Amendement n° AS1442
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :
« – soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;
« – soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1° La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.
« 2°Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation des bières sucrées/aromatisées pour protéger les jeunes, tout en épargnant les brasseurs artisanaux.
Intention : Instaurer un levier fiscal dissuasif contre les produits alcoolisés « addictifs » par design, tout en protégeant le modèle économique des petits producteurs locaux.
L'amendement propose de créer une nouvelle taxe comportementale ciblant les produits dont le profil (sucre, arômes, packaging) favorise une consommation précoce chez les jeunes. Le texte introduit une distinction entre l'industrie de masse et l'artisanat via un seuil de production (200 000 hl). Le rejet de l'amendement révèle une opposition frontale entre deux visions de la santé publique : d'un côté, l'usage de la fiscalité comme levier de régulation des comportements à risque ; de l'autre, une volonté de privilégier la prévention et l'éducation, tout en refusant la création de nouvelles taxes dont l'affectation réelle aux soins est jugée incertaine.
Exposé sommaire
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques :
– Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ;
– Un emballage conçu pour séduire les jeunes consommateurs.
Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux sont élevés. Cet amendement vise donc à prévenir ces risques et à affecter la contribution correspondante à la CNAM. Les bières issues de brasseries artisanales, dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres sont exemptées de cette taxe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1037 de M. Nicolas Thierry, AS1163 de Mme Colette Capdevielle et AS1442 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Avec l’amendements AS1037, nous souhaitons appliquer une fiscalité comportementale aux bières aromatisées, sucrées ou édulcorées afin de prévenir leur consommation précoce, porte d’entrée des jeunes dans l’alcool – même si nous savons bien que l’alcoolisme est un fléau à tout âge.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées produites par des industriels ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans. Elles peuvent également attirer les mineurs par leur goût et leur packaging. Pour prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool, nous proposons par l’amendement AS1163 qu’elles fassent l’objet d’une taxe dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Les bières produites par les brasseries artisanales, dont les arômes peuvent évoquer un ingrédient local, en seraient exemptées.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous quittons ici les rives de la bière traditionnelle et artisanale. Le souci d’attirer une nouvelle clientèle, de conquérir de nouveaux marchés et d’entretenir de nouvelles addictions conduit les fabricants à ajouter du sucre et des arômes qu’on ne trouve pas dans les bières traditionnelles, ce qui augmente le taux d’alcool – le tout avec un packaging attractif. Des professionnels nous alertent : certains fabricants poussent les feux trop loin vers des publics sensibles. La commission ne peut pas ignorer ce phénomène. La taxation que je propose toucherait les produits incriminés mais pas les bières artisanales, puisqu’elle ne s’appliquerait qu’à partir d’un seuil de production assez élevé, de 200 000 hectolitres annuels.
M. le rapporteur général. Vous voulez créer une nouvelle taxe, et non augmenter une taxe existante. J’y suis défavorable sur le fond. Sur la forme, vous prévoyez la formule d’indexation annuelle du tarif de cette contribution, mais pas son tarif de départ pour la première année. Par conséquent, ce dispositif n’aurait aucun effet.
Je vous invite à retirer vos amendements et à les retravailler en vue de la séance.
M. le président Frédéric Valletoux. Les amendements précisent bien que le tarif de la contribution serait déterminé par décret.
M. le rapporteur général. Les montants des prélèvements obligatoires doivent être fixés par le législateur et ne peuvent pas être renvoyés à des décrets.
Mme Justine Gruet (DR). Nous devons nous atteler à responsabiliser, sensibiliser et éduquer pour mieux protéger. On peut se voiler la face en prétendant que la consommation de tabac a diminué, mais les chiffres officiels sont probablement faussés par la contrebande et les marchés parallèles. Et comme l’a dit M. le président, il n’y a pas de recette unique pour changer les habitudes de consommation – une grande campagne de sensibilisation a ainsi été consacrée aux dangers du tabac, parallèlement à l’augmentation du prix.
On ne pourra pas taxer toutes les addictions. Demain, voudrez-vous taxer la consommation excessive des réseaux sociaux, qui sont l’un des principaux problèmes de santé mentale chez les jeunes et les moins jeunes ? Il faut faire de la prévention et de la pédagogie, et n’interdire qu’en cas de risque avéré, comme nous l’avons fait pour la puff. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité. Là comme ailleurs, une taxe ne résoudrait pas ces problèmes.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je ne suis pas une grande fan de la taxation comportementale. Nous avons ce débat tous les ans depuis huit ans : si j’étais sûre que le produit de ces taxes finançait vraiment les actions de prévention et de sensibilisation, je les voterais sans hésiter. En tant que conseillère municipale à la jeunesse, j’ai organisé un forum de prévention des conduites à risque – car quand on entre dans l’addiction, il est déjà trop tard ; or il s’avère que dès qu’on fait de la prévention, on nous coupe les financements parce qu’on ne produit pas des résultats immédiats. Notre pays n’arrive pas à financer la prévention dès le plus jeune âge.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’alcoolisation et l’alcoolisme, lequel est une maladie. Au reste, le problème ne se limite pas à l’alcool et au tabac : désormais, l’alcool se consomme associé aux médicaments et à la drogue. C’est un vrai problème de société. Si les taxes servaient à faire de la prévention auprès des jeunes pour qu’ils ne tombent pas dans les addictions et l’alcoolisme, j’y serais favorable, mais taxer pour taxer n’a aucun intérêt. Il faut d’abord actionner d’autres leviers.
La commission rejette successivement les amendements.