Amendement n° 655
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;
« 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ».
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
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Rétablir le contrôle des tarifs dentaires et évaluer les déremboursements pour limiter la rentabilité des fonds privés.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux soins et l'équilibre financier de la Sécurité sociale en verrouillant les marges bénéficiaires des acteurs privés du secteur dentaire. La tension réside dans l'opposition entre une vision de régulation publique stricte pour garantir la qualité et l'équité, et une logique de gestion budgétaire qui privilégie le déremboursement et la liberté de marché.
L'amendement propose de revenir à une version initiale de l'article 25, supprimée par le Sénat. Il vise deux leviers : d'une part, l'extension de la régulation tarifaire au secteur dentaire pour contrer la dérive des centres de soins dits « low cost » et la financiarisation de la santé ; d'autre part, l'imposition d'une évaluation obligatoire des mesures de déremboursement (hausse du ticket modérateur). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas durcir l'encadrement des tarifs dentaires et de maintenir la trajectoire de réduction des dépenses de l'Assurance Maladie sans obligation de contrôle d'impact social.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise vise le rétablissement de l'article 25 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En premier lieu, il vise à rétablir l'extension des protocoles de régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisant partie des pans du système de santé concernés par la concentration et la prédation opérée par les fonds d'investissements, le secteur dentaire est particulièrement confronté aux pratiques d'optimisation financière dans le but de dégager des rentes économiques privées financées par la sécurité sociale, au détriment de la qualité de la prise en charge des patients. Selon France Assos Santé, «Les centres dentaires et ophtalmologiques “low cost’’ ont également illustré comment des montages juridiques complexes associant statut associatif et entreprises commerciales pouvaient aboutir à des pratiques préjudiciables pour les patients et la collectivité : fraudes et surfacturation, mauvaise qualité des soins, erreurs médicales, défauts d’hygiène. »
En second lieu, il vise à rétablir la demande d'évaluation des mesures de déremboursement de soins dentaires prises en 2023 et 2025, soit le relèvement de 10 points du ticket modérateur sur les soins dentaires, et la création d'un ticket modérateur sur les consultations M'T Dents. Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrissent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 402 de Mme Sandrine Runel et 655 de Mme Ségolène Amiot, qui tendent à rétablir l’article 25, supprimé par le Sénat, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : ces amendements ont été rejetés en commission.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 93 Contre 103
(Les amendements identiques nos 402 et 655 ne sont pas adoptés ;
en
conséquence,
l’article 25
demeure
supprimé.)