Amendement n° 940
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, sucrés ou salés afin de financer la Sécurité sociale, face au dilemme entre santé publique et protection de l'industrie agroalimentaire.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un outil de régulation comportementale et de financement de la santé pour contraindre les industriels à assumer le coût social de leurs produits.
L'amendement propose de rompre avec la logique de la 'bonne volonté' des industriels en imposant une contribution financière sur les dépenses publicitaires liées à la 'malbouffe'. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de réguler par le coût pour protéger les populations vulnérables (enfants, précaires) des mécanismes de neurosciences publicitaires ; de l'autre, une crainte de l'inefficacité des taxes comportementales et du risque de frapper indistinctement les filières artisanales françaises (ex: fromagers) sous couvert de lutte contre l'obésité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la préservation des modèles économiques existants et la protection des filières productives sur l'usage de la fiscalité comme levier de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ».
Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l’OMS.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité.
En effet, entre 2001 et 2002 le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de +160 %. Le rôle de la publicité est flagrant, avec 5,5 Md de dépenses totales en publicité de communication en 2023, l’alimentation représente 48 % des investissements publicitaires dans les médias. Selon une étude du Secours catholique, du réseau Civam, Solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques, parue en septembre 2024, le système alimentaire coûte 12,3 Md au système de santé, chiffre sous-évalué du fait des méthodes de calcul.
En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 404 et 940, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 404.
En 1997, 8,5 % des Français étaient en situation d’obésité ; aujourd’hui, ils sont 17 %. Mais il y a plus grave : ce chiffre est passé de 2 % à 9 % chez les moins de 25 ans, ce qui représente une multiplication par quatre ! Nous faisons donc face à problème de santé publique, car l’obésité entraîne des problèmes sanitaires. L’amendement vise ainsi à taxer de 10 % les publicités sur les produits trop sucrés ou trop salés. Une telle mesure ne toucherait pas le consommateur : elle s’attaquerait aux industriels et aux publicitaires.J’ajoute que je suis choqué – j’espère que vous l’êtes toutes et tous – de voir que des publicités promeuvent des produits ultrasucrés en s’adressant notamment à nos enfants, entre deux dessins animés ; c’est absolument inadmissible et nous devrions tous y être sensibles.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 940.
Taxons la publicité sur la malbouffe ! C’est une mesure de santé publique. L’OMS établit un lien entre l’obésité, de plus en plus présente chez les enfants, et la commercialisation de produits alimentaires trop riches en gras et en sucre. En un an, le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de 160 % ; dans le même temps, environ 30 % des personnes dont les revenus sont faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement. Les études le montrent : ces mêmes personnes ont plus de mal que les autres à dégager du temps pour une activité physique ; elles vivent souvent en zone alimentaire désertique – ces quartiers moins pourvus en accès aux fruits et légumes de qualité – et sont surexposées aux produits moins chers mais surtransformés et de mauvaise qualité.Ces publics cibles sont des proies pour les industriels que vous n’incitez jamais à assainir leurs marchandises, alors que le sucre et le gras sont leur fonds de commerce. Au contraire, les annonceurs ont accru les pressions publicitaires en faveur des produits alimentaires riches en sucre, en sel et en matière grasse. Une autre étude démontre que le système alimentaire coûte plus de 12 milliards au système de santé, et ce chiffre serait même sous-évalué. Miser sur la bonne volonté des industriels est un échec ; à défaut de les interdire, mettre à contribution leurs publicités agressives et incitatives est donc primordial, voire vital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il faut bien se rendre compte que depuis les années 1950, des dizaines d’études de neurosciences ont expliqué comment la publicité agit sur nos cerveaux ; elles ont même donné un mode d’emploi aux industriels. Nous, parlementaires, devrions nous saisir de cette littérature scientifique pour fixer des limites et réguler cette publicité, notamment lorsqu’elle vise nos enfants. Les seules personnes qui utilisent ces études, ce sont pourtant les industriels et les publicitaires, qui s’en servent pour vendre toujours plus de produits, y compris et surtout les plus malsains, à destination de nos enfants.Nous avons déjà examiné de nombreux textes visant à protéger l’enfance ; en l’occurrence, c’est la première des protections que nous devrions instaurer. Nous pourrions tous nous entendre sur ce sujet.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Taxer ces publicités est en effet un choix de santé publique, car les produits qu’elles promeuvent peuvent provoquer des dégâts sur la durée. S’agissant de l’obésité, j’ajoute que les produits ultrasucrés induisent des risques épigénétiques, c’est-à-dire que des gens nés sans le gène de l’obésité peuvent, une fois devenus obèses, le transmettre aux générations futures. Ne pas taxer les programmes publicitaires qui ne prennent pas en compte cette réalité, c’est donc mettre en péril les générations futures, d’autant que, comme l’a dit mon collègue Hendrik Davi, l’obésité a quadruplé ces dernières années chez les jeunes et risque encore d’augmenter beaucoup si nous ne faisons rien. (M. Hendrik Davi applaudit.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Sur le papier, lutter contre la malbouffe au nom de la santé publique est séduisant. J’avais d’ailleurs, dans un premier temps, déposé un sous-amendement à l’amendement de Mme Rousseau pour taxer ces publicités à 3 % plutôt qu’à 10 %, mais je l’ai finalement retiré, et ce pour deux raisons. Premièrement, les politiques de la taxe pour la taxe trouvent leurs limites. C’est valable aussi bien pour l’alcool que pour le tabac, le sucre ou le gras : un effet peut se faire sentir au démarrage mais on se retrouve très vite sur un plateau. Ces politiques de taxation s’avèrent donc en grande partie inefficaces.Deuxièmement, taxer la malbouffe peut sembler séduisant quand il s’agit par exemple d’une grande entreprise américaine de restauration rapide – que je ne citerai pas mais qui nourrit mal, notamment nos enfants –, mais ces amendements incluent aussi nos producteurs français du terroir, notamment les fromagers. Leurs produits sont gras, certes, mais une telle mesure contribuerait à détruire une filière française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mais arrêtez !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 404 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 59 Contre 99
(Les amendements identiques nos 404 et 940 ne sont pas adoptés.)