Amendement n° 491 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 25 bis qui visait à imposer des baisses tarifaires aux secteurs jugés "financiarisés".
Intention : Protéger les professionnels de santé d'une régulation punitive et stigmatisante en rejetant l'utilisation de critères de suspicion pour contrôler les tarifs.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement un dispositif de régulation coercitif ciblant certaines spécialités médicales (ophtalmologie, dentaire). Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale entre une volonté de l'État de contrôler les dépenses par une approche de suspicion envers certains secteurs, et une volonté de protéger l'autonomie des professions médicales contre une stigmatisation jugée infondée. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a refusé de faire de la "financiarisation" un motif de discrimination tarifaire unilatérale, privilégiant la concertation à la coercition.
Objet
L’article 25 bis élargit la possibilité de conclure des accords de maîtrise des dépenses et de décider de baisses tarifaires à des secteurs qualifiés de « financiarisés », tels que l’ophtalmologie ou les soins dentaires. Une telle approche, fondée sur une suspicion généralisée, ne constitue ni une réponse adaptée à la financiarisation de la santé ni un levier pertinent pour améliorer l’accès aux soins.
En ciblant certaines professions sur des critères flous, cet article jette un discrédit injustifié sur des activités médicales dont les tarifs et pratiques sont déjà encadrés. Il introduit un risque de stigmatisation, affaiblit la relation entre les professionnels et les pouvoirs publics, et ignore les réalités d’exercice, déjà marquées par des tensions territoriales et des besoins croissants de prise en charge.
La régulation efficace des dépenses de santé doit reposer sur des outils concertés, transparents et partagés, plutôt que sur des mécanismes coercitifs ou punitifs. Pour préserver la confiance, soutenir l’attractivité et garantir une régulation équilibrée, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 491 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 673 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 112.
Nous souhaitons supprimer l’article 25 bis, dont l’objet nous paraît peu justifié. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il cible ainsi certaines professions, avec des critères flous et des mécanismes coercitifs.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié bis.