Amendement n° 424
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le médecin d'évaluer la capacité à reprendre n'importe quel emploi plutôt que l'ancien.
Intention : L'auteur cherche à protéger le maintien dans l'emploi spécifique et à limiter la précarité liée aux reconversions forcées, tandis que le législateur (via le rejet) privilégie l'élargissement de la capacité de travail pour faciliter le retour à l'activité, quel que soit le métier.
L'amendement visait à restaurer une évaluation médicale centrée sur le poste de travail initial du salarié. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de passer d'une logique de maintien dans l'emploi spécifique (reprise du poste habituel) à une logique de maintien dans l'emploi générique (aptitude à toute activité salariée). Le débat, bien que bref, montre que le gouvernement s'oppose fermement à cette restriction, privilégiant une vision plus large de la capacité de travail, même si cela impose une flexibilité accrue du travailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que le médecin traitant analysera la capacité du travailleur à reprendre le travail, non plus à reprendre son ancien emploi, mais une activité salariée quelconque.
En effet, un tel changement obligerait des travailleurs qui étaient arrêtés à devoir opérer des mutations professionnelles, ce sans accompagnement, et donc pourrait conduire à un accroissement de la précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 424 de Mme Sandrine Runel, 433 de Mme Karine Lebon et 588 de Mme Élise Leboucher sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 424, 433 et 588, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)