Amendement n° 879 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’évènements, de clubs ou de compétitions sportives. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le sponsoring sportif à la taxe publicitaire pour combler un vide fiscal, face au risque d'exposition des jeunes.
Intention : Sanctionner fiscalement les nouveaux vecteurs de promotion des jeux pour financer la prévention sanitaire.
L'amendement visait à élargir l'assiette de la contribution de l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale en y incluant explicitement les dépenses de parrainage et de sponsoring sportif. Le débat révèle une fracture nette entre une logique de santé publique (lutter contre l'addiction et l'influence massive des paris sportifs sur les mineurs via le principe pollueur-payeur) et une logique de soutien économique (préserver les revenus des clubs sportifs, notamment amateurs, qui dépendent de ces partenariats). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction fiscale entre la publicité directe et le soutien au sport, privilégiant la survie financière des structures sportives sur l'élargissement des recettes de prévention.
Objet
Le présent amendement entend étendre la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard au parrainage sportif.
L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale institue une contribution assise notamment sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnes assurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peut laisser des incertitudes quant au traitement fiscal des dépenses de parrainage et de sponsoring sportif. Or, les partenariats et parrainages sportifs conclus par les opérateurs de jeux ont connu une progression notable ces dernières années et constituent un vecteur de communication potentiellement exposant les publics jeunes à la promotion du jeu. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en évidence l’augmentation des budgets de partenariats sportifs des opérateurs et a publié des recommandations pour mieux encadrer ces pratiques.
Le présent amendement a pour objet d’ôter toute ambiguïté juridique en inscrivant clairement que les dépenses de parrainage / sponsoring sportif, lorsqu’elles servent la promotion d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, doivent être prises en compte dans l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 137‑27 et soumises au taux applicable (15 %), permettant ainsi :
• d’harmoniser le traitement fiscal entre publicité « classique » et parrainage ;
• d’éviter la création d’un canal de promotion non taxé susceptible d’augmenter l’exposition des publics vulnérables ;
• de dégager des recettes supplémentaires affectables à des actions de prévention et de lutte contre l’addiction aux jeux (estimation indicative, sur la base d’une hypothèse de 45 M € de dépenses de parrainage en 2025 : ~6,75 M € à 15 %).
En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle. Les recettes supplémentaires ainsi générées, estimées à 6,75 millions d’euros (15 % de 45 M €), seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour financer des actions de prévention et de lutte contre l’addiction au jeu et leurs conséquences sanitaires et sociales.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le principe du pollueur‑payeur, en vertu duquel les acteurs économiques qui génèrent des externalités négatives sur la santé publique doivent contribuer à la prévention et à la réparation de leurs conséquences. En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle.
Cet amendement est issu des propositions d’Addictions France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 879, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement a été proposé par M. Dossus.
Les paris sportifs sont aujourd’hui la deuxième forme de jeux d’argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C’est surtout la seule catégorie dont la prévalence a augmenté ces dernières années, les mises ayant été multipliées par presque trois en cinq ans.
Depuis l’ouverture à la concurrence en 2010, les stratégies promotionnelles se sont intensifiées, portées notamment par de nombreux influenceurs sur les réseaux sociaux.
Addictions France, dans un rapport publié en septembre 2025, qui est à l’origine du dépôt de cet amendement, a recensé près de 2 300 contenus promouvant les paris sportifs sur les réseaux sociaux pour la seule année 2024. Ces formats, peu ou pas régulés, inondent l’espace numérique et ciblent particulièrement les jeunes.
Les résultats sont préoccupants : on compte 24 millions de joueurs aujourd’hui, dont 350 000 joueurs quotidiens ; le produit brut des jeux s’est élevé à 1,8 milliard d’euros en 2024 ; enfin, 20 % des garçons de 17 ans ont parié dans l’année.
Cette stratégie agressive crée un terreau propice à l’addiction, qui peut entraîner des conséquences financières et sociales dramatiques : perte d’argent, dette, isolement, précarisation, dépression, anxiété.
Nous avons la responsabilité d’agir pour limiter ces dérives et protéger les publics les plus vulnérables. Tel est l’objet de cet amendement.
L’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale taxe les dépenses publicitaires classiques des opérateurs de jeux d’argent, mais laisse un vide s’agissant du parrainage et du sponsoring sportif. Or ces partenariats sont la pierre angulaire du marché des paris et constituent un vecteur de promotion majeur.
Nous proposons d’inscrire clairement dans le texte que les dépenses engagées dans le parrainage ou le sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives entrent dans l’assiette de cette contribution et qu’elles sont soumises au même taux de 15 %.
Cela permettrait d’harmoniser le traitement fiscal entre publicité et sponsoring, d’éviter un canal non taxé qui expose encore davantage les jeunes et de dégager des recettes supplémentaires, estimées à 6,75 millions d’euros sur la base des prévisions de dépenses de 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons discuté, voilà près d’un an, de cette taxe sur la publicité visant les opérateurs de jeux. Nous avions alors choisi d’exclure de cette même taxe le sponsoring et le parrainage. Nous savons combien ces recettes sont importantes pour la vie même de tous ces clubs implantés dans nos territoires et qui sont parfois non professionnels.
Dans le prolongement du débat que nous avions déjà eu sur le précédent PLFSS, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je reprendrai les arguments de Mme la rapporteure générale. À l’occasion du débat qui s’est conclu en février dernier, voilà dix mois, un équilibre avait été trouvé : il doit perdurer.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 879.