Amendement n° 784

Comme nombre d’entre vous, j’ai beaucoup de griefs contre les mutuelles. La hausse des tarifs l’an dernier sans qu’il y ait eu finalement de contribution supplémentaire est inacceptable. Je n’ai qu’une peur si nous augmentons leur contribution, c’est que cette hausse soit répercutée sur les Français. Nous constatons malheureusement que les mutuelles sont devenues dans bien des cas un luxe pour les Français. L’augmentation constante de leurs tarifs mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.J’ai entendu le rapporteur général ; je souscris à sa sagesse et je retire l’amendement no 57 au profit de son amendement no 295, qui vise à lancer une nouvelle négociation avec les mutuelles. Il est évidemment hors de question que les mutuelles, qui ont souvent un comportement inacceptable, se permettent d’augmenter encore les cotisations pour les Français. Nous devons réfléchir à les remettre en cause – mon collègue Jean-Didier Berger conduit une réflexion très intéressante à ce sujet – et même examiner si nous ne pouvons pas instaurer un système sans mutuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.)

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 60.

Comme mon collègue Le Fur, je retire cet amendement au profit de celui du rapporteur général.

L’amendement no 164 de M. Stéphane Viry est retiré.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 177.

Je n’ai plus qu’une minute pour essayer de vous convaincre. Un système sans mutuelles, ça existe : c’est la prise en charge intégrale par la sécurité sociale de l’ensemble des soins. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Mais pour cela, il faut la doter d’un peu plus de moyens que nous ne le faisons.Je rappelle que les mutuelles peuvent coûter cher. Depuis l’instauration des mutuelles obligatoires, beaucoup de salariés ont deux mutuelles : comme la mutuelle obligatoire ne couvre pas correctement leurs soins, ils en prennent une deuxième. Donc, en augmentant les cotisations des mutuelles – l’article 7 revient à cela –, vous allez faire payer certaines personnes deux fois. J’entends plusieurs collègues affirmer que le sujet est devant nous. Si tel est le cas, ce que vous nous proposez par cet article, c’est de tirer avant de viser. Il serait préférable de discuter d’abord avec les mutuelles avant de voir si on peut augmenter leur participation.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 184.

Nous reprenons pour la énième fois le débat sur la taxe supplémentaire sur les complémentaires santé. Nous l’avons dit et redit, cette taxe est un impôt déguisé de 1 milliard d’euros au détriment des assurés sociaux.

Et les 34 milliards d’impôts que vous avez votés ?

L’Assemblée nationale avait rejeté cette taxe mais le Sénat l’a réintroduite. C’est vrai qu’entre la droite au Sénat et la droite à l’Assemblée, nous avons du mal à comprendre précisément où va la droite.La taxe sera mécaniquement répercutée sur les tarifs des complémentaires. Avec l’effet cliquet, bien évidemment : les complémentaires ne reviendront pas en arrière. On nous présente cette taxe comme exceptionnelle mais, nous le savons, ce qui est censé être exceptionnel et provisoire devient finalement durable. Pour notre part, nous voulons protéger le pouvoir d’achat des Français ; par conséquent, pour nous, il est hors de question d’instaurer cette nouvelle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 467.

Nous ne pouvons pas réintégrer dans le texte cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés qui ont des complémentaires santé. En cinq ans, les frais de santé pour les Français ont augmenté de 75 % ; ils s’élèvent actuellement à 1 200 euros par an en moyenne, donc il est impossible d’envisager une nouvelle hausse de ces frais.J’ai un peu de mal à comprendre la raison des revirements que nous observons. Le groupe Droite républicaine et le groupe Socialistes et apparentés avaient déposé des amendements de suppression en première lecture. Pourtant, lors de la nouvelle lecture en commission, les deux groupes ont finalement voté pour l’article 7 qui instaure cette taxe. Pourquoi tous ces revirements ? Pourquoi acceptez-vous finalement cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés ? Vous acceptez une fois de plus de faire payer davantage les Français pour leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ces amendements ont été rejetés par la commission.Il ne faut pas que nous soyons hypocrites.

Ça changerait !

À l’été 2024, anticipant la hausse prévue du ticket modérateur, les complémentaires santé ont augmenté leurs tarifs de 8,14 % en moyenne.

Eh oui !

Ce sont les assurés sociaux qui ont payé. Comme le ticket modérateur n’a pas été augmenté et ne le sera pas, nous demandons aux mutuelles de manière exceptionnelle en quelque sorte le remboursement de ce milliard qui a été prélevé sur les assurés sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Rassurons tout le monde : les tarifs des complémentaires pour 2026 sont déjà votés depuis l’été dernier. Ne faisons donc pas croire que les complémentaires augmenteront leurs tarifs pour l’an prochain. C’est pourquoi, dans la disposition que je vous soumettrai, je propose un temps de dialogue pour que la taxe ne soit pas répercutée sur les assurés en 2027 – non en 2026.Monsieur Maudet, vous dites ne pas comprendre les changements de position, mais l’article 7 a changé aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La lettre rectificative prévoyait 1,1 milliard d’euros de contribution, ce qui ne correspondait pas à la hausse du ticket modérateur, car elle prenait en compte 100 millions supplémentaires pour financer le décalage de la réforme des retraites.

C’est marrant, cette précision ne figurait pas dans l’exposé de motifs !

Or ce n’est pas aux complémentaires santé de financer l’assurance vieillesse ; les votes ont montré que tout le monde était d’accord sur ce point. Le montant de la taxe est désormais de 1 milliard d’euros, soit ce qu’ont payé les assurés sociaux ; nous en demandons d’une certaine manière le remboursement pour le réinvestir au bénéfice des assurés sociaux.Monsieur Tanguy, je ne sais pas s’il faut relever ce que vous avez dit : « ça va saigner ! » Ce sont vos propos qui me paraissent « hallucinants », pour reprendre votre expression. J’ai l’impression que, plus on retire d’irritants du budget de la sécurité sociale, plus cela vous énerve. Pourtant, s’il n’y a plus d’irritants dans ce texte à l’issue de son examen, je ne vois pas pour quelle raison on s’y opposerait. Le budget actuel n’est plus du tout celui du 15 juillet, ni celui de début octobre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)

Les irritants des uns sont les douceurs des autres !

Nous essayons, article par article, d’obtenir la copie la moins injuste possible. Le travail accompli à la faveur de la navette, lecture après lecture, y contribue.J’ai l’impression que vous n’avez qu’une obsession : attaquer le groupe DR. Or 85 % des députés du groupe ont été élus sur leur seul nom ; nous nous sommes présentés sans étiquette,…

C’est un peu la honte !

…à la suite de la trahison de Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous avez été élus grâce à LFI !

Nous devons notre élection à notre liberté. Nous exerçons cette liberté pour l’intérêt de la France. Cela vous gêne, mais le groupe Droite républicaine a été très clair il y a un an, comme il y a trois ans. Nous ne manquerons pas de courage, y compris pour retourner devant les électeurs en cas de dissolution – je vous rassure : il y en aura une au plus tard en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

En 2025, il n’y a pas eu de taxe sur les complémentaires ; cependant, on note une augmentation des cotisations de 6 %. Dès lors, à un moment où l’on souhaite éviter des mesures qui pénaliseraient nos concitoyens, notamment une augmentation des franchises par décret, il paraît assez cohérent de proposer une taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros seulement pour l’année 2026.Vous connaissez les raisons d’une telle mesure. De plus en plus, les dépenses sont supportées par l’assurance maladie obligatoire en raison de l’augmentation du nombre des personnes en ALD.

Très juste !

Cette déformation du financement a entraîné, pour l’assurance maladie, une augmentation des dépenses de plus de 3 milliards par rapport aux organismes complémentaires. D’autre part, les dépenses des complémentaires pour les établissements de santé sont faibles, puisqu’elles représentent environ 3,5 % de la dépense totale de soins hospitaliers en 2023.Je l’ai dit lors de la première lecture, et je réponds ainsi à M. Guedj, nous avons confié à quatre personnalités qualifiées une mission relative à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. (M. Philippe Vigier applaudit.) Il s’agit d’éviter que se reproduise l’an prochain la situation que nous avons connue, à savoir une augmentation de cotisation sans que la transparence soit faite sur le reste à charge. Cette mission est chargée de repenser le système pour qu’il soit mieux piloté et mieux coordonné, afin que le reste à charge demeure le plus bas des pays de l’OCDE.Monsieur Guedj, j’insiste sur ce que nous disons depuis le début : même si je suis assez à l’aise pour défendre les franchises – vous l’avez compris au cours des différentes lectures du PLFSS –, nous ne prendrons pas une telle mesure contre l’avis de l’Assemblée. Ce n’est pas du tout notre intention. Nous avons expliqué pourquoi nous instaurons la taxe sur les complémentaires santé : nous pouvons tous observer que les cotisations ont été augmentées sans qu’il y ait de taxe, et nous voulons rétablir l’équilibre. Cette taxe ayant un rendement de 1 milliard, nous sommes d’autant plus enclins à ne pas prendre de décret sur les franchises. De toute façon, je le répète, nous n’édicterons pas une telle mesure contre l’avis de l’Assemblée.

La parole est à M. Philippe Vigier.

En général, chers collègues du Rassemblement national, je vous vois plutôt à l’offensive pour, dites-vous, protéger le pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais là, sur les mutuelles, pas un mot, pas un commentaire ! Elles augmentent leurs tarifs de 8 % alors que l’inflation est de 2 %, mais vous ne dites rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR et DR.) Vous êtes muets ! Je ne vous comprends pas.Yannick Monnet, je ne vous comprends pas non plus, car j’estime, comme d’autres, que les mutuelles vont saisir que les choses ne peuvent plus continuer comme au cours des vingt dernières années. Acceptez cette idée !La ministre pose les bonnes questions : qu’est-ce qui est du ressort de l’assurance maladie ? Qu’est-ce qui est du ressort des mutuelles ? Si je faisais une petite interrogation écrite sur certains soins, vous auriez bien du mal à savoir qui rembourse qui et quoi.Comme vient de le dire la ministre, les ALD représentent 80 % des dépenses de la branche maladie. Les mutuelles ne remboursent pas ces soins. Cela représente chaque année un surcoût de 3 milliards d’euros pour l’assurance maladie.Je ne comprends donc pas que vous restiez les bras ballants face à un tel sujet. Pour protéger le pouvoir d’achat, prenons ces problèmes à bras-le-corps ! Vous verrez que nous réussirons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est du bon sens !

Nous avons entendu un orateur contre, nous allons entendre un orateur pour, puis nous passerons au vote.La parole est à M. Hendrik Davi.

Sur ce sujet, le groupe Écologiste et social n’a pas changé d’avis : il estime qu’il est légitime de taxer les mutuelles, parce qu’elles ont augmenté leurs tarifs en prévision d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu.Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les mutuelles de reporter cette augmentation sur les assurés, et c’est ce qu’elles vont faire ! Monsieur Vigier, vous dites qu’elles ne font qu’augmenter leurs tarifs, mais depuis toutes ces années, vous n’avez rien fait pour les en empêcher !

C’est ce que nous voulons changer ! Vous êtes fataliste !

Le problème, c’est que ces augmentations pèsent sur les plus pauvres. Je pense notamment aux retraités, qui n’ont pas de part prise en charge par l’employeur. Ils payent parfois leur mutuelle deux fois plus que les actifs. Ce sont eux qui seront le plus touchés par cette mesure.Si vous voulez résoudre le problème, nous avons la solution : la sécurité sociale à 100 %. On peut y travailler ! La sécurité sociale assumerait de nouveau l’ensemble des remboursements. On en aurait fini avec le système assurantiel des mutuelles. Je suis sûr qu’on trouverait une majorité pour y arriver !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Monsieur Davi, cette année, il n’y a pas eu de taxe, mais les cotisations ont augmenté. On peut aussi imaginer le contraire : une taxe sans augmentation des cotisations. La répercussion n’est pas automatique.

Vous avez négocié avec les mutuelles ?

Il y a de la marge et des frais de fonctionnement assez élevés. La mesure que nous proposons était attendue par les mutuelles et les organismes complémentaires.Quant à la mission que j’ai lancée, elle était demandée depuis longtemps par ces mêmes mutuelles et organismes complémentaires. L’objectif est précisément de trouver des solutions pour éviter de se retrouver dans la même situation l’an prochain.Comme l’a dit le rapporteur général, les tarifs sont déjà fixés pour cette année. Nous ne prenons pas d’énormes risques avec cette taxe qui, je le répète, est exceptionnelle.

Elle a raison !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        284        Nombre de suffrages exprimés                284        Majorité absolue                        143                Pour l’adoption                139                Contre                145