Amendement n° AS52
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Récupère la compétence de fixer les plafonds de remises commerciales pour les rendre annuels et ajustables.
Intention : Sanctuariser le modèle économique des pharmacies de proximité en empêchant le Gouvernement de réduire arbitrairement les marges de substitution par voie réglementaire.
L'amendement conteste le transfert de la fixation des plafonds de remises (accordées par les labos aux pharmaciens) du législateur vers le pouvoir réglementaire. En proposant de réintégrer cette compétence au Parlement via le PLFSS, il cherche à contrer la baisse unilatérale des plafonds décidée par arrêté, que les auteurs jugent préjudiciable à l'équilibre économique des officines et à l'accès aux soins en zone rurale, sans pour autant générer d'économies réelles pour l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie.
Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon significative le plafond antérieurement pratiqué.
Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de ces remises ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, depuis le 1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues à partir du 1er juillet 2027.
Pour autant, cette diminution des plafonds de remises ne sera nullement génératrice d’économies pour l’assurance maladie. En effet, sur la base des déclarations au Comité économique des produits de santé des remises pratiquées par les laboratoires pharmaceutiques, l’Etat procède régulièrement à des baisses de prix des médicaments génériques. C’est l’objet même des dispositions de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. Or, la diminution des plafonds de remises va inéluctablement conduire à une opacification des conditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine, avec un impact négatif sur la politique de maîtrise des prix des médicaments remboursables menée par l’Etat.
Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une perte de ressource d’environ 520 millions d’euros, pour le réseau officinal qui va conduire à la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieu de santé de proximité dans de nombreux territoires, leur disparition contribue non seulement à l’érosion de l’accès aux soins, dans un contexte de désertification médicale, mais aussi à la dévitalisation de nombreux villages et communes rurales.
Le présent amendement vise à redonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds de remises, tout en préservant le modèle gagnant-gagnant de rémunération de la substitution par les pharmaciens d’officine.
Enfin, il charge le Gouvernement de mener une étude sur le niveau des remises commerciales pratiquées, en lien avec l’Assurance maladie, afin d’en évaluer l’impact sur le marché des médicaments concernés, sans exclure la piste d’une transformation du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1461 de Mme Corinne Vignon et AS1745 de M. Thibault Bazin ; amendements identiques AS52 de Mme Françoise Buffet et AS1471 de Mme Josiane Corneloup ; amendements AS1149 de M. Laurent Wauquiez, AS138 de Mme Sylvie Bonnet, AS1679 de Mme Josiane Corneloup et AS327 de M. Hadrien Clouet ; amendements identiques AS102 de Mme Sandrine Runel et AS1375 de M. Guillaume Garot (discussion commune)
Mme Corinne Vignon (EPR). Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau des pharmacies. La détermination des plafonds de ces remises, qui relevait de la compétence du législateur, est passée en 2014 au pouvoir réglementaire. Un arrêté du 4 août 2025 prévoit de ramener pour 2026 les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, ce qui ne sera nullement générateur d’économies pour l’assurance maladie.
Les nouveaux plafonds de remises entraîneront une perte massive de ressources pour le réseau officinal, qui risque de voir disparaître de nombreuses officines de proximité, sachant que l’on observe chaque année environ trois cents cessations d’activité. Mon amendement vise à redonner sa compétence au législateur en lui permettant de réévaluer les plafonds de remises, chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
M. le rapporteur général. Je retire mon amendement AS1745, car d’autres me semblent mieux écrits que le mien.
Mme Françoise Buffet (EPR). Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Initialement fixés par la loi, les plafonds des remises ont été confiés au pouvoir réglementaire en 2014, dans la limite de 50 %, afin de favoriser les économies en permettant un relèvement des plafonds en vigueur. L’arrêté du 4 août 2025 a pourtant inversé cette logique en abaissant les plafonds à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires. Ils seront tous à 20 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2027.
Cette baisse ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. Elle risque en revanche d’opacifier les conditions tarifaires, de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’euros et d’accélérer les fermetures de pharmacie, notamment en zone rurale.
Mon amendement propose donc de rendre au législateur la fixation annuelle de ces plafonds, dans le cadre du PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, afin de préserver le modèle gagnant-gagnant de la substitution. Il prévoit également la réalisation d’une étude gouvernementale sur l’impact et l’évolution du système de remises et de rémunération des pharmaciens.
Mme Josiane Corneloup (DR). Mon amendement est identique au précédent. Il s’agit de rendre au législateur la compétence de fixation des plafonds de remises afin qu’ils puissent être réévalués chaque année, lors de l’examen du PLFSS, en cohérence avec l’Ondam, pour préserver le modèle équilibré et vertueux de rémunération de la substitution.
Alors que les génériques représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires des officines, ramener la remise à 30 %, voire à 20 %, aura des conséquences très importantes sur leur économie et fragilisera particulièrement celles de plus petit chiffre, notamment dans les territoires ruraux. Cela n’engendrera pas d’économies pour la sécurité sociale. En revanche, c’est tout notre maillage territorial qui sera mis à mal, avec des conséquences très importantes en matière d’accès aux soins.
Mme Justine Gruet (DR). Ce sujet est essentiel pour l’accès aux soins dans nos territoires. Chaque Français connaît l’importance de disposer d’un réseau de pharmacies proches et proposant un service de qualité. Les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, tout comme l’a fait Yannick Neuder, ancien ministre chargé de la santé.
Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement des officines, notamment dans les territoires ruraux. Or l’arrêté du 4 août a réduit unilatéralement les plafonds de ces remises – 30 % pour les médicaments génériques au lieu de 40 % auparavant, 15 % pour les médicaments biosimilaires au lieu de 20 %, l’objectif étant d’arriver à 20 % à terme pour toutes les catégories.
Grâce à la suspension de cet arrêté pour une durée minimale de trois mois, décidée par l’ancien ministre Neuder, le dialogue a pu reprendre avec les syndicats. La suspension a également permis d’éviter une perte d’environ 520 millions d’euros pour le réseau officinal et la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme proche des trois cents par an. Ne changeons pas les règles sans une réforme globale.
Notre amendement AS1149 vise lui aussi à redonner compétence au législateur pour réévaluer chaque année, dans le PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, le niveau des plafonds de remises.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS138 est défendu.
L’amendement AS1679 vise à clarifier les mécanismes incitatifs dédiés au développement des génériques, en particulier des nouvelles molécules – hybrides et biosimilaires. Nous avons énormément de retard sur la substitution, du fait, certainement, de l’absence d’incitation économique pour les pharmaciens. La pénétration n’est pas du tout à la hauteur des économies attendues pour l’assurance maladie. Nous devons mener une politique beaucoup plus volontariste, qui passera par une incitation importante.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En plafonnant les remises sur les génériques, le Gouvernement a mis en péril beaucoup d’officines, au profit des grands laboratoires. Les pertes avoisinent les 25 000 euros en moyenne par officine, ce qui revient, étant donné la fragilité de leur modèle économique, à en liquider des centaines dans les zones rurales ou périurbaines. C’est la raison pour laquelle, le 18 septembre dernier, 90 % des pharmacies étaient en grève. L’arrêté leur faisait courir quatre risques : disparition des officines les plus fragiles, concentration entre les mains de groupes financiers, suppression d’emplois dans les officines intermédiaires, et enfin baisse de la commande de génériques et risque de ruptures de stocks.
Le Gouvernement préfère taxer les officines plutôt que de faire contribuer certains grands laboratoires – c’est aussi le choix que vous avez fait en refusant mes amendements. Nous proposons de fixer les plafonds dans la loi, pour sortir par le haut de ce mouvement social que nous soutenons.
M. Jérôme Guedj (SOC). Par l’amendement AS102, nous souhaitons graver dans le marbre l’engagement pris à ce sujet par le Premier ministre Sébastien Lecornu et faire passer le plafond des remises de 30 à 40 %.
M. Guillaume Garot (SOC). Mon amendement vise à acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août, en revenant à la législation en vigueur avant 2014. Les nouveaux plafonds, décidés par voie réglementaire, risquent d’entraîner une perte de ressources de plus de 500 millions d’euros pour le réseau officinal, sensibles en particulier pour les officines des déserts médicaux, qui sont déjà fragiles faute de prescripteurs. C’est tout l’inverse qu’il faut faire.
M. le rapporteur général. L’arrêté du 6 octobre 2025, qui suspend celui du 4 août pour au moins trois mois, était un premier pas. Il faut maintenant régler la question.
Aucun de ces amendements ne permettra pas de régler la question du modèle économique des officines ni n’empêchera la disparition malheureuse de certaines d’entre elles. Il faut un travail plus global. En attendant, sur le sujet qui nous occupe, autant être ambitieux et adopter les amendements les plus déterminants.
Certains amendements proposent de conserver la fixation du plafond des remises par voie réglementaire, mais en changeant les limites pour les spécialités matures, pour les génériques ou pour les deux. En gros, la compétence reste réglementaire mais est mieux encadrée pour protéger les officines. D’autres redonnent la compétence au législateur. Je privilégie cette approche, qui est celle de l’amendement que j’avais déposé.
Madame Vignon, votre amendement propose de fixer le taux à 50 %. Il me semble suffisant et raisonnable budgétairement de rester à 40 %. Je vous suggère donc de le retirer.
En revanche, les amendements identiques suivants, qui ont été déposés par plusieurs groupes, cumulent le retour de la compétence au législateur, un taux de 40 % pour les génériques et une demande de rapport intéressante. Je retire bien volontiers le mien, qui avait des différences rédactionnelles minimes, en espérant qu’ils deviennent un amendement de la commission.
Je suis donc favorable à l’adoption des amendements identiques AS52 et AS1471 et défavorable aux autres.
M. Philippe Vigier (Dem). Je m’en remets à l’analyse du rapporteur général. Le législateur doit avoir la main. Nous devons protéger le maillage rural des pharmacies sur lequel nous nous sommes tant appuyés ces dernières années – n’oublions pas leur rôle dans les campagnes de vaccination contre le covid et la grippe, ni les cabines de télémédecine. Mais, pour la séance, il serait intéressant d’introduire des éléments sur la financiarisation, qui joue un rôle dans l’extinction des petites pharmacies.
Mme Joëlle Mélin (RN). À la différence du numerus clausus, le numerus d’installation devait assurer aux pharmaciens un territoire et une clientèle solvable. Faute de médecins dans les déserts médicaux, les pharmacies ont fermé petit à petit – bientôt, une pharmacie fermera chaque jour en France.
La baisse des remises proposée par le Gouvernement était plus que malvenue. Je suis donc ravie de l’unanimité des commissaires, avec l’appui du rapporteur général, pour la remettre en cause. Il est important de manifester notre soutien à une profession qui rencontre près de 3 millions de personnes par jour et de sortir de la logique comptable, à laquelle se conjuguent les exigences financières des laboratoires pharmaceutiques.
M. Michel Lauzzana (EPR). À défaut d’étude d’impact, j’espère que nous disposerons d’éléments plus précis pour apprécier les conséquences de ce que nous votons. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Mme Buffet, qui prévoit la remise d’un rapport.
Nous avions insisté auprès de la ministre Mme Vautrin sur la nécessité de protéger les petites officines en milieu rural, auxquelles de nouvelles tâches ont été confiées pour pallier la raréfaction des médecins. Mais il semble que les négociations n’aient pas abouti.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Outre la voie réglementaire ou législative, il nous faut choisir entre 40 % ou 50 % pour le taux plafond de remise. Mon amendement, comme l’AS138 de Mme Bonnet, retient le second, qui répond à une demande des officines déjà fragilisées avant la réforme en cause. Le taux de 50 % garantit à toutes les officines de disposer des revenus nécessaires pour fonctionner. Rien n’empêche ensuite de réfléchir à un mécanisme pour redistribuer les fonds entre celles qui sont très rentables et celles qui ont des difficultés.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je partage l’avis du rapporteur général mais nous aurions pu être plus ambitieux encore : en tant que professionnels de santé, les pharmaciens devraient être rémunérés autrement que par des remises sur les médicaments qu’ils vendent.
Par ailleurs, la diminution des remises ne génère aucune économie pour la sécurité sociale : elle profite à l’industrie pharmaceutique.
Les amendements AS1461 et AS1745 étant retirés, la commission adopte les amendements identiques AS52 et AS1471.