Amendement n° 978
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° du III de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 133‑10, les montants de chiffres d’affaires ou de recettes et les sommes précomptées déclarés en application du 1° et du 2° sont arrondis au centime d’euro le plus proche. »
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Impose le versement des cotisations au centime près par les plateformes, entre efficacité du recouvrement et risque de masquer un salariat déguisé.
Intention : Sécuriser et optimiser le recouvrement des cotisations sociales en transformant les plateformes en collecteurs de précision, tout en évitant de questionner leur statut de véritable employeur.
L'amendement rétablit une précision technique sur l'unité de calcul (le centime d'euro) pour le prélèvement des cotisations sociales par les plateformes. Si l'auteur le présente comme une mesure de sécurisation indispensable pour lutter contre la fraude et la sous-déclaration (estimée à 42 % par l'HCFIPS), le débat révèle une divergence de fond sur la nature de la relation de travail. Pour la majorité, il s'agit de rendre l'intermédiation financièrement neutre et efficace ; pour l'opposition, cette gestion technique par la plateforme est un écran de fumée qui évite de traiter la question de la requalification des travailleurs en salariés, conformément aux directives européennes.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 quater au sujet des modalités concrètes du dispositif de prélèvement direct par les plateformes numériques des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, dispositif entrant en vigueur en 2027 pour l’ensemble des plateformes, et en avance de phase pour des plateformes volontaires dès 2026.
L'amendement propose de recentrer l'article pour modifier l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin que le cumul mensuel des chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs ainsi que les montants de cotisations et contributions sociales dues à ce titre soient déclarés et versés par les plateformes numériques à l’Acoss en centimes d’euros.
Cet amendement vient ainsi sécuriser les modalités applicables au dispositif de prélèvement direct.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 978 tendant à rétablir l’article 12 quater, supprimé par le Sénat.
Cet article traite des modalités du dispositif de prélèvement direct, par les plateformes numériques, des cotisations et contributions sociales dues par les microentrepreneurs. L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait introduit le système de retenue à la source, qu’il convient maintenant de sécuriser juridiquement. C’est une mesure de lutte contre la fraude et la sous-déclaration des cotisations par les microentrepreneurs – mesure vertueuse pour les finances sociales et pour les droits de ces professionnels. Nous devrions tous tomber d’accord sur ce sujet.L’Observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a estimé que le taux de cotisations éludées par les travailleurs des plateformes s’élevait, en 2022, à 42 % ; une réforme était donc nécessaire. L’article 12 quater avait modifié les modalités effectives de déclaration et de calcul des cotisations : les plateformes numériques devaient déclarer et verser à l’Acoss – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale –, au centime près, le cumul mensuel du chiffre d’affaires des microentrepreneurs ainsi que le montant des cotisations et des contributions sociales dues à ce titre.La question peut paraître seulement technique, mais elle est en réalité très importante pour que l’intermédiation des plateformes soit neutre du point de vue financier.La commission n’a pas examiné cet amendement de rétablissement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En rétablissant l’article, l’amendement du rapporteur général contribuera à l’acceptabilité d’un dispositif permettant le meilleur recouvrement des cotisations sociales des microentrepreneurs. Il participera également à la lutte contre la fraude – nous y reviendrons, là encore, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Avis favorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous occultez complètement, madame la ministre, le fait que la France doit engager la transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, qui instaure la présomption de salariat. Il lui reste un an pour le faire.Cette directive dispose que les plateformes d’intermédiation doivent être reconnues comme des employeurs et agir en conséquence. Il ne s’agit donc pas de les amener à centraliser les cotisations dont l’autoentrepreneur s’acquitte pour son propre compte, mais de faire en sorte qu’elles s’acquittent de cotisations patronales. Par ses consignes et par le contrôle qu’elle exerce sur le travailleur – qu’elle peut même sanctionner –, la plateforme est un véritable donneur d’ordre. Ce rapport de subordination effectif exige qu’elle se conforme au droit s’appliquant aux employeurs.Le retard dans la transposition de la directive doit être comblé. Le manque à gagner, pour la sécurité sociale et l’Urssaf, se monte à plus de 1 milliard d’euros.
(L’amendement no 978 est adopté ; en conséquence, l’article 12 quater est ainsi rétabli.)