Amendement n° AS40
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation, face au risque de rupture de soins.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès à la télémédecine comme outil de continuité des soins pour les patients isolés, tandis que le législateur, par le rejet, cherche à verrouiller le renouvellement des arrêts pour limiter les prescriptions jugées abusives à distance.
L'amendement visait à maintenir la possibilité de renouveler un arrêt de travail via la télémédecine, s'opposant à une restriction qui limite cette pratique. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux logiques : d'un côté, la lutte contre les dérives de prescription et le contrôle des dépenses de l'Assurance Maladie (argument de la CNAM), et de l'autre, la garantie de l'accès aux soins dans les déserts médicaux pour éviter le présentéisme ou la reprise prémative du travail. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le contrôle médical en présentiel pour les renouvellements, quitte à créer des complexités administratives pour prouver l'impossibilité d'un rendez-vous classique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.
Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà de cette limite.
La mesure ici proposée est une impossibilité complète de se faire prescrire du repos en téléconsultation. En contexte de crise de l’accès aux soins, cette mesure est complètement insensée. Elle va empêcher des malades de se soigner convenablement, forcer des reprises d’activité et mettre des travailleurs en danger.
En encourageant le présentéisme, une telle mesure va faciliter la propagation de maladie. Tout cela entraînera une dégradation de la santé publique et des surcoûts pour l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS40 de M. Damien Maudet, AS195 de Mme Sandrine Runel et AS375 de Mme Karine Lebon
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Tout le monde n’a pas accès à un médecin, qui plus est dans le délai de quarante-huit heures imposé au salarié pour transmettre son arrêt de travail à l’employeur et à la Cpam. Par l’amendement AS40, il faut supprimer cet article, car il est déconnecté de la réalité vécue par les patients.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Dans les déserts médicaux, la télémédecine est souvent le seul moyen d’avoir accès à un médecin. C’est pourquoi nous proposons également par l’amendement AS195 de supprimer l’article 28 bis A.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS375 est défendu.
M. le rapporteur général. Tout d’abord, cet article vise le renouvellement et non la première prescription d’un arrêt de travail. En outre, l’amendement de Daniel Chasseing, adopté par le Sénat, confirme expressément qu’il est possible de déroger au principe fixé par l’article, d’une part, lorsque le praticien consulté en ligne est le médecin traitant ou la sage-femme référente, et, d’autre part, en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique.
Avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans son rapport « Charges et produits », la Cnam relève une augmentation considérable du nombre des renouvellements d’arrêt de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation. Il convient donc conserver cet article, sachant que celui-ci prévoit des exceptions.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je voterai pour ces amendements de suppression, car la loi permet déjà d’éviter les dérives en disposant que, dans le cadre d’une téléconsultation, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours. Dans certains territoires, il est important de maintenir la possibilité d’obtenir le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation.
Mme Justine Gruet (DR). Une dérogation est prévue en cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous au cabinet d’un médecin, mais comment peut-on s’assurer de la réalité de cette impossibilité ? Par ailleurs, il me paraît d’autant plus important que le patient soit suivi en présentiel que le premier arrêt de travail n’a pas été suffisant.
La commission rejette les amendements.