Amendement n° AS407
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer au montant :
« 2,29 »
le montant :
« 2,19 ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour garantir son effectivité face aux profits du secteur.
Intention : Rendre la clause de sauvegarde opérationnelle en abaissant le seuil de déclenchement, afin de permettre une régulation des profits du secteur des dispositifs médicaux au profit de l'investissement public.
L'amendement cherche à contrecarrer l'effet de neutralisation de la clause de sauvegarde provoqué par le relèvement du seuil par le Sénat. En proposant un montant plus bas (2,19 milliards d'euros), l'auteur veut s'assurer que le mécanisme de régulation puisse réellement s'activer. Le débat révèle une opposition idéologique : d'un côté, la volonté de capter les profits jugés excessifs des fabricants de dispositifs médicaux pour financer le système de santé ; de l'autre, une volonté de protéger les acteurs locaux et d'éviter un déclenchement automatique de la clause dans un contexte de vieillissement de la population.
Exposé sommaire
Le Sénat a rehaussé le seuil de déclenchement du Montant Z pour les dispositifs médicaux, par rapport aux prévisions du Gouvernement. Avec ce montant le seuil ne sera pas atteint et le dispositif de clause de sauvegarde ne sera donc pas appliqué. Il est bien curieux de créer de tels dispositifs, si les paramètres sont pensés pour qu’ils ne soient pas mis en œuvre. Le présent amendement propose de revenir aux montants initiaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS182 de M. Hadrien Clouet et AS407 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Notre amendement vise à abaisser légèrement le montant Z, de 2,29 à 2,21 milliards d’euros, suivant ainsi l’intuition de certains sénateurs et sénatrices.
C’est dans le secteur des fabricants de dispositifs médicaux que le taux de profit est le plus élevé, devant celui du médicament, ce qui crée un effet de rente au bénéfice de ces acteurs. Le coût d’entrée sur ce marché étant très élevé, certains en profitent pour surfacturer.
Nous avons intérêt à récupérer une partie de cet argent afin d’investir publiquement dans les dispositifs qui seront moins chers et plus efficaces et de sauver les acteurs qui sont menacés. Je répète que l’entreprise LDR Médical, forte de 120 brevets, numéro un des prothèses dans notre pays, est en pleine liquidation, complètement abandonnée par la puissance publique. On pourrait faire contribuer les entreprises du même secteur qui réalisent des profits excessifs afin de venir à son secours.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous proposons d’abaisser un peu plus le seuil de déclenchement du montant Z en le fixant à 2,19 milliards d’euros.
Le Sénat a relevé ce seuil, ce qui nous fait craindre que la clause de sauvegarde ne se déclenche jamais, le seuil ne pouvant être atteint. Il faut rétablir les seuils initiaux afin de garantir que ce mécanisme soit applicable et utile.
M. le rapporteur général. Le Sénat a repris mon amendement visant à relever de 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde en matière de dispositifs médicaux. La clause de sauvegarde se serait déclenchée si le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas été censuré. Son montant, qui est très bas, n’a pas été révisé depuis plusieurs années : si on ne le relève pas, le déclenchement est assuré. Le contexte est celui du virage domiciliaire et du vieillissement de la population. Les dispositifs médicaux sont aussi fournis par des acteurs locaux.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.