Amendement n° 989
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacé par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ;
« 2° Après l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑8. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑1-A, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. »
« II. – Après l’article L. 724‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 724‑7‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 724‑7‑3. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724‑11 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. »
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Autorise les organismes de recouvrement à rectifier d'office les déclarations sociales après contrôle, pour garantir les droits des salariés face aux entreprises fraudeuses.
Intention : Permettre aux organismes de recouvrement de reprendre la main sur la donnée sociale pour protéger les droits des salariés, tout en évitant de multiplier les outils déclaratifs pour les entreprises.
L'amendement visait à substituer une obligation de déclaration immédiate pour les entreprises suspectées de fraude par une faculté de rectification d'office par les organismes (DSN de substitution). Le débat révèle une tension majeure sur l'efficacité de la lutte contre la fraude : alors que l'auteur et le gouvernement y voient un outil de protection des droits des salariés et de lutte contre les 'coquilles vides', l'opposition y voit un dévoiement du texte initial. En passant d'une obligation de transmission automatique pour l'employeur à une simple faculté de contrôle pour l'organisme, l'amendement aurait, selon les critiques, affaibli la réactivité du dispositif de lutte contre la fraude sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser l’ajustement des droits sociaux des assurés lorsque les données des déclarations sociales réalisées par leurs employeurs ont fait l’objet de corrections par les organismes de recouvrement.
Il tend ainsi, au même titre que l’article 4 bis A dans sa rédaction issue du Sénat, à s’assurer que les employeurs remplissent leurs obligations déclaratives prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditions garantissant la constitution de droits sociaux par leurs salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 989.
Je propose d’étendre aux opérations de contrôle la possibilité, pour les organismes de recouvrement, de rectifier d’office, sous certaines conditions, les informations contenues dans les déclarations sociales nominatives (DSN) émises par les employeurs. Il s’agit de ce qu’on appelle la DSN de substitution, en cours de déploiement. Cette faculté existe déjà dans le cadre des vérifications de cohérence effectuées par les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) sur les déclarations des entreprises.Concrètement, lorsque le déclarant ne corrige pas les anomalies à l’échéance déclarative la plus proche, l’Urssaf peut établir, sous certaines conditions, une DSN de substitution. Cette procédure permet aux organismes de rectifier les informations servant au calcul des droits sociaux des salariés, afin de garantir la constitution effective de ces droits.L’amendement propose d’étendre les DSN de substitution aux contrôles réalisés par les organismes. Les conditions dans lesquelles ces corrections pourraient être apportées aux déclarations souscrites par l’entreprise seraient précisées par décret en Conseil d’État. En tout état de cause, ces corrections ne pourraient intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire avec le cotisant, afin de garantir le respect de ses droits.La disposition introduite par le Sénat prévoyait l’obligation, pour certaines entreprises, de réitérer leurs déclarations sociales en cas de présomption de fraude. Je propose de permettre aux organismes de recouvrement de rectifier, sous conditions, les informations contenues dans les déclarations des entreprises dans le cadre des contrôles. L’idée est de compléter la procédure existante sans remettre en cause l’unicité des déclarations sociales, sans présumer de fraudes et en veillant à ce que les salariés des entreprises concernées puissent constituer leurs droits. C’est important.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. L’amendement vise surtout les sociétés éphémères, qui sont souvent des coquilles vides, utilisées pour blanchir de l’argent et fréquemment liées au narcotrafic. L’amendement recueille donc notre soutien total.
Très bien !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article est important, voire exceptionnel : rédigé par le Sénat, il est rigoureusement identique à un amendement déposé par le groupe La France insoumise. C’est donc un grand moment du travail parlementaire, et je vous invite à l’apprécier. De telles convergences ne se produiront pas très souvent dans la suite de l’examen du texte.Plus sérieusement, l’article prévoit que les entreprises soupçonnées de fraude suivant des « présomptions graves et concordantes » soient soumises à une vérification automatique – notons à ce propos que pour les malades ou les allocataires du RSA, la présomption est presque automatique, alors qu’il faut se battre pour les entreprises ! En commission, M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression de l’article. Aussi suis-je méfiant quand il souhaite non plus le supprimer mais le réécrire. J’ai donc examiné sa réécriture avec attention, et il me semble qu’elle vise – sans surprise – à le supprimer. En effet, la version initiale imposait aux entreprises la transmission automatique et sans délai, alors que là, vous ne faites qu’autoriser un contrôle. C’est très différent puisque le caractère automatique disparaît ; c’est pourquoi nous sommes en désaccord avec cette réécriture.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Clouet, je vais tenter de vous convaincre que l’idée n’est pas de supprimer totalement le dispositif. Vous soupçonnez souvent des arnaques, parfois peut-être à juste titre ; mais en l’espèce, il n’y en a pas.
Vous avez raison de le dire, il y en a souvent !
Ce dispositif poursuit un objectif légitime, mais il est inopérant. Il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit pas la transmission de données qui ne seraient pas déjà incluses dans les déclarations sociales que les employeurs sont tenus de remplir. Obliger les entreprises à établir, dans certains cas, des déclarations sociales selon un autre vecteur que la DSN paraît contraire à l’objectif d’unification et de simplification de ces déclarations. Il est préférable d’employer la DSN comme prévu, plutôt que de rechercher un autre outil, qui présenterait un intérêt limité pour lutter contre la fraude.Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont M. Patrick Hetzel sera le rapporteur, comprend des dispositions visant à prévenir l’organisation, par certaines entreprises, de leur propre insolvabilité. Je pense notamment à la procédure de flagrance sociale, qui me semble être une piste plus prometteuse. Ma réécriture vise donc à améliorer le dispositif pour le rendre efficace, car les entreprises éphémères sont un fléau que nous devons combattre avec les bonnes armes.
Sur l’article 4 bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 989.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 106 Contre 121
(L’amendement no 989 n’est pas adopté.)