Amendement n° 780 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751‑15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la mutualisation des coûts des maladies professionnelles des travailleurs handicapés au régime agricole pour supprimer une inégalité de traitement avec le régime général.
Intention : Sécuriser financièrement les employeurs agricoles pour lever le frein économique à l'embauche de travailleurs handicapés en uniformisant les dispositifs de mutualisation des risques professionnels.
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité entre les secteurs économique et social. Alors que la LFSS 2025 a instauré une mutualisation des risques liés aux maladies professionnelles à effet différé pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) dans le régime général, le secteur agricole restait exposé à une charge financière individuelle et imprévisible. L'adoption de cet amendement, soutenue par la commission et le gouvernement, confirme la volonté du législateur de ne pas faire du coût de l'inclusion sociale un frein spécifique à l'exploitation agricole, en alignant les mécanismes de protection de la Sécurité sociale agricole sur ceux du régime général.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, la mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, créant une distorsion entre les deux régimes.
Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole.
La présente mesure vise à instaurer la même mutualisation au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle.
En mutualisant ces coûts, la mesure soutient la politique d’emploi des travailleurs handicapés, favorise la responsabilité sociale des exploitations et renforce la cohérence du régime agricole avec les principes du régime général. Cela ne modifie en rien les dépenses de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 780 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal, P. Joly et Gillé, Mmes Brossel et Bélim, MM. Mérillou, Pla et Lurel, Mmes Narassiguin, Conway-Mouret et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Michau, M. Weber, Tissot et Cardon, Mme G. Jourda, M. Stanzione, Mmes Monier, Féret et Conconne et M. Ziane.
L’amendement n° 1361 rectifié quater est présenté par Mme Lubin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 780 rectifié ter.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, un dispositif de mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, une distorsion entre les deux régimes étant ainsi créée.
Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif de mutualisation évoqué au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle.
En organisant la mutualisation de ces coûts, on soutiendrait la politique d’emploi des travailleurs handicapés, on favoriserait la responsabilité sociale des exploitations et on renforcerait la cohérence du régime agricole avec les principes du régime général, sans modifier en rien les dépenses de la sécurité sociale.
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La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1361 rectifié quater.
Il est défendu.
L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mmes Guidez, Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors.
L’objectif de cette mesure était double : d’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors ; d’autre part, soulager les entreprises de cette charge financière potentielle.
Un pas supplémentaire a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cependant, en l’état, cette mesure ne s’applique qu’au seul régime général ; il est donc nécessaire d’étendre cette mutualisation au régime agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est évidemment favorable à l’extension de ce droit.
Nous demandons aux auteurs de l’amendement n° 390 rectifié bis de bien vouloir le rectifier pour le rendre identique à ceux de Mmes Le Houerou et Lubin, sur lesquels nous émettons un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable sur les amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater, ainsi que sur l’amendement n° 390 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour être rendu identique aux deux autres.
Madame Antoine, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater ?
Oui, madame la présidente : je rectifie l’amendement de M. Menonville en ce sens.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 390 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater.