Amendement n° 5
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Récupération du pouvoir de fixer les plafonds de remises commerciales par le Parlement pour protéger les officines.
Intention : Sanctuariser les revenus des pharmaciens en arrachant au Gouvernement le pouvoir discrétionnaire de réduire les remises commerciales, afin de garantir la survie économique des officines de proximité.
L'amendement s'oppose au transfert de la compétence de fixation des plafonds de remises (passés de 40% à 30%, puis 20%) du législateur vers le pouvoir réglementaire. En réintégrant cette décision dans le processus annuel du PLFSS, il vise à contrer la baisse de revenus des pharmaciens qui menace le maillage territorial et l'accès aux soins en zone rurale. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement tarifaire, mais politique : il s'agit de restaurer une visibilité économique pour les officines face à des décisions administratives jugées unilatérales et préjudiciables.
Exposé sommaire
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie.
Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon significative le plafond antérieurement pratiqué.
Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de ces remises ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, depuis le 1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues à partir du 1er juillet 2027.
Pour autant, cette diminution des plafonds de remises ne sera nullement génératrice d’économies pour l’assurance maladie. En effet, sur la base des déclarations au Comité économique des produits de santé des remises pratiquées par les laboratoires pharmaceutiques, l’Etat procède régulièrement à des baisses de prix des médicaments génériques. C’est l’objet même des dispositions de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. Or, la diminution des plafonds de remises va inéluctablement conduire à une opacification des conditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine, avec un impact négatif sur la politique de maîtrise des prix des médicaments remboursables menée par l’Etat.
Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une perte de ressource d’environ 520 millions d’euros, pour le réseau officinal qui va conduire à la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieu de santé de proximité dans de nombreux territoires, leur disparition contribue non seulement à l’érosion de l’accès aux soins, dans un contexte de désertification médicale, mais aussi à la dévitalisation de nombreux villages et communes rurales.
Le présent amendement vise à redonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds de remises, tout en préservant le modèle gagnant-gagnant de rémunération de la substitution par les pharmaciens d’officine.
Enfin, il charge le Gouvernement de mener une étude sur le niveau des remises commerciales pratiquées, en lien avec l’Assurance maladie, afin d’en évaluer l’impact sur le marché des médicaments concernés, sans exclure la piste d’une transformation du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 85 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 61, 68 rectifié, 87, 883, 884, 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869, 2238, 144 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 61, 68 rectifié et 87 sont identiques, de même que les amendements nos 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869 et 2238, ainsi que les amendements nos 144 et 532.Je suis saisie par le groupe Droite républicaine de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 61 et identiques ; sur les amendements nos 883 et 884 ; sur les amendements no 5 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 61.
Il vise à redonner compétence au législateur pour déterminer chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le niveau des plafonds des remises commerciales consenties par les fournisseurs des pharmacies d’officine prévues à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, comme c’était le cas avant 2014.Le réseau officinal est aujourd’hui très précarisé, avec un grand nombre de fermetures d’officine : 4 000 d’entre elles ont cessé leur activité depuis 2007, soit une pharmacie par jour. Leur disparition dégrade l’accès aux soins et aggrave la désertification médicale. Elle dévitalise les communes et les villages.Un arrêté pris le 4 août 2025, de façon unilatérale, a abaissé le plafond des remises de 40 % à 30 %, avec pour objectif de le fixer à 20 % au 1er juillet 2027, ce qui a suscité la colère de toute la profession, car ces remises sont indispensables à l’équilibre économique des officines.
L’amendement no 68 rectifié de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 87.
J’ajoute que ces remises commerciales sont indispensables au maintien des officines, notamment en milieu rural. À la suite de l’arrêté du 4 août, la panique s’est installée : des pharmaciens vendent prématurément leur officine et les jeunes ne s’installent plus.
Les amendements nos 883 et 884 de M. Laurent Wauquiez sont défendus.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Il convient de préserver ce modèle gagnant-gagnant. L’abaissement du plafond de ces remises ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. En revanche, il risque d’opacifier les conditions tarifaires et de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’euros ; il risque également d’accélérer les fermetures de pharmacie, notamment dans les communes rurales.L’amendement vise également à demander au gouvernement un rapport sur les effets du système de remises, sur son évolution et sur le modèle de rémunération des pharmaciens.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 374.
Le gouvernement a décidé unilatéralement d’abaisser le plafond des remises commerciales ; nous y sommes fortement opposés. En effet, ces remises constituent une part essentielle du financement des officines des zones rurales, auxquelles nous tenons particulièrement : elles sont indispensables pour faire reculer les déserts médicaux.
L’amendement no 472 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 882.
Cet amendement est important pour les députés du groupe de la Droite républicaine. En effet, nous pensons que nous devons cultiver le lien de confiance avec les officines de proximité et reconnaître leur travail de maillage territorial. Le changement des règles du jeu en cours d’exercice a provoqué une perte de visibilité et de stabilité pour les pharmaciens. Inscrire le plafond des remises commerciales dans la loi nous permettra de mieux relayer les attentes des territoires concernés.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1164.
Je le défends au nom de mon collègue Marcellin Nadeau. Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’assurance maladie.Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir réglementaire le soin de les fixer, dans la limite de 50 %. L’objectif était de maximiser les économies réalisées en relevant le plafond de façon significative.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1862.
L’arrêté unilatéral du 4 août 2025 a amputé de plus de 30 % les remises ordinaires – en 2027, elles seront amputées de 50 %. Ces remises, pourtant, sont essentielles à l’activité économique des officines.Il y a là deux paradoxes. Le premier est qu’un contrat commercial de droit privé ait pu passer sous tutelle réglementaire. Le second est que, quand nous courrons ici après des programmations pluriannuelles, les officines, elles, ne disposent plus d’aucune visibilité. Vont-elles devoir licencier maintenant, à partir du 1er janvier ou bien à partir du 1er août ? Vont-elles pouvoir rembourser leurs emprunts ? Vont-elles pouvoir investir ?Avec une perte de 520 millions, le modèle gagnant-gagnant devient un modèle qui n’est sans doute pas gagnant pour la sécurité sociale et qui est certainement perdant pour les officines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1869.
Cet amendement est cosigné par le groupe de travail transpartisan contre les déserts médicaux. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Nous devons entendre le cri d’alarme des pharmaciennes et des pharmaciens mis en grand danger, notamment dans les territoires ruraux, par cette décision de baisser les plafonds des remises sur les médicaments génériques. Au nom du combat contre les déserts médicaux, nous proposons d’en rester à la situation actuelle et de fixer ces plafonds dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme c’était encore la norme jusqu’en 2014.
Les amendements nos 2238 de la commission et 144 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 532.
Il vise à permettre au législateur de réévaluer chaque année, à l’occasion de la discussion du PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, le niveau des plafonds des remises attribuées aux pharmaciens.Le législateur doit veiller à préserver le maillage territorial des pharmacies, notamment dans les zones rurales, où elles rendent un service à la population des petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Une majorité se dessine pour rendre des marges de manœuvre à nos officines. Ces dernières sont en difficulté et il en ferme chaque jour dans notre territoire. Les remises dont nous parlons ont pour but d’encourager la distribution des médicaments génériques, moins coûteux pour l’assurance maladie : c’est un dispositif gagnant-gagnant, pour les pharmaciens comme pour l’assurance maladie.Vous proposez par ces amendements que le législateur décide à nouveau du plafond de ces remises, fixé provisoirement à 40 % par voie réglementaire. Les trois premiers identiques vont bien au-delà de la situation actuelle, puisqu’ils visent à porter ce plafond à 50 %. Comme vous tous, j’ai beaucoup échangé avec la profession cet été : elle demande simplement que l’on en revienne à la situation antérieure.
Exactement !
Soyons donc raisonnables et restons-en à 40 %. Je demande donc aux collègues les ayant défendus ainsi qu’aux auteurs des deux suivants de les retirer. Nous aurons à examiner, après cette discussion commune, d’autres amendements visant à laisser cette décision au pouvoir réglementaire. Je pense, pour ma part, que nous devons en effet rendre cette compétence au législateur. Je vous invite à voter les amendements no 5 et identiques : ils présentent le meilleur équilibre et correspondent à la rédaction transpartisane proposée par la commission. Pour tous les autres, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les remises commerciales sont en effet une source importante de revenus pour les pharmaciens d’officine. L’arrêté pris cet été ne faisait que s’inscrire dans la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2025 – vous avez donc voté pour qu’un tel arrêté soit pris, censure du gouvernement mise à part.
Nous ne l’avons pas voté !
Et vous le savez bien !
Suite à cet arrêté et à sa suspension, nous avons confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur la transparence des prix du médicament et sur les flux financiers, mission dont les conclusions seront rendues à la fin de l’année. Une fois que nous en aurons pris connaissance, nous ouvrirons, au mois de janvier, une concertation – dont nous avons commencé de dessiner le périmètre – sur la redéfinition du modèle économique des pharmacies.Vos amendements, en fixant le plafond dans la loi, risquent de rigidifier la situation ; nous pensons qu’il faut plutôt travailler avec tous les acteurs à partir d’un diagnostic partagé. Je vous invite à suivre la position du gouvernement. Avis défavorable.
Sur ces amendements, je donnerai une minute de temps de parole à chaque groupe.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous sommes favorables à ces amendements, mais il est anormal que les pharmaciens soient rémunérés par des remises et nous devrions réfléchir à un autre système. En outre, ces remises ne sont pas les mêmes pour toutes les pharmacies : comme leur niveau est fonction du chiffre d’affaires, elles profitent plus aux grosses qu’aux petites, alors que nous souhaitons soutenir le réseau de proximité. Une réforme de plus grande ampleur est donc nécessaire.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Alors que nous nous préoccupons de l’avenir des pharmaciennes et des pharmaciens, le gouvernement explique, à 9 h 22, réfléchir à la composition d’une commission qui aura pour mission de réfléchir… C’est fascinant ! Nous ne renoncerons pas à ces amendements sous prétexte d’un engagement on ne sait pas quand, d’on ne sait pas qui. On pourrait en rire un soir à 23 h 30, mais pas si tôt dans la journée !
On avait dit une minute !
Trente secondes suffiraient !
Nous soutiendrons ces amendements pour éviter un transfert de charges des industries pharmaceutiques vers les pharmaciennes et les pharmaciens. C’est bien à la loi de décider du plafond de remise sur les génériques. C’était d’ailleurs l’état du droit jusqu’en 2014 – à l’époque, nous vivions très bien comme ça, la France était un pays développé et ne traversait pas un hiver nucléaire !Les syndicats de pharmacie, par ailleurs, nous ont fait savoir que le gouvernement leur avait demandé d’intervenir auprès des parlementaires pour qu’ils rejettent ces amendements : nous dénonçons de telles pressions, qui sont inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Ce sujet illustre bien les difficultés de fonctionnement que connaît notre pays. Il ne manque pourtant pas de monde pour s’occuper des questions relatives à la santé : l’Igas, l’IGF et, dans les territoires, les ARS, les agences régionales de santé. Il est anormal que l’on prenne, au cœur de l’été, un arrêté semant la panique chez les pharmaciens de France. Nous avons passé l’été à essayer d’éteindre le feu, ici et là, à cause de ce bazar – il n’y a pas d’autre mot – venu d’en haut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT, GDR et UDR.)Nous avons la chance qu’il existe une organisation professionnelle appelée l’Ordre national des pharmaciens ! Ceux que j’ai rencontrés sont prêts à se pencher sur la question du modèle économique de la distribution des médicaments et de la rémunération des pharmaciens. On travaille en dépit du bon sens dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il existe un consensus contre l’application brutale de l’arrêté pris cet été. Vous ne souhaitez pas, madame la ministre de la santé, que nous gravions quoi que ce soit dans le marbre avant la concertation que vous annoncez. Je suis d’accord avec Cyrille Isaac-Sibille : même si cette concertation devait déboucher sur une révision d’ampleur des modalités de rémunération des pharmaciens sur la base des remises commerciales et, plus largement, du modèle économique des officines, nous aurons besoin de dispositions législatives pour la décliner. Au regard de la brutalité de la décision que vous avez prise par voie réglementaire, il me semble que qui peut le plus peut le moins.
Oui !
Les pharmaciens et tous ceux qui les soutiennent préfèrent qu’il existe un petit verrou législatif pour vous empêcher de faire n’importe quoi, n’importe quand, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NFP, DR, EcoS, HOR, LIOT, GDR et UDR) et pour que, de manière certaine, nous puissions délibérer ici, au terme de cette concertation, sur le meilleur moyen de protéger les officines, les gens qui les fréquentent, ainsi que l’ensemble des assurés sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Le périmètre de contrôle de la sécurité sociale, permettez-moi de le rappeler, est de 666 milliards. On devrait donc y regarder à deux fois avant d’aller chercher 520 millions – c’est une somme, je le concède – par un arrêté pris le 4 août sans prévenir personne et de mettre en émoi toute une profession en fragilisant le maillage territorial – aussi bien celui des villes que celui de leur périphérie et de la ruralité. N’ajoutons pas des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a le défaut de traiter aussi bien des grosses pharmacies de ville, qui font d’importants bénéfices, que des pharmacies rurales, indispensables à notre maillage territorial, notamment dans les déserts médicaux. Nous ne pouvons l’accepter.Je soutiens les amendements no 5 et identiques, qui nous permettront de fixer le taux des remises et peut-être de pousser plus avant une réflexion sur une rémunération plus juste des pharmaciens, au moment où la pharmacie rebute de plus en plus les jeunes étudiants. Pour maintenir le maillage territorial, nous devons également réfléchir au financement des petites pharmacies. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Faute de concertation et de travail de fond, la confiance a été rompue (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem) – même si le gouvernement n’était alors pas celui-ci. Revenons à la situation antérieure : nous aurons le temps ensuite d’engager des concertations et des réflexions. Avant que nous ne passions au vote, je tiens à remercier le rapporteur général pour son avis favorable sur les amendements no 5 et identiques.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons tous été témoin, cet été, des inquiétudes et des interrogations des pharmaciens. L’un d’entre vous a expliqué que les plafonds des remises devaient figurer dans la loi pour que le gouvernement ne fasse pas « n’importe quoi, n’importe quand ».Je vais expliquer pourquoi le gouvernement a agi comme il l’a fait,…
Pourquoi vous faites n’importe quoi ?
…sans chercher à nous exonérer de notre responsabilité et en en revenant simplement aux faits. Pour commencer, personne n’a rappelé que les prix des médicaments avaient baissé. Les industriels ont ainsi fourni le plus gros de l’effort collectif dans la chaîne du médicament. Ne donnons pas l’impression que nous cherchons à sauver la sécurité sociale en faisant tout reposer sur les pharmaciens.Ensuite, l’arrêté du mois d’août avait commencé à être discuté avec les pharmaciens au mois de mai puisque l’article 33 de la LFSS pour 2025 imposait la révision des remises sur les médicaments biosimilaires.
De 15 % !
Au mois de juin, un comité d’alerte de l’Ondam a appelé le gouvernement à réagir, constatant qu’un certain nombre d’économies prévues par la LFSS n’avaient pas encore été mises en œuvre – notamment que l’arrêté sur les biosimilaires n’avait pas encore été pris. Le comité d’alerte a alors enjoint au gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour éviter que le déficit de la sécurité sociale n’aille complètement dans le décor – si vous me permettez l’expression – en 2025.
Mais ce n’est pas sur les génériques qu’il faut taper !
Dans le cadre de l’accord sur les biosimilaires, il a donc été décidé d’une évolution que les pharmaciens – reçus toutes les semaines, si ce n’est tous les jours, par Yannick Neuder, Catherine Vautrin et leurs équipes – n’ont certes pas acceptée.Autre élément que je souhaite vous rappeler : dans le PLFSS pour 2026 tel que proposé par le gouvernement, les pharmaciens bénéficieront de plus de 45 millions d’euros de soutien au titre de l’avenant conventionnel de 2024. Le texte que vous examinez prévoit notamment : une aide financière pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par an pour les officines en difficulté dans les zones rurales ; une revalorisation des astreintes et des honoraires de garde, ainsi que la création d’un horaire de nuit profonde, entre minuit et 6 heures, lorsque les pharmacies sont ouvertes ; la tarification de nouvelles missions de santé publique – prise en charge des angines et des cystites, par exemple ; l’élargissement des compétences vaccinales ; la rémunération sous forme de primes de missions de santé publique pour la vaccination, le dépistage, les bilans de médication pour les patients âgés et les entretiens spécifiques pour les patients sous opioïdes ; l’incitation à la substitution par des biosimilaires avec des forfaits incitatifs ; la revalorisation de 20 % de l’honoraire de dispensation à l’ordonnance et l’évolution de celui lié à l’âge ; la génération d’un outil de lutte contre la fraude qui s’appuie sur l’intelligence artificielle (IA).Tout cela doit évidemment être intégré au débat, sinon, on donne l’impression, une fois de plus, que la chaîne du médicament fait peser tout l’effort sur les pharmaciens, dont le rôle est évidemment déterminant face aux enjeux de santé publique, et que nous les laissons se débrouiller seuls.Je souscris aux propos de ma collègue Stéphanie Rist. Je comprends pourquoi vous souhaitez figer dans la loi certains éléments qui relevaient jusqu’ici de la convention, de la négociation et de la concertation, mais c’est la pire manière de faire si nous voulons travailler en bonne intelligence. Cela ferait de vous les négociateurs de la chaîne du médicament et cela risquerait de compromettre la mission IGF-Igas.
Mais non !
Si tout est figé dans la loi, à quoi bon s’organiser ? Le sujet n’est pas binaire : il n’y a pas d’un côté le méchant gouvernement et de l’autre les gentils pharmaciens ; il y a simplement l’État qui cherche à activer le réseau de proximité, qui a conscience que la réalité des pharmacies rurales n’a rien à voir avec celle des pharmacies de centre-ville et qui souhaite accompagner une évolution collective et concertée. La loi pourra traduire la concertation une fois celle-ci achevée, mais ce serait faire les choses dans le mauvais sens que de l’anticiper.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce que les pharmaciens nous demandent, c’est d’adopter la mesure dont nous sommes convenus en commission – les amendements no 5 et identiques. Elle constitue la meilleure combinaison sur le fond et nous a tous rassemblés : il s’agit de revenir à la législation en vigueur avant 2014. Mais j’ai la conviction profonde que, même en votant ces amendements, nous ne sauverons pas toutes les pharmacies de France.
Absolument ! Il a raison !
Le modèle économique des officines est en grande difficulté.
Oui !
Les génériqueurs ne bénéficient pas seulement de l’aide de 20 000 euros et la convention actuelle prévoit déjà plusieurs des dispositifs que vous avez évoqués, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Les montants supplémentaires que vous proposez sont les bienvenus, mais ils ne suffiront pas à consolider, à pérenniser et à rendre le métier attractif. Ainsi, il y a deux ans, il manquait 1 000 étudiants en deuxième année de pharmacie.
C’est énorme !
Mesurez-vous ce que cela représente ? Nous risquons de voir se multiplier les déserts pharmaceutiques dans quelques années ! Les amendements no 5 et identiques ne font que revenir à la législation en vigueur avant 2014 – peut-être modifiée pour de bonnes raisons, je n’étais pas là à l’époque.Ce que la loi fait, la loi peut le défaire. Si la mission que vous avez lancée porte ses fruits courant 2026, nous nous orienterons alors sans doute vers une évolution du modèle et la rémunération de l’acte de dispensation. Nous pourrons apporter des modifications au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 avec une vision d’ensemble et une étude d’impact et la représentation nationale pourra se prononcer. (Mme Delphine Batho applaudit.)Pendant des années, nous avons rejeté des amendements qui favorisaient la substitution par les médicaments biosimilaires. Puis le débat a évolué et certains d’entre nous sont devenus de fervents défenseurs de cette substitution. Au moment où il en a décidé, le législateur ne pensait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul – il ne s’agissait pas de désavantager les génériques au profit des biosimilaires –, mais de favoriser la montée en puissance de ces deux types de médicaments.
Eh oui !
En outre, pour accélérer l’adoption des biosimilaires, il aurait été judicieux de dépasser le seuil des 15 % de remises commerciales autorisées. Leur montée en puissance prend du temps – ce fut le cas pour les génériques. On ne peut pas dire aux pharmaciens qu’ils vont bénéficier de remises un peu plus élevées sur les biosimilaires, remises incertaines et lentes à être appliquées, et leur faire perdre des remises sur les génériques !Enfin, madame la ministre, vous évoquez le comité d’alerte et les mesures d’urgence, mais là nous sommes face à un exemple typique de coup de rabot bête et méchant. Des économies sont nécessaires face à des indus ou pour réagir à un phénomène exceptionnel, mais ici ce n’étaient que de mauvaises économies. De même, les actes de kinésithérapie devaient être revalorisés d’un peu plus de 1 euro au 1er juillet 2025, conformément à l’accord signé il y a plus de deux ans, mais cette revalorisation a été suspendue suite à l’avis du comité d’alerte de juin. C’est tout aussi injuste ! Nous devons tout faire pour éviter un nouveau comité d’alerte.Pour conclure, j’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit des amendements identiques no 5 et suivants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
(L’amendement no 68 rectifié est retiré.)
Les amendements no 61 et 87 sont également retirés.
Ils sont repris !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 83 Contre 119
(Les amendements identiques nos 61 et 87 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 883.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 35 Contre 166
(L’amendement no 883 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 884.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 32 Contre 168
(L’amendement no 884 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869 et 2238.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 202 Contre 4
(Les amendements identiques nos 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869 et 2238 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 144
et
identiques
ainsi
que
les
amendements
nos 470, 25 et 1591 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et UDR.
– MM. Yannick Monnet et Pierre-Yves Cadalen applaudissent également.)