Amendement n° AS357
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limitation à un an des indemnités pour les ALD non exonérantes, entre protection sociale et équilibre budgétaire.
Intention : Protéger le maintien de revenu des patients atteints de pathologies chroniques lourdes mais non prioritaires pour l'exonération totale, en s'opposant à une réduction de leurs droits au profit d'économies budgétaires.
L'amendement vise à maintenir le droit à l'indemnisation des arrêts maladie sur trois ans pour les pathologies dites « non exonérantes » (comme l'arthrose ou la dépression sévère), contre un passage à un an proposé par le texte. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition dénonce une logique comptable qui stigmatise les malades chroniques et précarise les plus fragiles, tandis que la majorité défend un alignement sur le droit commun, arguant que le plafond de 360 jours reste élevé et que la pérennité du système de santé exige des arbitrages budgétaires. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de réduire la spécificité du régime des ALD non exonérantes pour limiter les dépenses de l'Assurance maladie.
Exposé sommaire
"Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire , le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l'indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée (ALD) dite ""non exonérante"" à un an, contre trois ans actuellement.
Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sa cible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, la sortie du statut d'ALD pour aller vers un statut de ""risque chronique, la hausse des franchises médicales, il souhaite désormais leur impose une perte d'indemnisation en cas d'arrêt maladie.
Cet article propose la suppression de l'indemnisation des arrêts maladie au-delà d'une année pour les personnes en ALD non exonérante, cette dernière catégorie correspondant à une ""affection qui nécessite une interruption de travail ou des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, mais qui n'ouvre pas droit à la suppression du ticket modérateur"" selon la définition retenue par l'Assurance maladie.
Cela signifierait concrètement que des personnes atteintes de dépression sévère ne serait plus indemnisée.
Plus encore, il s'agit de leur appliquer un délai de carence par la voie réglementaire dès le deuxième arrêt lié à cette même affection. Ainsi, une personne atteinte de dépression qui s'arrêterait une première fois pour un délai de 6 mois, reprendrait le travail, puis s'arrêterait une nouvelle fois quelques mois plus tard en raison d'une dégradation de son état psychique serait doublement pénalisée : elle ne serait pas indemnisée pendant un délai de carence à la durée à ce stade inconnue, et dans la limite de six mois.
Parce qu'il refuse d'affecter des recettes en quantité suffisante à l'Assurance maladie, le Gouvernement cible les malades chroniques et les pousse vers la pauvreté.
Une telle mesure de maltraitance sociale se supprime.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article, afin que les malades chroniques puissent percevoir des indemnités journalières pendant le temps de repos qui leur est nécessaire et sans carence en cas de rechute dans le cadre de leur affection."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS17 de Mme Sandrine Runel, AS357 de M. Hadrien Clouet, AS731 de M. Paul-André Colombani et AS1672 Mme Sandrine Rousseau
M. Arnaud Simion (SOC). Après avoir réduit la durée des arrêts maladie, le Gouvernement veut faire basculer le régime d’indemnisation des arrêts de travail des personnes atteintes d’une affection de longue durée non exonérante, comme l’épilepsie ou l’arthrose, dans le droit commun. Il cherche ainsi à faire des économies en pénalisant les patients plutôt que de s’attaquer aux causes de ces affections, privilégiant une logique comptable au détriment de la santé publique. C’est une injustice sociale et sanitaire qui stigmatise des malades aux parcours souvent épuisants. Par l’amendement AS17, nous demandons la suppression de ce recul majeur.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le fil rouge de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est de faire passer à la caisse les malades chroniques : suppression du régime des affections de longue durée non exonérantes au bout d’un an, déremboursements, franchises médicales, participations forfaitaires. Vous tapez toujours sur les mêmes. Les personnes atteintes d’une affection de longue durée non exonérante ne peuvent pas travailler et vous voulez leur retirer le peu de droits qu’elles ont pu arracher : c’est une double peine pour elles. Ce n’est pas parce que vous réduisez l’indemnisation des gens qu’ils iront mieux. Arrêtons les frais et supprimons cet article !
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous voulons aussi supprimer cet article. Les affections exonérantes comme le diabète ou le cancer, recensées dans une liste, ouvrent droit à une prise en charge intégrale. Parmi les affections non exonérantes figurent des situations graves – par exemple les suites d’un accident de la route qui immobilise pendant plusieurs mois ou plusieurs années. Retirer aux personnes qui en sont atteintes le bénéfice du compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières sur trois ans ou l’application de règles spécifiques pour les délais de carence serait une mauvaise chose.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je vais donner à une partie des membres de cette commission une raison de supprimer cet article en parlant dans leur langue : la productivité dans la sphère du travail dépend de la bonne santé des travailleurs. En vue d’une pleine reconstitution de la force de travail, il faut s’abstenir de porter atteinte aux arrêts maladie. Cet article est une attaque de plus contre les plus fragiles, les plus vulnérables, les malades, bref, contre toutes les personnes que nous devrions chercher à protéger.
M. le rapporteur général. Un problème se pose : l’assurance maladie a utilisé les termes d’affection de longue durée non exonérante pour désigner des pathologies qui ne sont pas des affections de longue durée. Il s’agit d’affections longues, nécessitant plus de six mois de soins, et lourdes au point d’ouvrir droit à l’attribution d’indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour les affections de longue durée proprement dites, mais pas à l’exonération du ticket modérateur.
Je ne défends pas aveuglément le Gouvernement mais la mesure proposée me semble équilibrée : limiter les indemnités journalières à 360 jours par période de trois ans. Cette borne, celle du droit commun, est très élevée mais nous pouvons toujours discuter de ce plafond.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Soyons clairs : il est proposé de limiter les droits de personnes atteintes de dépression sévère, de glaucome, d’arthrose... Vous votez ce que vous voulez, mais c’est dit.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je voterai contre ces amendements de suppression car j’estime nécessaire de débattre du régime des affections de longue durée et de réfléchir à leur financement, qui doit se concentrer sur les personnes qui en ont le plus besoin. Il y a toutefois des précisions à apporter et je proposerai un amendement pour en discuter.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis choquée. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d’améliorer la santé de tous. Nous assistons à une explosion des dépressions et des troubles musculosquelettiques. Nous devrions nous demander quels dysfonctionnements dans notre société, dans les conditions de travail en particulier, provoquent une telle souffrance. Face à ce problème, que faites-vous ? Vous cherchez des sous ! C’est inacceptable sur le plan humain mais aussi absurde sur le plan économique car en vous attaquant aux droits de ces personnes, vous les empêchez d’être assez en forme pour reprendre leur travail.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Pour un diabète, la prise en charge en affection de longue durée est quasiment automatique. Pour une affection non exonérante, l’attribution est précédée d’une discussion entre le médecin traitant et le médecin de la caisse. Il ne faut pas toucher à cette durée de trois ans : si vous avez les deux jambes cassées dans un accident, il vous sera difficile de revenir travailler au bout d’un an.
M. le rapporteur général. M. Colombani a raison d’insister sur le rôle du médecin. On ne peut qu’être sensibles aux cas que vous mentionnez : nous sommes là aussi pour veiller à toutes les personnes malades. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous préoccupons de la bonne santé de la Sécurité sociale : c’est un préalable pour qu’elle soit en mesure de prendre soin de ceux qui en ont besoin.
J’ai entendu certains propos qui vont loin. Je ne nie pas que des réductions de droits sont envisagées mais le caractère limité des modifications apportées au régime des affections de longue durée non exonérantes invite à être plus nuancé.
La commission rejette les amendements.