Amendement n° AS1218
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du plafond de l'abattement pour frais professionnels afin de taxer davantage les hauts revenus et financer l'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une progressivité fiscale en utilisant un levier technique (le plafonnement d'une déduction) pour capter des ressources auprès des salariés les plus aisés au profit de la solidarité nationale.
L'amendement visait à diviser par quatre le plafond de l'abattement forfaitaire de 1,75 % sur la CSG-CRDS, passant de 4 PASS à 1 PASS. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur le financement de la Sécurité sociale : d'un côté, une volonté de justice fiscale et de création de recettes nouvelles (environ 150 millions d'euros) pour la branche Autonomie ; de l'autre, une volonté de ne pas alourdir la pression fiscale sur les salaires, le rapporteur justifiant le plafond actuel par l'exclusion de certains revenus (stock-options, épargne salariale) de cet abattement. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un système de déduction généreux pour les cadres et hauts revenus, privilégiant la préservation du pouvoir d'achat salarial sur la recherche de nouvelles recettes par la redistribution.
Exposé sommaire
Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement bénéficie prioritairement aux personnes ayant les revenus les plus aisés.
Nous proposons de limiter cet avantage à un niveau plus juste, en plafonnant son application à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette mesure permettrait également de dégager des marges de financement pour répondre à un impératif de solidarité nationale : le financement de la branche Autonomie. Alors que le vieillissement de la population et les besoins en matière de perte d’autonomie ne cessent de croître, il est nécessaire de trouver des ressources nouvelles et justes. Ce plafonnement s’inscrit ainsi pleinement dans les recommandations du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020), qui l’identifie comme une piste crédible pour financer durablement cette branche essentielle de notre modèle social.
Elle rapporterait au moins 150 millions d’euros par an.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS19 de M. Jérôme Guedj, AS384 de M. Damien Maudet et AS1218 de Mme Sandrine Rousseau
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’un amendement récurrent, issu du rapport Vachey, qui permettrait de dégager 150 millions d’euros au bénéfice de la sécurité sociale. Il abaisse le plafond de l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des frais professionnels, en le limitant au plafond annuel de la sécurité sociale, contre quatre fois la valeur de celui-ci aujourd’hui.
Ce sont 87 % des salariés, ceux qui touchent moins de 3 300 euros brut, qui seraient épargnés par cette mesure. Ceux qui ne le seraient pas devraient s’acquitter au maximum de 209 euros par an. Allons-y !
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS384 est défendu.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà vu de nombreux amendements alourdissant les prélèvements. Vous en ajoutez un nouveau. Nos solutions pour guérir le malade qu’est la sécurité sociale divergent.
Le plafond actuel paraît justifié, d’autant que certains revenus sont exclus du bénéfice de l’abattement : les stock-options, l’attribution gratuite d’actions, l’épargne salariale, l’intéressement. L’abattement ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus des artistes-auteurs et les allocations de chômage.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour guérir le malade, il faut trouver des recettes. La solution proposée est minimaliste : il est question de 209 euros supplémentaires par an pour des personnes qui touchent plus de 3 000 euros par mois. Si nous voulons épargner aux malades et aux retraités les efforts budgétaires, nous devons les demander à ceux qui gagnent beaucoup d’argent.
La commission rejette les amendements.