Amendement n° 2516 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice du contrat prévu au présent article peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie le cumul des aides pour les médecins en zones prioritaires face au risque de confusion des dispositifs.
Intention : Sécuriser l'attractivité des zones sous-dotées en autorisant et en clarifiant le cumul des aides pour éviter que la complexité administrative ne décourage les installations.
L'amendement vise à lever l'incertitude juridique pour les jeunes praticiens en précisant comment le nouveau contrat de praticien territorial s'articule avec les aides déjà existantes. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de sécuriser le parcours des médecins par une lisibilité des incitations (cumul des aides, zonage précis) ; de l'autre, la crainte que cette précision ne soit qu'un ajout de complexité supplémentaire (« choc de confusion ») qui ne règle pas le problème de fond de la répartition territoriale. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie, dans l'immédiat, la sécurisation de l'offre par la clarté des règles de cumul plutôt que la remise en cause structurelle des modes d'incitation.
Exposé sommaire
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Le contrat prévu au présent article vise l'exercice dans certaines zones "rouges" considérées comme particulièrement prioritaires.
Il importera de préciser l'articulation de ce contrat avec les autres dispositifs existants, afin d'offrir la visibilité nécessaire aux jeunes médecins. Tel est l'objet du présent amendement.
Par ailleurs, il sera essentiel de réviser régulièrement le zonage conduisant à l'identification de ces zones rouges, en travaillant des territoires plus précis, de façon à mieux retranscrire la réalité de l'offre de soins pour les patients.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2516 rectifié.
On suit rarement mes recommandations mais lorsque cela arrive, ça me fait plaisir !
Quand vous êtes sage, nous vous suivons ! (Sourires.)
Cet amendement, qui – je le signale à Mme la ministre – a été adopté en commission, prévoit les modalités d’articulation du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire avec les autres dispositifs d’aide prévus pour les médecins qui s’installent en zones sous-dotées. L’idée n’est pas de priver ces derniers, mais plutôt d’étudier les conditions dans lesquelles un cumul est autorisé.Il semble indispensable de procéder à une clarification et de mettre de l’ordre dans le maquis des aides. Les jeunes médecins doivent pouvoir être éclairés sur toutes les possibilités qui leur sont offertes, notamment en matière de cumul, avant de prendre leur décision. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je suis défavorable à cet amendement. Comme le disait très justement Delphine Batho, vous allez empiler les différents dispositifs et créer de nouveaux zonages. Nous savons qu’il ne s’agira pas d’un choc de simplification, mais plutôt d’un choc de confusion.Or nous avons besoin de clarté, de simplicité et surtout d’efficacité. Nous le savons bien, ce n’est pas en ajoutant de nouveaux dispositifs d’aides à l’offre existante que nous résoudrons le problème des déserts médicaux. Nous le faisons depuis vingt et même trente ans et cela ne produit aucun résultat. Pire : les inégalités entre les territoires, donc entre les patients, ne cessent de s’aggraver. Les installations sont toujours plus nombreuses dans les départements qui étaient déjà les mieux dotés il y a dix ans et toujours moins nombreuses dans les départements les moins bien dotés.Comment faire ? Il faut bien sûr de l’incitation, pourvu qu’on agisse de façon utile et efficace, mais il faut surtout réguler l’installation pour que nos médecins soient mieux répartis sur nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis favorable à l’amendement de M. Bazin. Après tout, ce que vient de dire Guillaume Garot va dans le même sens : on ne cesse d’empiler les dispositifs.Madame la ministre, pour définir les zones rouges, on n’a pas besoin de travailler pendant trois ans ; il suffit de procéder à l’échelle territoriale. Par ailleurs, le texte n’aborde pas la question de la durée d’installation. Or vous savez qu’avec une durée fixée à cinq ans, on assiste à un phénomène de nomadisme des médecins. On ne peut pas accepter une telle situation, de même qu’il faut mettre fin à l’empilement des dispositifs.Une simplification est nécessaire car plus personne n’y comprend rien – et je ne parle même pas des aides versées par les collectivités. Il faut donc prévoir un décret d’application pour que nous puissions y voir clair et apporter des solutions simples et efficaces.
(L’amendement no 2516 rectifié est adopté.)