Amendement n° 450

Pour les parlementaires, les véhicules législatifs permettant d’essayer d’accroître un peu la justice fiscale et de donner un peu de pouvoir d’achat sont rares. C’est ce que nous essayons de faire avec cet amendement, qui vise notamment à diviser par deux le taux de la CSG pour certains salariés. En effet, la CSG étant prélevée sur les salaires, elle grève le pouvoir d’achat. Nous proposons ainsi de diminuer de moitié la CSG pour les salaires de moins de 2 000 euros et de compenser cette baisse par une augmentation de 10 points du taux de la CSG sur les revenus du capital perçus par les personnes aux salaires supérieurs à 3 000 euros, ce qui permet de protéger les petits épargnants. Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale et fiscale.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’une discussion commune !

Le débat ouvert par MM. Coquerel et Tanguy porte sur le caractère contraignant ou limitatif de la note. Pour notre part, nous cherchons simplement à porter à la connaissance de l’Assemblée les éléments qui nous font dire qu’en l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de cette dernière irait, je cite la note, « au-delà de 30 milliards d’euros ».Beaucoup nous demandaient quelle était notre estimation et ce qui se passerait sans loi de financement. En résumé, cette note dit simplement une chose que chacun peut comprendre et qui explique le temps que nous passons à débattre : avoir ou non une loi de financement change assez substantiellement notre capacité à piloter les dépenses de santé, à maîtriser les coûts du système de soins et, surtout, à accorder des moyens nouveaux à certaines priorités politiques. En démocratie, il semble d’ailleurs assez normal que le vote des députés ait un effet. Si le directeur de la sécurité sociale avait conclu que tout serait pareil, qu’un PLFSS soit adopté ou non, tous nos débats ne seraient qu’une vaste mascarade. Il est à mon avis utile que vous soyez informés du fait que votre action n’est pas fictive, que l’Assemblée n’est pas un théâtre.D’autre part, en réponse aux questions précises de M. le président de la commission des finances, je répète qu’il n’y a pas de cadre juridique de loi spéciale pour le financement de la sécurité sociale. Nous n’avons ni cadre jurisprudentiel ni interdiction légale d’agir. En revanche, il faut distinguer deux types de dépenses. Certaines sont obligatoires, comme le paiement des prestations sociales ou le remboursement des médicaments et de tout ce qui fonctionne avec la carte Vitale.D’autres sont liées à des ouvertures de crédits. Pour elles, le directeur de la sécurité sociale indique au premier ministre non pas qu’il est interdit de les engager mais qu’il est possible de ne pas les engager, voire qu’il est souhaitable de ne pas les engager si nous ne voulons pas laisser filer le déficit. Or nous ne le voulons pas, ce qui constitue une grande différence avec vous, monsieur Coquerel. Les dépenses que le directeur de la sécurité sociale liste comme pouvant ne pas être engagées pourraient l’être. Toutefois, cela signifierait que le déficit ne serait plus de 30 milliards d’euros mais monterait peut-être à 35, 36 ou 37 milliards, parce qu’en face de ces dépenses, il n’y aurait pas de recettes, pas de pilotage, pas de régulation.En résumé, nous avons des éléments juridiques – il n’existe pas de contrainte à voter une loi spéciale –, des éléments administratifs de responsabilité et des décisions politiques à prendre. Au gouvernement, nos devoirs sont la transparence et, surtout, la maîtrise des comptes. En effet, si les comptes ne sont pas maîtrisés, ce ne sont pas nous qui paierons mais nos enfants, nos petits-enfants et tous ceux qui viendront après nous.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?

Il concerne la bonne tenue des débat. Je vous demande quelques secondes pour clore le sujet.

Il n’a pas le droit de faire cinquante rappels au règlement !

Après la réponse de la ministre, je suis heureux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je suis désolée, monsieur le député, mais ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la ministre vous a répondu, ainsi qu’à M. Tanguy. Nous sommes allés au bout de ces échanges et nous poursuivons la discussion des articles. (MM. Daniel Labaronne et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 50.

Au risque de déranger, je voudrais bien que le Parlement se mette à écrire la loi plutôt que de commenter des notes dont je réprouve les parallèles juridiques effectués sous l’autorité du gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Dites-le aux collègues de votre groupe !

Arrêtez deux minutes de hurler pour qu’on puisse bosser ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quand un minimum de silence sera revenu sur les bancs du prétendu bloc soi-disant central, on pourra parler de la CSG. Depuis le début des débats, vous dites que vous voulez de l’argent. Or il existe des manières différentes de lever de l’argent. Les uns, ceux qui hurlaient à l’instant, veulent le prendre aux revenus du travail et d’autres pensent qu’il faut plutôt mettre à contribution le capital. C’est ce que nous proposons, et nous ne sommes pas les seuls.Je précise que je défends tous les amendements de mon groupe visant à augmenter le taux de la CSG sur le capital, c’est-à-dire sur les dividendes, les plus-values sur les actions ainsi que sur différents revenus immobiliers. Nous proposons divers taux : 12 %, 11,6 %, 11 % et 10,6 % comme position de repli. Le mieux-disant permettrait de lever 5,4 milliards d’euros, de quoi recruter 120 000 agents dans les hôpitaux. Quelqu’un ici pense-t-il qu’il faut se passer de 120 000 agents hospitaliers pour épargner les actionnaires ? Pas moi, et nous espérons donc qu’un de nos amendements sera adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement identique no 79.

Il vise à porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, ce qui rapporterait 5,4 milliards de recettes au bénéfice des hôpitaux, comme l’a dit Hadrien Clouet, mais aussi des retraites, puisque nous sommes favorables à l’abrogation de la réforme des retraites. En général, je préfère que la protection sociale soit financée par des cotisations plutôt que par la CSG. Toutefois, les revenus du capital progressent beaucoup plus rapidement que ceux du travail. Ainsi, les entreprises du CAC40 ont versé 73 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 50 % de leurs bénéfices. Nous pensons donc qu’il est légitime que ces revenus contribuent à la protection sociale.