Amendement n° 1514 Sénat

L’amendement n° 1571 est présenté par M. Jomier, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, de La Gontrie, Féret et Le Houerou et M. Ros.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II – Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

L’amendement n° 559 rectifié bis n’est pas soutenu.

Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie fiscale. En effet, certaines taxes comportementales sont indexées sur l’inflation, comme celles qui s’appliquent aux boissons sucrées ou au tabac. Toutefois, ce n’est pas le cas des taxes sur l’alcool, plafonnées à 1,75 % de hausse par an, et ce même en période de forte inflation.

En 2021, selon les données de Santé publique France, 22 % de la population avait une consommation excessive d’alcool, ce taux s’élevant à 30 % pour les hommes. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. En outre, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), les taxes actuelles ne couvrent même pas la moitié des coûts de santé liés à cette consommation.

Nous proposons donc de déplafonner l’indexation sur l’inflation des cotisations sur les boissons alcooliques. L’objectif est double : renforcer la cohérence de la fiscalité sur les produits à risque pour la santé et apporter des recettes supplémentaires à la sécurité sociale, pour financer les programmes de prévention et de soins.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1571.

Le prix de l’alcool n’augmente pas au même rythme que celui des denrées alimentaires : par exemple, la hausse atteint 16 % pour les bières et 19 % pour les boissons sans alcool.

Ce sujet est délicat dans notre hémicycle. J’entends les différents points de vue, mais j’écarte les propositions de ceux qui n’avancent pour seul argument que le soutien de la filière, sans donner d’explication.

J’entends que la filière viticole souffre, mais je ne suis pas certaine, comme d’ailleurs mon collègue Pla, qui travaille sur ce sujet, que le problème ne soit lié qu’à l’accise ou à l’indexation d’une taxe sur l’inflation. En effet, le dérèglement climatique et de nombreux autres facteurs perturbent la filière viticole. Nous en sommes profondément convaincus et savons qu’il s’agit d’un problème dans beaucoup de territoires et pour les personnes qui y travaillent. Le problème dépasse largement la seule question du prix.

D’autres amendements déposés par mon collègue Jomier et par d’autres membres de notre groupe visent à proposer des solutions. Nous devons trouver un équilibre entre les enjeux de santé publique et la préservation de cette filière à laquelle, bien évidemment, beaucoup de territoires sont attachés.

Le présent amendement vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool. Une mesure similaire a été adoptée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale ; nous la soumettons, désormais, au Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ces deux amendements identiques tendent à déplafonner l’augmentation annuelle, indexée sur l’inflation, de la cotisation sur les boissons alcooliques.

Tout d’abord, une telle mesure n’aurait pas un grand effet, étant donné le faible niveau actuel de l’inflation. Ensuite se pose la question de l’intérêt d’agir sur une fiscalité peu structurante. Le prix semble assez peu efficace pour modifier les comportements, alors que tout l’enjeu est de les changer. La question est de savoir à partir de quel niveau de taxation on obtiendra un changement des comportements.

La prévention et l’accompagnement passent par beaucoup d’autres mesures que celle-ci, qui ne me semble pas efficace.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

Je ne pousse pas à la consommation. La réalité est là : la loi Évin relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, ainsi que de nombreuses autres mesures, ont entraîné une diminution de la consommation d’alcool en général en France. Ce n’est donc pas le moment de mettre en œuvre de nouvelles mesures fiscales, qui mettraient à mal la filière du vin.

Je serai prêt à ouvrir le débat sur la fiscalité dans la filière viticole le jour où le Gouvernement et Parlement dans son ensemble connaîtront la construction du prix final d’une bouteille, de la culture du raisin par le producteur à l’achat du vin par le consommateur. Aujourd’hui, c’est la jungle : on ignore tout du partage de la valeur. Qui gagne de l’argent dans tout cela ? Les intermédiaires ? La grande distribution ? En tout cas, ce n’est pas le producteur. Tel est le débat central aujourd’hui.

Nous allons donc nous faire plaisir et fiscaliser les uns, les autres. Cependant, en agissant ainsi, nous ne réglerons les problèmes ni de la filière ni de l’addiction. Ce n’est pas en augmentant la fiscalité que l’on fera baisser la consommation.

Si les gens consomment de l’alcool, des drogues ou d’autres substances et en deviennent dépendants, il faut s’interroger sur leurs difficultés au quotidien et, plus généralement, sur le mal-être de la société.

La consommation de vins de qualité doit être mise en parallèle avec la baisse de la consommation.

Je le répète, je suis prêt à ouvrir le débat sur la fiscalité, croyez-moi, à condition que l’on sache exactement comment se construit le prix du vin, afin de pouvoir ensuite financer efficacement les politiques de santé publique. La filière est d’accord pour prendre sa part.

Nous avons auditionné Santé publique France, ainsi que toutes les organisations professionnelles. Nous avons conscience que le coût de l’alcoolisme pèse sur les fonds publics. Des solutions existent, mais nous ne les trouverons pas ainsi, à l’emporte-pièce.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il faut faire contre l’alcool ce que nous avons fait contre le tabac. (Mme Sophie Primas proteste.) Notre collègue nous dit que ce n’est pas en taxant davantage l’alcool que l’on parviendra à changer les comportements, mais aucune mesure à elle seule ne permet de les modifier. Il faut une démarche systémique.

Pour commencer, il ne faut pas dire, mon cher collègue Pla, que la consommation d’alcool baisse « malheureusement ». C’est l’inconscient qui parle ! Mieux vaut dire que la consommation d’alcool baisse et que c’est très bien, surtout quand on sait que 22 % des gens ont une consommation d’alcool excessive. On peut d’autant plus le dire que l’on constate un report de la consommation sur le vin de qualité, sur les bonnes bouteilles. Faisons attention à notre discours ! Personne jamais ne dira que la consommation de tabac diminue « malheureusement ».

En France, tous ceux qui s’occupent de santé publique considèrent que c’est une bonne chose que l’on ne boive plus comme il y a cinquante ans. Par conséquent, si la consommation est, comme vous le dites, plus qualitative, les consommateurs peuvent davantage « subir » – j’intériorise votre vision des choses ! – la fiscalité.

En tout état de cause, il faut, comme on l’a fait pour le tabac – peut-être pas avec autant d’ampleur – prendre des mesures et envoyer plusieurs signaux, afin de montrer dans quelle direction nous allons. Il faut le faire de manière régulière. Ce n’est pas parce qu’on a fait quelque chose l’année dernière qu’il faut s’arrêter. Il faut envoyer un signal-prix.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Je vais soutenir Sébastien Pla. Je suis quelque peu atterrée par la façon dont l’un des fleurons de la culture française, notre excellence viticole, est attaqué ici ce soir. Le vin est un sujet qualitatif. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)

Les viticulteurs font beaucoup d’efforts pour s’adapter à la demande, par exemple en baissant le niveau d’alcool du vin, voire en fabriquant du vin sans alcool. Ce n’est pas par le vin que l’alcoolisme s’aggrave, bien au contraire. C’est un faux procès.

Faisons attention, nous représentons ici notre pays. Donnons une bonne image du vin. Dans la majorité des départements viticoles, on est un peu atterré par ce qui se passe ici ce soir. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Je reviens sur ce qu’a dit M. Jomier précédemment : il n’appartient évidemment pas à la sécurité sociale de résoudre le problème d’une filière économique, aussi importante soit-elle. La sécurité sociale doit s’occuper des problèmes de santé publique, du coût des addictions – le problème revêt un aspect économique –, de la prévention et de la prise en charge. Cette taxe présente l’intérêt de permettre d’absorber les coûts de la prévention et de la prise en charge.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il ne faille pas débattre ici de la manière de construire un système vertueux. Ma collègue Poncet Monge l’a dit, à juste titre, on peut arriver à une consommation plus qualitative. C’est tout à fait possible et c’est d’ailleurs déjà ce qui se passe : notre viticulture est beaucoup plus qualitative qu’il y a cinquante ans. On produit peut-être un peu moins en quantité. N’est-ce pas dans ce sens qu’il faut aller ?

En tout cas, je le répète, il n’appartient pas à la sécurité sociale de s’emparer de ce sujet. Dans le cadre du PLFSS, nous devons nous appuyer sur la loi Évin et sur des taxes pour encourager une démarche vertueuse. Nous pouvons essayer d’y arriver. La moitié des morts évitables sont dues à des cancers liés à l’alcool. C’est tout de même énorme ! Ne peut-on pas essayer d’agir sur cette question, avec les viticulteurs, de manière collective ?

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Je suis heureuse d’entendre enfin parler de prévention.

J’ai entendu que Bercy s’est ému de la baisse de la consommation de tabac. Or, quand Bercy s’inquiète, ce n’est pas pour les mêmes raisons que le ministère de santé : c’est bien en raison de la diminution du rendement des taxes. Les taxes, que ce soit sur l’alcool ou sur le tabac, ne sont malheureusement pas conçues pour favoriser la prévention.

Je soutiens les viticulteurs, qui subissent une forte concurrence étrangère aujourd’hui. Faites attention, mes chers collègues : il s’agit d’une belle filière, dont nous sommes fiers et dont nous avons besoin.

Par ailleurs, il faut en effet mettre en œuvre des mesures de prévention à destination des personnes qui s’alcoolisent. Souvent, elles ne le font même pas avec du vin…

La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

Je m’associe aux propos de notre collègue Sébastien Pla.

Nous parlons beaucoup de prévention aujourd’hui, alors donnons-nous en les moyens.

À cet égard, je souhaite aborder un autre aspect de la question : je veux parler de la prévention des suicides de nos viticulteurs et de nos agriculteurs, qui n’échappent malheureusement pas à ce qu’ils vivent aujourd’hui. Ils participent pourtant à la protection de notre environnement. Ainsi, alors que l’Aude a connu d’importants incendies il y a quelques mois, de nombreuses zones y ont échappé grâce au travail des agriculteurs, lequel a également permis de préserver la vie des sapeurs-pompiers venus les secourir.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, nous n’avons pas parlé de prévention, mes chers collègues. Il n’y a pas les hygiénistes d’un côté et ceux qui attaqueraient la filière de l’autre. Sur ce sujet grave, nous essayons de poser des mots tranquillement. Nous ne cherchons pas à attaquer les territoires, nous sommes tous sénateurs de départements où il y a des enjeux de filière.

Nous devons débattre de la prévention des conduites addictives liées à la consommation d’alcool. Plusieurs séries d’amendements portent sur ce sujet. Cela crispe beaucoup d’entre vous, mais ce n’est pas parce que nous défendons des mesures de santé publique que nous sommes contre la filière.

Nous allons devoir trouver des points d’accord. Je rappelle que l’Assemblée nationale a voté des dispositions en faveur de la prévention. Or nos collègues députés vivent eux aussi dans leur territoire ; je ne pense pas qu’ils soient tous parisiens…

Nous devons défendre nos amendements sans nous donner de leçons. D’autres propositions, je l’espère, permettront d’avancer vers une solution et de dégager des fonds afin de lutter contre les conduites addictives.

La solution, ce n’est pas les taxes !