêche de distinguer la part des investissements publics et privés pour le développement de nouvelles molécules. Il est encore plus difficile d’évaluer la légitimité des prix avancés par les industriels. Le laboratoire Sanofi est par exemple particulièrement réticent à communiquer. Dans le même temps, il supprime 325 postes de chercheurs et verse plus de 4 milliards d’euros de dividendes. Peut-être que Sanofi n’a rien à se reprocher, que les aides publiques ont été utilisées de la meilleure manière possible et que les prix étaient parfaitement justifiés. Il n’y a alors rien à cacher et nous pouvons exiger une transparence sur ces investissements.
M. le rapporteur général. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises rédigé par notre collègue Fabien Gay indiquait qu’en 2022, le secteur pharmaceutique représentait 10 % du montant total des dépenses de recherche et développement en France, soit 5,4 milliards d’euros.
Il faut être réaliste : le marché français du médicament ne pèse que 3 % du marché mondial. Or, soumettre ces entreprises à des contraintes excessives engendrerait un risque de décommercialisation de molécules. Vous voulez obliger les entreprises à transmettre ces informations au Comité économique des produits de santé. Je me pose une question opérationnelle : comment pourrait-il vérifier qu’elles sont exactes, s’agissant des pays étrangers, et dans des matières aussi complexes que celles du prix des médicaments ? Je comprends votre idée, même si d’un point de vue politique je ne la partage pas, mais ce problème me conduit à émettre une demande de retrait ou un avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai la même position que le rapporteur général. Je comprends vos exigences et j’aimerais que ce que vous demandez soit possible. Mais cet amendement n’est pas opérationnel. Le Comité économique des produits de santé est conscient qu’on ne peut déterminer quelle partie de recherche va s’appliquer à quel médicament. La recherche est multiple, avec des résultats qui s’appliqueront de manière tout à fait imprévue. C’est tout le problème du Comité. Celui-ci, je le rappelle, fait un travail internationalement reconnu afin de définir en France le prix facial le plus bas, sur lequel beaucoup de pays s’appuient.
Successivement, la commission rejette l’amendement AS963 et adopte l’amendement AS118.