Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants et les résidents d'EHPAD, opposant protection sanitaire et liberté de consentement.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie individuelle et la liberté de choix médical face à une politique de santé perçue comme coercitive et potentiellement contre-productive pour le recrutement des soignants.
L'amendement visait à supprimer une disposition réintroduite par le Gouvernement qui imposait la vaccination grippale à certaines catégories de professionnels de santé et aux résidents en EHPAD. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une crainte de nourrir la défiance envers la science et de fragiliser l'attractivité des métiers du soin par la contrainte ; de l'autre, une défense de la santé publique fondée sur le devoir de non-transmission aux personnes vulnérables. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité sanitaire collective et la protection des populations fragiles sur le principe de l'autonomie individuelle et du consentement médical.
Objet
L’article 20, supprimé par les députés, a été réintroduit par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat, contrairement à l’engagement qui avait été pris de conserver les amendements votés à l’Assemblée nationale.
Ainsi, cet article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour certaines catégories de soignants définies par décret, ainsi que pour les résidents d’EHPAD.
Supprimée en 2006, cette obligation est contraire au principe de consentement à l’acte médical libre et éclairé, qui fonde l’éthique médicale et le droit des patients. La contrainte vaccinale risque par ailleurs de fragiliser l’attractivité de métiers en tension, d’accroître la méfiance des personnels soignants et de provoquer des ruptures dans l’exercice professionnel, avec des conséquences sur la qualité des soins.
Pour les résidents d’EHPAD, cette obligation est non seulement contraire au principe du consentement, mais elle est également discriminatoire et excluante. Alors que la couverture vaccinale couvre déjà 82 % des résidents, quelles seront les conséquences de cette obligation pour ceux qui la refuseraient
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je voterai donc contre l’amendement n° 173 rectifié.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Moi non plus, je ne suis pas médecin. Pour autant, je me considère comme légitime à la fois pour siéger à la commission des affaires sociales et pour m’exprimer dans ce débat. Médecin ou non, je suis élue parlementaire.
Je ne m’exprimerai pas sur le débat sur la vaccination en tant que tel. Ce qui m’inquiète, c’est la façon dont nous l’abordons. J’invite chacun de mes collègues à la plus grande vigilance afin de ne pas alimenter la défiance à l’encontre des connaissances scientifiques, qui croît, qu’on le veuille ou non.
Ces mouvements de défiance sont extrêmement graves.
Nous avons connu des débats comparables lors de la crise covid. S’ils ont pris une telle ampleur, ce n’est pas parce que la science était défaillante, mais parce que cette crise a été extrêmement mal gérée, en tout cas dans ses débuts. Un certain nombre d’interrogations ont alors émergé.
De même, le président américain entreprend de régner par l’obscurantisme, décrétant ce qui est vrai et ce qui est faux, faisant taire toutes les oppositions… Il n’est plus nécessaire de se tourner vers la littérature pour voir les conséquences d’une telle politique.
Mes chers collègues, en tant que législateur, veillons à ne remettre en cause des données scientifiques : nous avons suffisamment de sujets à traiter. Il ne s’agit pas de défendre la science à tout prix, ce qui, somme toute, reviendrait au même. Simplement, gardons-nous de susciter par nos échanges…
Il faut conclure, ma chère collègue.
… des suspicions exagérées ou de reprendre à notre compte des dogmes de mauvais aloi.
La parole est à M. le vice-président de la commission.
vice-président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, permettez-moi de citer brièvement un travail mené au nom de la commission des affaires sociales à l’époque où j’en étais le président.
En février 2013, notre ancien collègue Georges Labazée, sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques, m’avait remis un rapport extrêmement éclairant sur la vaccination. À l’origine, il était résolument opposé à l’obligation vaccinale. Il a changé d’avis au cours de ce travail, notamment après que je lui ai confié une histoire personnelle – que je vais relater devant vous, à l’imitation de Mme Guidez.
À la même époque, j’avais adopté une petite fille nigérienne, gravement handicapée, qui vivait dans la banlieue de Niamey. Elle se prénommait Mariama. Dès qu’elle est arrivée en France, j’ai pris soin de la faire vacciner, notamment contre la rougeole.
Les enfants qui vivaient avec elle dans la banlieue de Niamey, et qui étaient, en apparence, en bonne santé, sont tous morts de la rougeole dans l’année. Pourquoi ? Parce qu’ils n’étaient pas vaccinés. Mariama, elle, est morte en février dernier : si elle était restée là-bas, elle aurait vécu vingt ans de moins, faute de vaccin.
Au terme de ses travaux, Georges Labazée, dont je vous invite à relire le rapport, a conclu à la nécessité de l’obligation vaccinale.
Le personnel des hôpitaux et des Ehpad est en contact permanent avec des personnes fragiles (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.), qu’elles soient âgées ou malades. Ce personnel ne doit pas transmettre la maladie. Dès lors, il faut qu’il soit vacciné. (Applaudissements.)
Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.