Amendement n° 918
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1er septembre 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation de la semaine de 32h payée 35h via une exonération de cotisations, opposant bien-être et productivité.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le revenu du temps de présence pour favoriser le partage de l'emploi et la qualité de vie, tandis que l'opposition rejette cette mesure au nom de la préservation de la capacité de production et du financement de la protection sociale.
L'amendement propose de rompre avec le modèle des 35 heures en testant un contrat de 32 heures maintenu au salaire de 35 heures, financé par des exonérations de cotisations sociales. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision du travail comme outil de redistribution du temps de vie et de santé mentale face aux enjeux climatiques ; de l'autre, une vision du travail comme moteur de création de richesse indispensable au financement du modèle social. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la productivité et la création de valeur comme priorités absolues, refusant de considérer la réduction du temps de travail comme un levier de croissance ou de cohésion sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h.
La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liée directement à une décision politique et non pas seulement au contexte économique. Malheureusement, les réformes successives du droit du travail ont multiplié les dérogations possibles à cette durée légale hebdomadaire et les 35 heures ne sont plus aujourd’hui respectées.
Le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Mais il répond aussi à la question de la place du travail dans la vie d’un individu. La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au long de la vie (temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à la retraite) est un enjeu fondamental pour notre société. La vie entière ne saurait être tournée vers le travail salarié. Le travail n’est pas une fin en soi mais le moyen de répondre aux besoins collectifs et individuels. La finalité du travail n’est pas d’accroître les profits des entreprises mais de permettre à chacun de vivre dignement.
Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production mais doit être exploitée afin de dégager un temps accru de repos ou simplement hors du travail, permettant d’être présent auprès de sa famille, de s’engager dans des activités associatives et/ou bénévoles ou de pratiquer des loisirs : cela participerait grandement à l’augmentation du bien-être de toutes et tous.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentation permettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 369 et 918, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 369.
Cet amendement vise à expérimenter la semaine de 32 heures dans les entreprises, sur la base du volontariat.
Catastrophe !
La diminution du temps de travail est un enjeu très important pour notre bien-être. Elle permet d’avoir plus de temps pour soi, pour sa famille, pour toutes sortes de liens. Elle est également pertinente eu égard aux enjeux climatiques : plutôt que d’accélérer notre modèle productiviste de croissance, nous devrions au contraire tenter de le ralentir et de faire en sorte que les personnes vivent mieux.Les chiffres de la souffrance au travail sont inquiétants ; la dégradation de la santé mentale des Français l’est tout autant. Bien sûr, certains s’épanouissent dans leur travail, mais on peut s’épanouir encore davantage en passant de cinq à quatre jours travaillés par semaine.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 918.
Le partage du temps de travail est un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Ce que nous proposons, c’est de travailler moins pour travailler tous.Le passage à la semaine de 32 heures est une manière de repenser la place du travail dans la vie d’un individu. Le travail salarié n’est pas une fin en soi, mais le moyen pour chacun de vivre dignement. Ce temps supplémentaire consacré à autre chose qu’au travail contribuerait grandement au bien-être de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons une expérimentation nommée « Objectif 32 h », un contrat de 32 heures par semaine rémunéré au même niveau qu’un contrat de 35 heures. Cette expérimentation permettrait d’apporter des réponses sur la productivité de l’entreprise, sur les besoins en recrutement et sur la santé des salariés. Il s’agit d’encourager des modèles d’organisation du travail cohérents avec les enjeux environnementaux et les limites planétaires que nous connaissons. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne peux pas laisser passer ces amendements sans en dire un mot.Visiblement, une partie de l’hémicycle n’a pas tiré les leçons de ce qui s’est passé depuis l’instauration des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Vous pensez toujours que le travail est un gâteau qu’on va partager en parts de plus en plus petites.Vous nous dites depuis plusieurs jours qu’il faut absolument trouver des ressources pour financer notre modèle social. Mais la seule richesse qu’on peut partager, c’est celle que l’on crée ! Moins on produira de richesses, plus les conditions de vie seront nivelées par le bas. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Au-delà de vos amendements, j’ai un problème philosophique avec ce que vous défendez. Vous essayez de dire que le travail est un problème, une souffrance, et qu’il vole du temps de vie. Or, tous les pays du monde qui ont de meilleures conditions de vie, de soins et d’apprentissage que nous, tous les pays qui sont en train de passer devant nous ont fait du travail une valeur cardinale. Le travail doit être la pierre angulaire du redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)
Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 31 Contre 130
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)