Amendement n° 231
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2026, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er juin 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;
« 4° L’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise tels que définis l’article. L. 5121‑7 du code du travail.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° à 4° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.
« C. – Le produit de cette sanction est affecté la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations à des critères écologiques et sociaux, face à une volonté de préserver la compétitivité par le coût du travail.
Intention : Utiliser la puissance fiscale de l'État pour contraindre les entreprises à respecter des trajectoires de transition écologique et sociale sous peine de sanctions financières.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien économique en un outil de régulation sociétale et environnementale. En imposant des rapports climat, l'interdiction de délocalisation et l'égalité salariale comme conditions de maintien des allégements de cotisations, il cherchait à lier la fiscalité sociale à la responsabilité des entreprises. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur considère les allégements de cotisations comme un levier strictement économique (compétitivité et maintien des salaires) et non comme un instrument de politique publique transversale (climat, emploi des seniors, égalité).
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et social a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux et environnementaux suivants :
– Remise d’un « rapport climat » annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur 10 ans pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ;
– Obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ;
– Mise en place d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
– Mise en place d’indicateur relatifs à l’emploi de salarié·es âgé·es
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit serait reversée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 231.
Il tend à créer une écoconditionnalité.Je vais vous faire une révélation. Il y a un truc dont on ne parle pas du tout dans cet hémicycle, quelque chose de presque tabou : le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité, qui compromettent nos conditions de vie sur terre ! C’est comme si cela n’existait pas. Depuis des jours, nous débattons du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, mais pas un mot sur le sujet. Comme si ça n’avait rien à voir ! Comme si le fait que les grandes entreprises soient exonérées de cotisations sociales n’avait rien à voir ! Comme si cela n’avait pas de lien avec le travail, le temps de travail et les heures supplémentaires ! Dans quelques années, on lira le compte rendu de nos débats en se demandant quelle conscience nous pouvions bien avoir de notre responsabilité… (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Rousseau, je vous ai entendue. Il existe en France des normes sociales et des normes environnementales – certains pays feraient d’ailleurs bien de s’en inspirer. Ce qui compte, c’est de les faire respecter. Or cela dépend surtout – je me tourne vers les bancs du gouvernement – des procédures de contrôle qui sont prévues et mises en œuvre. Bref, l’outil fiscal et social que vous proposez de conditionner n’est pas le bon, madame Rousseau ! Dit autrement, je ne suis pas opposé au respect des normes adoptées dans cette assemblée, mais si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions sont prévues.Vous voudriez faire croire que le dispositif des allégements généraux de cotisations sociales – votre amendement parle des exonérations, ce qui n’est pas tout à fait pareil – a été prévu pour faire respecter des normes environnementales. Non ! Il a été conçu pour conserver certains niveaux de salaire au sein des entreprises qui ont un coût du travail plus élevé qu’ailleurs ; il vise donc à préserver l’emploi et à favoriser la compétitivité. À chaque dispositif son objectif – comme nous avons évoqué un peu plus tôt des mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat. Vos objectifs sont louables, mais vous ne les ferez pas respecter par ce biais. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Ce n’est pas par désintérêt, ce n’est simplement pas le bon outil. On ne fera pas avancer les causes que vous défendez de cette manière,…
C’est sûr que si vous essayez de faire rentrer des ronds dans des carrés !
…mais plutôt grâce à des procédures de suivi et de contrôle. Par exemple, tout à l’heure, nous avons invité le ministre du travail à évaluer un dispositif de signalement des accidents du travail et maladies professionnelles afin d’évaluer les progrès réalisés en 2025 en matière de sinistralité. Voilà comment nous pouvons progresser.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous parlerai d’un sujet qui m’intéresse : l’écologie pratique. Comme vous le savez, je viens de la SNCF, où l’on est plutôt du bon côté du point de vue des mobilités. Durant mes six années à la tête de l’entreprise, j’ai d’ailleurs eu les moyens de développer le ferroviaire dans le pays – c’était l’esprit de la réforme de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, que j’ai eu la chance d’appliquer à partir de 2020. Regardez ce qu’il se passe à présent : les TGV et les TER sont pleins, les trains de banlieue ne désemplissent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI et EcoS.) Nous avons passé l’épreuve des travaux pratiques avec un certain succès, franchement !
Vous avez abîmé le fret !
Mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, travaille actuellement à une loi-cadre qui créera les moyens de poursuivre le développement du ferroviaire français. Pour en revenir à l’amendement, je suis d’accord avec le rapporteur général : les allégements généraux sont conçus pour favoriser l’emploi, les embauches, et pour rendre les entreprises françaises compétitives.
Même TotalEnergies ? Allons, gardez vos grands discours !
Le dispositif n’a que cet objectif, qui est déjà très important. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Madame la ministre, en ce qui concerne nos amendements visant à supprimer les allégements généraux de cotisations dès 2 smics, j’ai refait le calcul depuis la séance de cet après-midi : j’ai repris mes tableurs Excel et constaté qu’avec un point de sortie à 2,5 smics, la mesure représenterait un coût de 2,16 milliards pour les entreprises – et non pas 9 milliards, comme l’a dit le rapporteur général ! Il est vrai, néanmoins, que la courbe fait une cassure ; cet effet de seuil est effectivement problématique. Si vous voulez ne pas dépasser 3 milliards d’euros supplémentaires à la charge des entreprises et rester à 2,16 milliards, il suffit de passer de 1,75 à 1,80 la valeur P de la formule prévue par le décret du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le coût pour les entreprises ne sera alors que de 2,13 milliards – mes chiffres ne sont peut-être pas parfaitement à jour, mais vos services pourront vérifier. Publiez un décret pour modifier la formule et nous pourrons rediscuter.Pour revenir à l’amendement de ma collègue, conditionner les exonérations au respect d’objectifs environnementaux est évidemment une bonne idée. Les entreprises polluantes existent ; elles polluent l’air, la mer, l’ensemble nos ressources, et ce faisant génèrent des maladies – oui, la pollution de l’air entraîne des problèmes de santé ! Il est donc légitime que ces entreprises soient moins exonérées de cotisations sociales, sauf à les encourager à continuer – c’est évident ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Pour une fois, je suis d’accord avec ma collègue Sandrine Rousseau, qui parle d’une transition,…
Tout arrive ! (Sourires.)
…mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas à boucler leur budget à cause des charges sociales plus importantes dans le secteur public que dans le privé ?
On ne parle que de ça !
Ne hurlez pas s’il vous plaît, monsieur Boyard !
Quand pourrons-nous nous mettre réellement au travail sur le PLFSS et la transition démographique ?
(L’amendement no 231 n’est pas adopté.)