Amendement n° CF36
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des transferts financiers entre l'État et la Sécurité sociale pour empêcher le financement de la politique fiscale par les branches sociales.
Intention : Sanctuariser l'autonomie financière des branches de la Sécurité sociale en interdisant que les recettes fiscales issues de mesures de compression de dépenses ou de hausse d'impôts ne soient utilisées pour compenser les transferts de l'État.
L'amendement propose de supprimer l'article régissant les transferts de fonds entre l'État et les différentes branches de la Sécurité sociale (Maladie, Vieillesse, Famille, Unédic). L'enjeu est de contester la méthode budgétaire du Gouvernement qui utilise les recettes issues de mesures fiscales (suppression d'avantages fiscaux, hausse de la CSG, ponctions sur l'Unédic) pour combler les déficits de certaines branches. Le rejet du rapporteur, qui qualifie l'article de simple « tuyauterie », s'oppose à la vision de l'auteur qui y voit un mécanisme de « détournement » de ressources sociales au profit de la politique de l'offre. L'adoption de l'amendement marque une volonté de sanctuariser les ressources propres de chaque branche et de refuser que le rendement de réformes fiscales ne serve à masquer des déséquilibres structurels de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale.
Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi.
Il est ainsi prévu l’affectation de 740 millions d’euros de recettes fiscales à l’Assurance maladie issues de la suppression de l’avantage fiscal des indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Cette mesure inacceptable, qui cible les malades chroniques, doit disparaître du budget et ne doit pas être répercutée sur les finances sociales.
La ponction de l’Unédic par l’État est en hausse pour s’établir à 4,1 milliards d’euros, un montant en hausse de 1,5 milliard depuis 2024. Selon le bilan financier de l’Unédic, cette ponction est la seule raison pour laquelle l’organe gestionnaire de l’assurance chômage a fini l’exercice 2024 déficitaire. Cela doit cesser : l’assurance chômage n’a pas à payer pour les exonérations de cotisations patronales décidées par un Gouvernement obstiné à mener une politique de l’offre et au service des plus riches.
Les finances sociales sont ponctionnées à hauteur de 3,5 milliards net sur 2 ans. Ce sont 1,6 milliards d’euros détournés de l’Assurance maladie au titre du rendement de la réforme des allègements généraux en 2026. Si nous défendons le retour à une Sécurité sociale financée par des cotisations et non des taxes affectées, il n’est pas acceptable que le Gouvernement organise le définancement d’une Sécurité sociale qu’il présente opportunément comme déficitaire pour pouvoir mieux la détruire.
Par ailleurs, cet article organise des transferts entre branches de la Sécurité sociale qui doivent être supprimées. Le transfert de 1,4 milliard depuis la branche famille vers la branche malade devrait être minorée : il intègre le rendement d’une hausse de la CSG sur les revenus de remplacement, dont une partie intégrerait les effets du gel du barème sur les taux réduits de CSG pour les retraités et les privés d’emploi. Il en va de même concernant le transfert de 1,2 milliard de la branche vieillesse vers la branche maladie, gonflé par la hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui intègre le rendement budgétaire de mesures injustes et détourne les ressources de l’Assurance maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF36 de Mme Élise Leboucher
M. Jean-Didier Berger, rapporteur. Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, qui vise à supprimer un article de tuyauterie consacré à différents transferts financiers au sein des administrations de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.