Amendement n° AS607
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et ».
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Limite la correction technique aux seules recettes et plus-values pour éviter la suppression involontaire de déductions fiscales.
Intention : Protéger les mécanismes de déduction fiscale et d'épargne des agriculteurs contre un effet de bord destructeur induit par la nouvelle règle sur l'assiette sociale.
L'amendement révèle que la rédaction initiale de l'article 9 sexies A, sous couvert de corriger l'assiette sociale des indépendants agricoles, emportait par effet de bord la suppression de mécanismes de protection financière (épargne de précaution, provisions). Son adoption montre que le législateur refuse que la volonté de réguler les recettes ne serve de prétexte à un démantèlement des dispositifs de déduction fiscale existants, préservant ainsi la capacité d'autofinancement des exploitants.
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
L’article 9 sexies A, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernant la prise en compte de certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, a également pour effet de supprimer l’application à l’assiette sociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dont la déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il est proposé de ne conserver de cet article que la précision relative aux recettes accessoires et aux plus-values d’apport.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS607 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement.