Amendement n° AS353
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la limite de durée des arrêts AT-MP. Le débat oppose la maîtrise des coûts et le contrôle de la fraude à la protection de la santé des salariés et à l'autonomie médicale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté de prescription médicale et à empêcher que la gestion budgétaire de l'État ne devienne un levier de précarisation des travailleurs victimes de maladies professionnelles.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de plafonnement temporel (fixé à 4 ans par le texte) des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de transformer mécaniquement les incapacités temporaires prolongées en incapacités permanentes après un certain délai. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de gestionnaire cherchant à rationaliser les dépenses et à forcer la requalification des statuts pour limiter les indemnités journalières ; de l'autre, une vision de protection sociale qui dénonce un outil de dissuasion médicale et un transfert de charge financière sur les patients les plus fragiles.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.
Cet article vise à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité.
L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente.
Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.
Plutôt que de faire les poches des patients malades en les laissant sans ressources, ce Gouvernement serait mieux avisé d’enfin mettre à contribution les employeurs qui dégradent la santé de leurs employés. Ce sont les maltraitances au travail qui provoquent des dépenses d’AT-MP.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS353 de Mme Élise Leboucher et AS1014 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les dispositions limitant la durée des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les salariés tombent malades à cause des conditions de travail, mais encore une fois, vous inversez la responsabilité : ce sont les salariés qui trinquent, sans que jamais ne soit remise en cause la suppression de la médecine du travail et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
M. Hendrik Davi (EcoS). Le contrôle des arrêts de travail qu’institue l’article est lourd pour les patients comme pour les professionnels de santé. Il aura pour effet de les dissuader de demander, de prescrire ou de prolonger un arrêt nécessaire. Ce renoncement se traduira par une dégradation de l’état de santé, une prise en charge plus tardive et plus lourde, et finalement sans doute par des coûts plus élevés pour la collectivité.
Plutôt qu’un modèle fondé sur la défiance et le contrôle, l’amendement propose un principe simple : faire confiance aux professionnels de santé pour prescrire les arrêts nécessaires. Si l’on veut comprendre la hausse des arrêts de travail, il faut d’abord s’interroger sur le management, en particulier dans les entreprises publiques. Ce n’est pas en niant les épuisements professionnels que vous résoudrez le problème.
M. le rapporteur général. Je ne nie pas les problèmes de santé au travail, mais j’essaie de m’en tenir au texte : en ce qui concerne les arrêts de travail AT‑MP, que change l’article ? Une incapacité, temporaire ou permanente, doit être constatée par un médecin. Cette qualification doit-elle être éternelle ou bornée dans le temps ? Il est proposé une réévaluation à l’issue d’un délai de quatre ans : soit on est capable de retourner au travail, soit on ne l’est pas, auquel cas l’incapacité temporaire devient permanente, ce qui ouvre droit à un autre régime d’indemnisation. On ne laisse personne au bord du chemin. Cela me semble être du bon sens. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). En matière d’arrêts de travail et d’indemnités journalières, une cruelle inégalité perdure entre le secteur public et le secteur privé, sans parler du secteur libéral où le délai de carence atteint parfois quinze jours. Afin d’éviter les abus, nous pourrions réfléchir à un jour de carence dynamique – une personne qui n’a jamais été malade pourrait être dispensée de jour de carence quand une personne coutumière des arrêts, au risque de déstabiliser une équipe et d’altérer le rapport au travail, se verrait imposer un délai plus long.
En effet, il faut s’interroger sur les causes de la hausse des indemnités journalières. Le fait de ne pas valoriser suffisamment ceux qui travaillent en est une. Nous aurons l’occasion d’en parler au sujet de l’allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du salaire minimum, grâce à laquelle celui qui travaille aura toujours raison face à celui profite de l’assistanat. Maintenons la solidarité. Nous aurons l’occasion d’évoquer les fraudes dans le projet de loi sur le sujet.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce que nous venons d’entendre est fabuleux : il y a de bons malades et de mauvais malades. Les bons malades sont ceux qui n’ont pas d’enfant, donc pas de gastro-entérites à répétition ; ceux qui vont au travail quoi qu’il arrive, quitte à contaminer leurs collègues. Mais personne ne choisit d’être malade ! Les gens en arrêt maladie ne sont pas des profiteurs ; ils cotisent tout au long de leur carrière pour pouvoir s’arrêter si besoin. Qui peut se substituer au médecin et au patient pour décider de la durée d’un arrêt maladie ? Personne ne devrait s’immiscer dans leur relation.
M. Hendrik Davi (EcoS). Il faudrait s’interroger sur les conséquences à long terme de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. N’oublions pas que la hausse des arrêts de travail est aussi le signe de maladies plus fréquentes. C’est particulièrement vrai pour le cancer, notre pays étant celui dans lequel la prévalence est la plus forte. Cela se traduit par une hausse des arrêts de travail et des prises en charge pour affection de longue durée.
La commission rejette successivement les amendements.