Amendement n° 618 Sénat

L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mme Billon, M. Longeot, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Menonville et Kern et Mmes Saint-Pé et Perrot.

L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 1369 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Belin et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus et MM. Saury et Sido.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10, 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.

L’amendement adopté à l’article 11 à l’Assemblée nationale, qui tend à imposer à l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Acoss) de rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets, sera catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte résultant de la mise en œuvre de la clause Most Favored Nation (MFN) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins-disant international.

Le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet à l’assurance maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels, et à l’entreprise d’accorder à l’assurance maladie de tels tarifs sans risque que ceux-ci soient utilisés comme référence pour la fixation des prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu. Enfin, le Comité économique des produits de santé a la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif. Les territoires profitent ainsi d’implantations industrielles.

Une transparence sur les prix nets, telle qu’elle est prévue par l’article 11, inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France et créerait des situations d’impasse susceptibles de priver les patients français de certains traitements. Elle faciliterait l’application de la politique américaine MFN, qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux. Elle dissuaderait les laboratoires de mettre à disposition leurs produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas.

En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer les alinéas 11 et 16, aux termes desquels « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 576.

J’ajoute, après avoir écouté religieusement mon collègue Jean Sol, que cette disposition est contraire à la directive européenne de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués et qu’elle porterait atteinte à la liberté contractuelle, ainsi qu’à la confidentialité des négociations avec le CEPS.