Amendement n° AS586
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Vise à rétablir l'autonomie du Fonds de solidarité vieillesse pour empêcher le transfert de ses excédents vers la Cnav. Le débat oppose la simplification administrative à la crainte d'un détournement de la solidarité nationale.
Intention : Sanctuariser les ressources du FSV pour empêcher leur réaffectation budgétaire vers le fonctionnement général de la Cnav, protégeant ainsi les mécanismes de solidarité non contributive contre les arbitrages de gestion.
L'amendement propose d'annuler l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). L'enjeu est de préserver l'étanchéité des ressources du FSV, destinées aux droits non contributifs (ASPA, trimestres de chômage, maladie), face à une volonté gouvernementale de fusionner les comptes pour absorber les excédents du fonds vers la Cnav. Le débat révèle une opposition de nature idéologique : d'un côté, la défense d'un pilier de la solidarité collective dont l'autonomie garantit la pérennité des droits des plus précaires ; de l'autre, une logique de simplification administrative et de gestion unifiée des ressources de la vieillesse, certains parlementaires allant jusqu'à critiquer le FSV comme un dispositif favorisant l'inactivité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion centralisée et une fongibilité accrue des ressources de la branche vieillesse.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée sans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoqué l'intégration de l'établissement public qu'est le Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement lorgnait notamment sur le 1,5 milliard d'euros d'excédents attendus pour les années 2025 et 2026 (respectivement 800 et 700 millions d'euros).
Il existe bien d'autres moyens de financer la CNAV que de sacrifier la solidarité à destination des retraités les plus pauvres. En l'occurence, ce 1,5 milliard correspond à moins de 0,25 point de cotisation vieillesse déplafonnée.
Ces excédents auraient tout à fait pu et même du être provisionnés pour assurer la gestion du FSV dans une logique pluriannuelle, mobilisés pour revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou pour assurer une meilleure prise en charge des trmestres non cotisés en raison de périodes passées au revenu de solidarité active (RSA)."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS586 de Mme Ségolène Amiot et AS580 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par l’amendement AS586, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le Gouvernement, vous vous en souvenez, a décidé de le fusionner avec la Cnav dans le cadre de la loi de financement pour 2025, sans vote du Parlement, en raison du recours au 49.3. Le FSV est un pilier essentiel de la solidarité nationale : il finance des droits à la retraite qui ne reposent pas sur des cotisations mais sur la solidarité collective – minimum vieillesse ou validation gratuite de trimestres en lien avec le chômage, la maladie, la maternité ou le service civique. Grâce à ce fonds, des millions de personnes ayant connu la précarité peuvent bénéficier d’une retraite digne. Tel est l’esprit de la sécurité sociale : protéger chacun selon ses besoins, à partir de la richesse produite ensemble.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre amendement AS580 vise à poser la question du rôle et de la fonction du FSV, qui est notamment financé par une imposition du capital et du patrimoine. Ce fonds sert à assurer des droits non contributifs à celles et ceux qui n’ont pas eu la capacité de cotiser à un moment mais qui, généralement, pourront le faire plus tard dans leur vie – il faut les aider à s’en sortir, à retrouver un boulot, pour verser alors des cotisations. Le FSV prend en charge l’ouverture de droits pour les stages professionnels, le service civique ou les arrêts de travail en cas de maladie ou de maternité.
Nous souhaitons empêcher une ponction sur le FSV. Son intégration à la Cnav vise en réalité à fusionner les comptes et à permettre de se servir dans ses moyens, en supprimant sa mission historique et en le détournant de la solidarité nationale. Nous pensons au contraire que les excédents du FSV devraient être mis en réserve pour assurer la pérennité des dispositifs non contributifs, par exemple la prise en charge des cotisations retraite pour le temps passé au RSA par des personnes qui seront ainsi aidées à retrouver plus vite un emploi et à sortir de leurs difficultés, ce qui leur permettra de recotiser plus rapidement par la suite.
M. le rapporteur général. Il faut continuer à protéger chacun et je suis sensible à l’alerte de M. Clouet, qui s’inquiète de l’avenir des missions assurées par le FSV. Notre collègue a donné beaucoup d’exemples, mais je m’étonne qu’il n’ait pas parlé du chômage, qui représente la plus grande partie des trimestres pris en compte dans ce cadre.
Pourquoi a-t-on supprimé le FSV ? C’était une mesure de simplification administrative. Le fonds employait 2,5 équivalents temps plein, et son fonctionnement nécessitait des conseils d’administration et des réunions multiples, lourdeur administrative qui n’était pas justifiée. Par ailleurs, l’intégration du FSV à la Cnav ne modifie en rien les droits des assurés et des bénéficiaires de la solidarité nationale en matière d’assurance vieillesse. La Cnav continuera à assurer tout le travail et toutes les missions du FSV, et elle récupérera l’intégralité de ses ressources. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir.
S’agissant de la forme, le maintien du FSV nécessiterait le rétablissement de tous les articles du code de la sécurité sociale – plus d’une vingtaine – le concernant. De plus, la suppression de l’alinéa de l’article 12 que vous visez n’aurait aucun effet sur l’intégration du FSV à la Cnav : ces amendements n’ont pas la portée que vous pensez. Je vous invite à les retirer et peut-être à les réécrire. Sinon, avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Comme l’a dit le rapporteur général, la suppression du FSV ne change pas grand-chose. Par ailleurs, notre système de retraite prend l’eau de toute façon : les excédents du FSV vont disparaître à mesure qu’on glisse sur la pente démographique. Il me paraît contre-productif de continuer à alimenter le système d’assistanat qui sert de béquille pour la prise en charge de droits à la retraite de personnes qui restent au revenu de solidarité active (RSA) et ne sont pas encouragées, comme vous l’avez dit, à reprendre une activité plus rapidement – bien au contraire, puisque le dispositif réduit les effets de leur inactivité. Pourtant, je ne doute pas que vous soyez, comme nous, d’ardents défenseurs de la valeur travail.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me réjouis que des collègues de la Droite Républicaine disent partager avec nous la valeur travail.
J’entends la réponse du rapporteur général concernant les vingt articles du code de la sécurité sociale qu’il faudrait rétablir. Je compte sur sa sagacité et sa force de travail pour nous aider à le faire en vue de la séance.
Je ne pense pas qu’il y ait d’un côté des sujets techniques et de l’autre des sujets politiques. Lorsqu’on distingue ou, au contraire, fusionne des organismes, il s’agit toujours de savoir qui prend des décisions. Il n’est pas vrai que les logiques organisationnelles n’ont pas de caractère politique. En l’espèce, l’intégration du FSV dans une autre institution concourt à permettre des basculements, des redistributions de fonds entre des comptes qui ne resteront pas séparés très longtemps. En témoigne le détournement ou plutôt la réaffectation de 1,5 milliard d’euros vers la Cnav qui est actuellement prévue.
La commission rejette successivement les amendements.