Amendement n° AS1762
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice du contrat prévu au présent article peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante selon les termes de l’article L. 1434‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le cumul possible des aides pour les médecins et impose une révision régulière du zonage des zones rouges.
Intention : Sécuriser le parcours des jeunes médecins en garantissant la cumulabilité des aides et en adaptant l'aide aux réalités locales du terrain.
L'amendement intervient pour lever l'incertitude juridique et opérationnelle entourant le nouveau contrat d'exercice. En exigeant que le décret précise l'articulation avec les aides existantes, le législateur cherche à éviter que ce nouveau dispositif ne soit perçu comme une alternative ou un obstacle aux incitations déjà en place. L'ajout sur la révision du zonage montre une volonté de passer d'une logique de zones géographiques figées à une logique de réalité de terrain, pour que l'aide soit ciblée là où le besoin de soins est effectif.
Exposé sommaire
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Le contrat prévu au présent article vise l'exercice dans certaines zones "rouges" considérées comme particulièrement prioritaires.
Il importera de préciser l'articulation de ce contrat avec les autres dispositifs existants, afin d'offrir la visibilité nécessaire aux jeunes médecins. Tel est l'objet du présent amendement.
Par ailleurs, il sera essentiel de réviser régulièrement le zonage conduisant à l'identification de ces zones rouges, en travaillant des territoires plus précis, de façon à mieux retranscrire la réalité de l'offre de soins pour les patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1762 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles le contrat prévu au présent article peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aides, afin d’offrir la visibilité nécessaire aux jeunes médecins. Il est essentiel, par ailleurs, de réviser régulièrement la définition des zones rouges identifiées comme prioritaires.
La commission adopte l’amendement.