Amendement n° 417 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la déduction des indemnités civiles sur l'APA et la PCH, refusant ainsi de subordonner l'aide sociale à la réparation civile.
Intention : Garantir l'indépendance et la pérennité des aides sociales à l'autonomie en empêchant qu'elles ne soient réduites par le versement d'indemnités de victimes. [Tension : le gouvernement cherche à réaliser des économies budgétaires en évitant les doubles versements, tandis que les auteurs défendent le principe de réparation intégrale et la sécurité des parcours de vie des personnes handicapées].
L'amendement s'oppose à la création d'un principe de subsidiarité où les aides à l'autonomie (APA/PCH) ne serviraient qu'à combler le manque laissé par une indemnisation civile. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature des prestations : le gouvernement semble vouloir traiter l'APA/PCH comme des compléments de réparation, tandis que les auteurs soutiennent qu'il s'agit de droits sociaux inaliénables, distincts de la logique de responsabilité civile. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur a finalement choisi de protéger l'autonomie des droits sociaux face aux aléas et à la lenteur des procédures d'indemnisation des tiers.
Objet
L’article 38 prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie puissent être déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cet article pénalise les victimes d’accidents, en réduisant leurs droits à compensation au motif qu’elles auraient perçu une indemnisation pour un préjudice distinct. Une telle mesure porterait atteinte au principe de réparation intégrale et créerait une rupture d’égalité entre les personnes en situation de handicap ou de dépendance selon l’origine de leur état.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui instaure un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations civiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 417 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 705 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 946 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1217 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1747 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel et Darras, Mmes Conway-Mouret et Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.
En effet, une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces prestations. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’avaient de caractère indemnitaire et qu’elles ne peuvent dès lors donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.
D’un point de vue opérationnel, le dispositif proposé créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long. Il se fonde sur des provisions globales, non ventilées selon les postes de besoins. Son articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et la PCH serait donc techniquement impossible et source d’inégalités territoriales.
Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches et une confusion entre aides et indemnités, ce qui susciterait éventuellement un non-recours accru à leurs droits.
Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait que quelque 9,2 millions d’euros la première année, 18,5 millions d’euros la deuxième et 27,8 millions d’euros la troisième, soit à peine 10 millions d’euros pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions d’euros pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.
Madame la ministre, je ne comprends même pas que cette proposition ait été formulée !
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.