Amendement n° 905 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes encore inexpliquées des arrêts maladie.
Ce que ça change · analyse IA
Demande une étude sur les causes inexpliquées de la hausse des arrêts maladie, opposant la lutte contre la fraude à l'analyse de la pénibilité.
Intention : Contrer la lecture de l'absentéisme comme une fraude potentielle en forçant l'État à reconnaître l'impact de la dégradation des conditions de travail sur la santé des salariés.
L'amendement propose de mandater le Gouvernement pour produire un rapport sur les 40 % de la croissance des indemnités journalières (IJ) qui ne sont pas expliqués par la démographie ou l'inflation. Le débat révèle une divergence fondamentale de lecture de la réalité sociale : là où le Gouvernement et la Commission voient dans ces « zones d'ombre » une présomption d'abus ou de fraude justifiant des restrictions, les auteurs de l'amendement y voient l'omission volontaire des facteurs de santé au travail (précarité des jeunes, pénibilité des seniors, management défaillant). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas élargir le champ des causes de l'absentéisme à la qualité du travail, préférant maintenir le cap sur une logique de contrôle des dépenses.
Objet
Selon la DREES, les journées indemnisées sont en augmentation depuis 2019, puisqu’elles seraient passées de plus 2,3 % par an entre 2010 et 2019 à plus 3,9 % en moyenne pour la période 2019 2023, pour un coût estimé en 10,2 milliards d’euros en 2023, soit 6,3 % d’augmentation depuis 2019.
Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation. Il y a d’abord des facteurs démographiques, puisque, comme le soulignent la DREES et le Comité d’Alerte sur l’ONDAM, l’augmentation est due à deux classes d’âge bien définies, les jeunes et les travailleurs séniors : « Sur le champ du régime général de sécurité sociale, la croissance en volume des indemnités journalières en 2024 (+ 3,9 points, contre + 3,6 points en valeur) dépasse celle qui pouvait être constatée en moyenne entre 2016 et 2019. Les deux classes d’âge extrêmes (les moins de 29 ans et les 60 ans et plus) contribuent pour plus de moitié à la hausse des dépenses ; c’est aussi pour ces deux classes d’âge que le nombre moyen de jours d’arrêt de travail augmente le plus. ». Or, il s’agit ici des deux populations les plus impactées à la fois par la dégradation documentée des conditions de travail et de la qualité de l’emploi.
Ainsi, la part des jeunes en CDD de moins de trois mois selon la Cour des comptes en 2023 est de 6,6 %, contre 2 % dans l’ensemble de la population. Et la Cour d’ajouter que, si cette part des jeunes en CDD est plus basse qu’en 2017 de 8 points, cela est uniquement dû à l’alternance dont le coût pour les finances publiques et les effets négatifs sur la productivité ont été démontrés. Or, les statistiques tendent à négliger l’impact du travail discontinu, des emplois courts et de la précarité sur la santé. Selon la DARES dans son rapport d’évaluation sur le PJL Plein Emploi, « L’hypertrophie des débats sur les rapports » stratégiques « à l’allocation concourt ainsi à négliger les impacts sur la santé qu’a le travail et tout spécialement le travail en emploi discontinu. ». Ce que la réforme semble dès lors avoir oublié, en se focalisant sur la figure fantasmée du demandeur d’emploi stratège qui refuse des offres pour profiter de ses allocations chômage, c’est une multiplication de travailleurs à la santé dégradée du fait d’une trajectoire professionnelle précarisée, heurtée, faite de contrats courts, aux conditions de travail dégradées.
Ces jeunes sont aussi parmi les premières victimes d’un management à la française que l’IGAS a récemment considéré comme « médiocre » , lequel, selon l’IGAS toujours, « détermine de façon sûre la santé des salariés, la qualité de l’emploi et la qualité du travail. » , deux critères pour lesquels la France sous performe. Selon une étude européenne, la France est en queue de peloton concernant les perspectives de carrières, la reconnaissance au travail, les risques physiques, les risques biochimiques, la formation en emploi, la qualité de l’environnement de travail et l’intensité au travail. En conséquence, selon le Baromètre Malakoff Humanis, 66 % des jeunes actifs de moins de 30 ans sont en état de stress au travail, 23 % sont en situation d’isolement au travail. Et quant aux impacts des conditions de travail : 56 % des jeunes évoquant une ambiance dégradée ont eu au moins 1 arrêt prescrit ; 54 % des jeunes ne se sentant pas reconnus pour leurs efforts ont eu au moins 1 arrêt prescrit. Enfin, les jeunes sont particulièrement touchés par une crise de la santé mentale. 55 % des jeunes de 18 à 24 ans ont déjà été affectés par un problème de santé mentale, et ils sont 20,8 % à être concernés par la dépression en 2021, contre 11,7 % en 2017. Or ce qui est vrai pour les jeunes de 24 ans est vrai aussi pour les jeunes actifs, puisque, selon le baromètre Malakoff Humanis, les troubles psychologiques (dépression, anxiété, stress, épuisement professionnel, troubles alimentaires...) sont le 2e motif d’arrêt chez les moins de 30 ans, après les maladies ordinaires : 39 % des arrêts de travail des jeunes de 18‑29 ans concernent la santé mentale en 2024.
Pour autant, selon la DREES, si les arrêts de moins de 8 jours représentent la moitié des arrêts indemnisés, c’est pour seulement 4 % de la dépense. À l’inverse, les arrêts longs de plus de six mois représentent seulement 7 % des arrêts, mais 45 % de la dépense. Or, la durée moyenne des arrêts est plus élevée parmi les salariés âgés. En d’autres termes l’augmentation du taux d’emploi des seniors, à la suite notamment des reports successifs de l’AOD en parallèle d’une dégradation continue des conditions de travail, a pour externalité négative d’augmenter les arrêts de travail longs parmi les travailleurs séniors.
Ces deux facteurs démographiques se combinent aux facteurs économiques en lien avec les revalorisations exceptionnelles du SMIC depuis octobre 2021 consécutives à l’inflation et expliquent, selon la DREES, 60 % de la croissance des IJ.
L’ancienne ministre du Travail en concluait que les 40 % restant et, a priori inexpliqué, constitueraient une présomption de fraude justifiant certaines mesures de restriction des arrêts maladie, dont quelques‑unes se retrouvent dans le présent PLFSS.
Pourtant, l’intensification du travail en France depuis plus de 30 ans documentée par la DARES et plusieurs études n’est pas prise en compte. Les chercheurs Christine Erhel, Malo Mofakhami et Mathilde Guergoat‑Larivière parlent pourtant d’une « contre‑performance » française en matière de conditions effectives de travail, avec des écarts à la moyenne conséquente eu égard à la plupart des pays européens, démontrant une intensification marquée du travail en France. C’est particulièrement le cas sur les facteurs d’exposition aux risques physiques (ergonomie et risques biochimiques), environ 15 % supérieurs à la moyenne européenne en 2021, alors que la France se démarque par une structure de l’emploi relativement peu industrielle. Les travailleurs français déclarent plus souvent que leur travail implique des postures douloureuses, des ports de charges lourdes, des mouvements répétitifs ou des situations perturbantes que l’Allemagne, le Danemark ou les Pays‑Bas ainsi que la moyenne en UE et souffrent aussi plus que leur voisin de TMS, d’anxiété ou de mal de dos.
Pourtant l’amélioration des conditions de travail peut s’avérer un outil utile à l’amélioration de la productivité, comme cela fut souligné par les chercheurs Christine Erhel, Mathilde Guergoat‑ Larivière et Malo Mofakhami : « Les gains de productivité potentiels visés par des investissements en compétences et en technologie semblent peu dissociables d’une amélioration conjointe des conditions de travail, de la stabilité des emplois et de la qualité de l’environnement social. »
Par conséquent, il semble crucial d’investiguer les facteurs restant a priori inexpliqués concernant la croissance des IJ.
C’est l’objet de cet amendement qui demande ainsi une étude sur la question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 905, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes encore inexpliquées des arrêts maladie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il faut comprendre les causes des arrêts de travail.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les journées indemnisées sont en augmentation depuis 2019.
Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène.
Comme le soulignent la Drees et le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, cette augmentation concerne deux classes d’âge bien définies, les jeunes et les travailleurs seniors, c’est-à-dire les deux populations les plus affectées par la dégradation des conditions de travail et de la qualité de l’emploi.
Ces deux facteurs démographiques se combinent aux facteurs économiques en lien avec les revalorisations exceptionnelles du Smic depuis le mois d’octobre 2021 consécutives à l’inflation. Selon la Drees, ils expliquent 60 % de la croissance des indemnités journalières.
L’ancienne ministre du travail en concluait qu’il était difficile d’expliquer les 40 % restants et que cela pouvait constituer une présomption d’abus justifiant certaines mesures de restriction des arrêts maladie. Certaines d’entre elles se retrouvent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Pourtant, l’intensification marquée du travail en France depuis plus de trente ans, documentée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et plusieurs études, n’est pas prise en compte. Certains chercheurs parlent pourtant d’une contre-performance – ou d’une sous-performance – française due aux conditions effectives de travail et au manque de qualité du management. Voilà qui expliquerait ses écarts par rapport à la moyenne des pays européens.
Par conséquent, il semble crucial d’étudier les facteurs et les causes restant a priori inexpliqués de la croissance des indemnités journalières. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à prévoir la réalisation d’une étude sur les 40 % de croissance des indemnités journalières prétendument inexpliquées.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. De nombreux rapports et travaux académiques ont déjà documenté les raisons de la hausse du nombre des arrêts de travail. Je renvoie notamment au rapport Charges et produits pour 2026, qui fournit une analyse assez fouillée.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
J’ai un peu de mémoire et je crois avoir entendu tout à l’heure M. le vice-président de la commission des affaires sociales déclarer qu’il serait temps d’analyser les causes des arrêts de travail.
J’imagine que, comme vous, madame la rapporteure, il a lu toutes les études sur le sujet. Toutes concluent qu’une partie de la hausse des arrêts de travail reste inexpliquée. À défaut de fournir des explications, elles mettent en avant des facteurs : augmentation du Smic, vieillissement de la population, etc. Deux facteurs se distinguent : les conditions de travail et leur impact sur la sous-performance.
Je vous renvoie aux études de Dominique Méda, selon qui on ne pourra plus augmenter le taux d’emploi des seniors tant que l’on n’aura pas procédé à une véritable analyse de la qualité du travail, des conditions de travail, etc. – tous ces éléments qui sont un obstacle aux effets que vous escomptez de la réforme de 2023.
Quand l’ancienne ministre du travail parle d’une hausse inexpliquée des arrêts de travail, elle sous-entend un abus, peut-être même une fraude. Non ! Nous ne disposons pour l’instant d’aucune analyse du travail, de sa qualité et de son sens. Lorsque ce sera le cas, vous serez obligés d’analyser le travail. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je mets aux voix l’amendement n° 905.