Amendement n° AS1197
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée aux caisses mentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présent code. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Taxation des bénéfices des groupes privés (crèches/Ehpad) pour financer la Sécurité sociale, face au risque de profits au détriment du soin.
Intention : Sanctionner fiscalement la logique de profitabilité des groupes privés pour protéger la qualité des soins et financer le secteur public.
L'amendement visait à instaurer une contribution de 10 % sur les bénéfices des acteurs privés lucratifs du secteur médico-social pour réinjecter ces marges dans le financement de la prise en charge. Le débat révèle une fracture idéologique : l'auteur dénonce un modèle économique où la recherche de dividendes génère mécaniquement de la maltraitance par réduction des coûts (personnel, alimentation), tandis que le rapporteur général refuse de stigmatiser l'ensemble du secteur privé, arguant que les dérives sont minoritaires et que l'amendement est techniquement mal conçu (confusion entre assiette des dividendes et assiette des bénéfices). Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas s'attaquer à la structure de profit des acteurs privés par une mesure fiscale punitive, malgré la reconnaissance des risques de dérives.
Exposé sommaire
Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux dépens des personnes accueillies. De manière à augmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation, les conditions d’accueil ou les ressources humaines, au point de produire des maltraitances. Ces marges participent cependant à rémunérer les actionnaires, par les dividendes. Cet amendement propose donc de taxer ces dividendes, et d’affecter les revenus à la Sécurité sociale, dans les branches qui visent la prise en charge des personnes âgées et de la petite enfance. Par ailleurs, d’autres mécanismes de production de profits et de rémunération des actionnaires existent pour ces groupes, qui invitent à penser et organiser des formes d’impositions adaptées. Cet amendement invite le Gouvernement à s’y intéresser.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1197 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à taxer les dividendes versés par les groupes privés à but lucratif des secteurs des crèches et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de financer la sécurité sociale et d’améliorer la prise en charge des personnes non autonomes. Plusieurs scandales ont été révélés dans des livres et par la presse : certains groupes privilégient les profits au détriment du bien-être des personnes accueillies. Pour augmenter les marges, ils réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent les effectifs ou dégradent les conditions d’accueil, ce qui conduit à de véritables maltraitances. Ces marges peuvent ensuite servir à rémunérer les actionnaires.
Par cet amendement, nous invitons aussi le Gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux utilisés par les entreprises ici visées, afin de mieux encadrer leurs stratégies. Je pense à l’achat à effet de levier, qui peut générer des profits par de la dette.
M. le rapporteur général. À vous écouter, tous les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance sont coupables de maltraitance. Je ne le pense pas. Heureusement, les situations abusives et scandaleuses que nous dénonçons tous et qu’il faut corriger sont minoritaires. Il faut faire attention avec ce type de discours qui jettent l’opprobre sur tout un secteur car, derrière, il y a des salariés et des résidents.
Vous souhaitez introduire une contribution de 10 % sur les dividendes. Aux termes de l’amendement, celle-ci serait pourtant assise sur les bénéfices, ce qui est différent. Dans la mesure où votre dispositif ne fonctionne pas, je vous invite à retirer l’amendement. Dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Si ma proposition est assise sur les bénéfices, c’est parce que les entreprises en question ne rémunèrent pas toujours leurs actionnaires sous la forme de dividendes. C’est ce que j’expliquais à la fin de ma présentation. Or, l’État ne s’intéresse pas vraiment à ces autres mécanismes fiscaux. Sur ce point, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il n’empêche que nous pouvons asseoir la taxe sur les bénéfices.
M. le rapporteur général. On ne peut pas faire un amendement d’appel au sujet d’une contribution. Quand on cherche à en créer une, il faut qu’elle fonctionne. En l’occurrence ce n’est pas le cas, puisque vous proposez une contribution sur les dividendes dont l’assiette serait les bénéfices...
La commission rejette l’amendement.