Amendement n° AS1315

I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ;

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros.

En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors même que les Français établis à l’étranger contribuent à cette contribution sociale sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.

De la même manière que les CPAM, la CFE a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré. Elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroît structurellement le déséquilibre financier de la caisse.

Cette spécificité fait de la CFE un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.
Il convient également de rappeler que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lorsqu’ils sont de passage sur le territoire national. Lorsqu’un non-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être pris en charge en France, sauf à y résider d’abord pendant trois mois (délai de carence). Pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale lors de leurs passages, ils doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.

Dans ce contexte, et dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES.

Par ailleurs, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions ont été rendues en octobre 2025. Ces travaux ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible pour la CFE, à la hauteur de son rôle et de ses obligations légales.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.